Les réseaux de distribution et les opticiens indépendants § 10 II. PROCÉDURE § 24 A. Déroulement de la procédure § 24 B. Les griefs retenus par la décision attaquée § 31 C.

motif que les intimés ne pouvaient s'apercevoir qu'à l'usage de la fausseté des promesses qui leur ont été faites et sont fondés à se dire victimes d'un dol qui les a fait devenir faux franchisés d'un réseau

concernant un projet de décret relatif aux conditions et à la procédure de classement d’un réseau de distribution d’énergie thermique

., propriétaire de deux lots à usage d'emplacements de stationnement au sous-sol d'un immeuble en copropriété, ne s'étant pas acquitté de charges relatives à des avances sur travaux de réfection du réseau

Leclerc (la société Galec) a publié sur le site « [...] » une publicité comparant les prix des produits de parapharmacie, relevés dans plusieurs réseaux de distribution, et indiquant que les pharmacies

. ; que soutenant que le sinistre, qui s'est développé un jour d'orage était consécutif à la foudre qui avait provoqué une surtension sur le réseau de distribution, était dû à la faute d'EDF qui n'avait

pourvoi principal et le moyen unique du pourvoi incident, réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Dijon, 19 octobre 1995), que la société Iveco France a chargé des travaux de la restructuration de réseaux

sa filiale espagnole, la société LVMH Perfumes y Cosmeticos Iberica, a demandé à cette juridiction d'ordonner la destruction de ces produits, au motif qu'ils avaient été commercialisés hors de son réseau

redressement judiciaire le 29 janvier 1988 et que, selon cette dernière, elle a continué, jusqu'à sa mise en liquidation judiciaire, à bénéficier, à la demande de son administrateur judiciaire, des réseaux

par le syndic indiquait que la fuite se situait sur une canalisation située entre le compteur individuel et un compteur général, et qu'elle ne pouvait pas intervenir sur ces canalisations relevant du réseau

Yves Saint Laurent international BV, (les sociétés Yves Saint Laurent), au droit des sociétés Yves Saint Laurent et Charles X... the Ritz, faisant valoir qu'elles commercialisaient des parfums par un réseau

délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société JPL Café Coton (la société Café Coton) fabrique et commercialise des chemises sous sa marque Café Coton à travers un réseau

relative à des pratiques relevées dans le réseau de distribution de matériel de jardin de la Sarl Société commerciale des Outils Wolf

du Val-de-Marne, aux droits de laquelle est venue la société AVM, Cavallari automobiles, Deruaz auto, Espace défense automobiles et la société VS automobiles (les distributeurs) étaient membres du réseau

à supporter pour l'utilisation du réseau de distribution. » 19.

pourvoi est recevable ; Sur les deux premiers moyens, réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Orléans, 8 avril 1993), statuant sur renvoi après cassation, qu'en raison de désordres affectant le réseau

de distribution d'une eau qui demeure potable et sans danger ; qu'en l'espèce, l'arrêt attaqué a retenu que les désordres de corrosion affectant le réseau de distribution d'eau chaude relevaient de la

d'une nouvelle collection sur son secteur d'activité au moyen d'un autre réseau de distribution sans prétendre à une quelconque rémunération sur le chiffre d'affaires réalisé dans cette activité ; qu'elle