formé de demande de révision triennale dans les formes et délais prévus par les articles L. 145-38 et R. 145-20 du Code de commerce ; - À tout le moins constater que la clause intitulée " REVISION DU

Par lettre recommandée avec avis de réception réceptionnée le 29 décembre 2023, les bailleurs indiquaient vouloir procéder à la révision triennale du loyer et proposaient de fixer ce dernier à la somme

automatique du loyer en cas de retard de paiement ; qu'en retenant que cette clause ne s'apparentait pas à un mécanisme de révision automatique du loyer, aux motifs qu'elle constituait la contrepartie

locataire et ne lui transfère pas d'obligations pesant normalement sur le bailleur, ne permet pas le déplafonnement ; qu'en l'espèce, la modification conventionnelle du loyer à l'issue de la deuxième révision

actuellement pendantes devant le juge des loyers commerciaux à savoir : - la procédure enrôlée sous le N°RG 21/09655 en fixation du prix du bail renouvelé au 1er juillet 2017, - la procédure relative à la révision

loyer contenues dans le bail expiré, que c'est donc à bon droit que le loyer a été fixé à cette date sur la base de 9 076,32 euros, conformément à l'article L. 145-38 du Code de commerce régissant la révision

regard des articles 1991 et 1992 du Code civil; alors que, d'autre part, en décidant que le mandataire n'avait commis aucune faute bien que s'étant abstenu de procéder pendant plus de dix ans à la révision

A..., aux droits duquel se trouvent Mme B... et Mme C..., ayant cédé, en 1986, à Mlle X... son fonds de commerce avec le droit au bail moyennant un loyer annuel de 16 800 francs, avec révision triennale

fait opposition ; que la société Lucky Nana a assigné la société Eurasia groupe en restitution des loyers trop-versés et en "annulation" des majorations de loyer réclamées au titre de la révision

, en fonction des variations de l'indice INSEE du coût de la construction ou de tout autre indice qui pourrait lui être substitué" ; qu'ainsi, en considérant que le loyer avait été soumis à la révision

triennale du loyer en vue de le voir porter à la somme de 250 000 euros par an ; qu'aucune instance en fixation du loyer révisé n'ayant été introduite dans le délai de deux ans institué par

bail venu à expiration; qu'en l'espèce actuelle, le bail venu à expiration comportait une clause de variation annuelle substituée par l'acte modificatif du 28 octobre 1980 à la clause de variation triennale

La révision du loyer prend effet à compter de la date de la demande en révision.

triennale, a saisi le juge des loyers afin de voir fixer le loyer à la valeur locative ; qu'en cours d'instance, est intervenue la loi n° 2001-1168 du 11 décembre 2001 qui a modifié les articles L. 145

Y... était autorisé à avoir, dans les lieux, les bureaux nécessaires à l'exercice d'un commerce de produits chimiques et prévoyait une révision triennale du loyer, conformément au décret du 30 septembre

triennale, à l'exclusion de toute autre disposition; qu'en statuant ainsi, quand il résultait des termes clairs et précis du contrat du 18 décembre 1988 que la sous-location était consentie pour l'exercice

composantes du loyer de type binaire qui aurait été convenu n'avait pas été insérée dans l'acte non pas pour être appliquée, puisque tel ne pouvait, de fait, être le cas, mais pour interdire toute révision

galerie à édifier pour la durée du bail renouvelé restant à courir; qu'à l'issue des travaux, fin 1986, les époux Z... ont occupé leurs nouveaux locaux ; que la SCI a, ensuite, demandé, en 1988, la révision

X... un bail portant sur des locaux à usage commercial moyennant un loyer annuel révisable à l'expiration de chaque période triennale ; que M.

Par acte extrajudiciaire du 5 août 2021, la société Arije a fait signifier à la société bailleresse une demande de révision triennale, sollicitant que le montant du loyer soit fixé à la somme de 150 000