Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
15 923 résultats pour « réquisitoire introductif sur plainte préalable de l'administration fiscale »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
15 923 résultats pour « réquisitoire introductif sur plainte préalable de l'administration fiscale »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article L233
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 17 > 53
Les syndicats et organismes professionnels ou interprofessionnels peuvent exercer les droits réservés à la partie civile dans les poursuites engagées par les administrations fiscales soit par voie de plainte sur le fondement des articles 1741 et 1743
Article 86
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 20
Le réquisitoire peut être pris contre personne dénommée ou non dénommée.
Article L230
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 31 > 22
Les plaintes peuvent être déposées jusqu'à la fin de la sixième année qui suit celle au cours de laquelle l'infraction a été commise.
Article R2-29
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 19 > 42
A l'issue du recueil de la plainte, et préalablement à sa signature par l'officier ou l'agent de police judiciaire, le procès-verbal de plainte est adressé à la victime par voie électronique.
Article R4233-33
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 37 > 55
La tentative de conciliation constitue un préalable obligatoire à la saisine de la chambre de discipline de première instance, sauf si la plainte émane de l'une des autorités mentionnées aux 1°, 2°, 3° de l'article R. 4234-1.
Article L84 D
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 36 > 53
L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution est tenue de communiquer à l'administration fiscale tout document ou information qu'elle détient dans le cadre de ses missions et dont elle informe, en application de l'article L. 561-28 du code monétaire
Article 252
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 09
La demande introductive d'instance comporte le rappel des dispositions relatives à :
Article L142-1-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 40 > 11
Le président de la chambre du contentieux désigne un magistrat chargé de l'instruction des faits et des pièces figurant au réquisitoire.
Article 1649 quinquies
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 17 > 84
Les services de l'administration des impôts et l'administration du contrôle et des enquêtes économiques sont tenus de fournir au centre de casier fiscal l'original ou une copie, totale ou partielle, des documents, renseignements ou références qu'ils détiennent
Article L135 ZO
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 76 > 16
-Pour la gestion des fonds mentionnés aux articles L. 6131-4 et L. 6333-6 du code du travail et à l'article L. 1621-4 du code général des collectivités territoriales, la Caisse des dépôts et consignations peut, sur sa demande, recevoir de l'administration
Article 1649 nonies
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 17 > 84
I. – Nonobstant toute disposition contraire, les agréments auxquels est subordonné l'octroi d'avantages fiscaux prévus par la loi sont délivrés par le ministre chargé du budget.
Article 7 bis
fiscale dans le cadre dudit traitement.
Article L251 T
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 95 > 85
Les règles de fonctionnement de la commission consultative sont déterminées conjointement par l'administration fiscale française et celles des autres Etats membres concernés.
LEGIARTI000035333130
ANNEXE INTRODUCTIVE CERTIFICAT D'APTITUDE PROFESSIONNELLE PRIMEUR Annexe I. - Référentiels du diplôme
Article 7
La fermeture définitive ou temporaire de l'entrepôt fiscal de produits énergétiques et celle des entrepôts fiscaux de production ou de stockage d'huiles végétales pures fait l'objet d'une décision de l'administration des douanes et droits indirects ;
Article 7
Préalablement à la fermeture d'un EFCA, d'un DSCA ou d'un SSCA, le titulaire est tenu de régulariser la situation fiscale des produits entreposés.
Article R723-41
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 72 > 36
Le conseil de discipline est saisi par un rapport introductif de l'autorité de gestion qui exerce le pouvoir disciplinaire.
Article L135 O
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 99 > 35
Les maires peuvent se faire communiquer par l'administration fiscale les éléments d'information relatifs à la contribution sur les eaux minérales prévue à l'article 1582 du code général des impôts que l'administration fiscale détient.
Article L80 A
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 31 > 25
Il ne sera procédé à aucun rehaussement d'impositions antérieures si la cause du rehaussement poursuivi par l'administration est un différend sur l'interprétation par le redevable de bonne foi du texte fiscal et s'il est démontré que l'interprétation
Article L101 A
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 93 > 76
Les greffiers des tribunaux de commerce peuvent communiquer à l'administration fiscale et à l'administration des douanes tous renseignements et tous documents qu'ils recueillent à l'occasion de l'exercice de leurs missions, de nature à faire présumer
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