à une finalité légitime, proportionnée à la gravité des infractions commises ou susceptibles de continuer de se commettre, qu'elle a été en outre très limitée dans le temps, soit quatorze jours ou un

jugement attaqué d'avoir débouté la SAS Bovis Facilities Management de l'ensemble de ses demandes

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir débouté Mme H...

pénal, 422-2 du même Code, 322-6, 322-7, 322-8 dudit Code et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, renversement de la charge de la preuve ; "en ce que l'arrêt attaqué

de biens sociaux, a prononcé sur les intérêts civils ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué

d'appel a méconnu son office, en violation de l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; alors, surtout, que ces motifs inopérants ou reposant sur de simples affirmations ne sauraient constituer une réponse

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 15 juin 2011), que M.

nécessaire, par des moyens de défense proportionnés à la gravité de l'atteinte injustifiée envers soi-même ou autrui; que l'utilisation d'une force létale ne peut être proportionnée à l'attaque qu'en

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 20 mars 2014), qu'une société en nom collectif (la SNC) a

Selon l'arrêt attaqué (Reims, 29 mai 2018), la SARL [...] (la société) a pour associés quatre frères, MM. E..., K..., W... et F...

; que la hausse concomitante de l'abonnement avec une baisse significative du tarif du terminal qui est très attractif démontre qu'une partie du prix du mobile est reportée sur les mensualités de l'abonnement

Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit. 2.

Selon le jugement attaqué et les productions (tribunal des affaires de sécurité sociale de Versailles, 28 juin 2018), Mme F...

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 20 décembre 2018), M. T... et Mme L... sont propriétaires à Paris d'un appartement de deux pièces à usage d'habitation. 2.

à la signature des cessions à passer à savoir : · Reprise par Gefonim Participations des parts détenues par CFGC dans/ SARL Sofingest Lens, SCI Vendin Investissement, SU Amine, · Reprise par CFGC des

Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR débouté M.

Il soutient que : - la décision attaquée ne repose sur aucun fait tangible ; - la sanction est invraisemblable et inique.

Petitprez, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 3 décembre 2014), que M.

Que la décision attaquée a commis une erreur manifeste dans son analyse du marché pertinent, en ce quelle a relevé à tort qu'il pourrait exister un marché des "numéros de services spéciaux" ; .

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir déclaré la commune d'Elbeuf partiellement responsable, dans la proportion d'un tiers, des désordres