Codes de loi français

Article R613-75

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 18 > 59

Ils évaluent, en particulier, les effets que pourraient avoir la divulgation des informations contenues dans les plans préventifs de rétablissement mentionnés à l'article L. 613-35 et dans les plans préventifs de résolution mentionnés à l'article L. 613

Article L613-60-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 08 > 29

I. – Le dispositif de résolution de groupe prévu à l'article L. 613-60 doit satisfaire aux conditions suivantes : 1° Il se conforme aux plans préventifs de résolution établis en application du paragraphe 3 de la sous-section 3 de la présente section,

Article R6132-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 44 > 58

La convention constitutive prévoit les modalités de coordination des plans de formation continue et de développement professionnel continu des personnels des établissements parties et associés au groupement.

Article L632-13-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 08 > 31

de l'Union européenne, concernant notamment les plans préventifs de rétablissement et les plans préventifs de résolution, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut conclure dans les conditions fixées à l'article L. 632-7 des accords de coopération

Article A311-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 84 > 49

Pour l'application de l'article L. 311-8, le collège de résolution de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut demander aux personnes pour lesquelles il établit ou met à jour un plan préventif de résolution de fournir dans les meilleurs

Article R626-48

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 18 > 01

En application du I de l'article L. 626-27, le tribunal est saisi aux fins de résolution du plan par voie de requête ou, le cas échéant, dans les formes et selon la procédure prévue à l'article R. 631-4.

Article L626-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 58 > 74

Le tribunal qui a arrêté le plan peut, après avis du ministère public, en décider la résolution si le débiteur n'exécute pas ses engagements dans les délais fixés par le plan.

Article 47

résolution : a) D'exiger, en tant que de besoin, des organismes et des groupes d'assurance soumis à son contrôle l'établissement de plans préventifs de rétablissement et d'établir elle-même des plans préventifs de résolution ; b) D'enjoindre à ces organismes

Article R233-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 33 > 64

Le plan annuel de la formation initiale et de la formation professionnelle continue est arrêté par le vice-président du Conseil d'Etat après consultation du Conseil supérieur des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel.

Article 39

Encombrement Lorsqu'un véhicule articulé se déplace en ligne droite, les plans médians des tronçons rigides du véhicule doivent coïncider et s'inscrire dans un même plan continu sans aucun décrochement.

Article L613-40-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 08 > 12

Le collège de résolution communique au collège de supervision et, s'il y a lieu, aux autorités compétentes des Etats membres concernés les plans qu'il a établis ou mis à jour en application des articles L. 613-39, L. 613-40 et L. 613-40-1.

Article L613-61-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 08 > 29

de résolution concernées par le dispositif de résolution de groupe.

LEGIARTI000019600849

Méthodes générales de résolution des problèmes d'élasticité. Elasticité plane. 3. Programme de physique Optique Interférence de deux ondes cohérentes. Diffraction d'une onde plane à l'infini par une ouverture plane rectangulaire.

Article R356-27-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 58 > 21

-Lorsque une autorité de contrôle concernée d'un autre Etat membre communique à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution un plan de rétablissement d'une filiale ayant son siège social dans cet Etat membre dans les conditions similaires à celles

Article R335-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 57 > 63

L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution désigne un contrôleur qui doit être tenu informé en permanence par l'entreprise de l'élaboration du plan de redressement.

Article L311-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 61 > 40

Lors de l'élaboration des plans préventifs de résolution individuels ou de groupe et lors de chacune de leurs mises à jour, le collège de résolution évalue dans quelle mesure les personnes concernées peuvent, soit faire l'objet d'une procédure collective

Article L311-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 10 > 26

Le collège de résolution communique au collège de supervision les plans qu'il a établis ou mis à jour en application de l'article L. 311-8.

Article L613-55-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 08 > 21

Par dérogation aux articles L. 613-55-8 et L. 613-55-9, lorsque le collège de résolution contrôle directement la personne soumise à une procédure de résolution en application des dispositions du paragraphe 1 de la présente sous-section, il élabore avec

Article A311-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 84 > 48

Les plans préventifs de résolution mentionnés à l'article L. 311-8 comprennent, en les quantifiant chaque fois que cela est nécessaire et possible, les éléments suivants :

Article R613-43

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 18 > 57

de la réception de ce plan.