T... de la donation consentie à Mme C... par acte du 24 septembre 1976 ; AUX MOTIFS QU'à défaut de déclaration expresse, la révocation d'une donation entre époux peut être tacite et résulter d'un comportement

représentation d'un spectacle » ne se présume pas et qu'aucune circonstance claire et non équivoque ne permet d'établir que les parties ont entendu opérer une novation; qu'il en est de même de la révocation

ACTES POSTERIEURS DU DISPOSANT, CE QUI SERAIT LE CAS EN L'ESPECE, OU LA COUR D'APPEL AURAIT DU RECHERCHER SI LA LEGITIMATION DE SIMONE B., EN PRIVANT DE CAUSE LE TESTAMENT, NE CONSTITUAIT PAS UNE REVOCATION

d'une désignation, le paiement du capital ou de la rente garantis fait à celui qui, sans cette désignation, cette acceptation ou cette révocation, y aurait eu droit, est libératoire pour l'assureur de

civil ne s'appliquant pas non plus. 9 - confirmer également le jugement en ce qu'il a dit qu'il n'y avait pas lieu à interprétation du testament litigieux et qu'il n'y avait pas lieu non plus à révocation

dépit du premier acte passé entre elles le 5 décembre 1997, la volonté des parties de cantonner la cession au seul usufruit, sans rechercher si l'acte authentique ne consacrait pas une nécessaire révocation

ET EN REFUSANT D'ADMETTRE QUE CETTE VENTE CONSTITUAT UNE REVOCATION TACITE DU MANDAT, ALORS QUE, D'UNE PART, LE MANDAT DE VENDRE AU MIEUX DES INTERETS DU MANDAT ETAIT EXCLUSIF DE TOUT INTERET SIMPLEMENT

Il résulte de ces dispositions que la révocation tacite d'un testament ne peut résulter que de la rédaction d'un nouveau testament incompatible, de l'aliénation de la chose léguée ou de la destruction

L... aucune révocation expresse de la donation par lui consentie le 29 avril 1982 ; QUE la possibilité d'une révocation tacite a été admise par la Jurisprudence, en présence de faits ou d'actes de l'époux

ipso facto, que l'époux instituant a entendu révoquer la dite donation, dans la mesure où seule une nouvelle libéralité portant sur les mêmes biens a pour effet d'emporter, de manière non équivoque, révocation

d'ailleurs qu'il résulte des termes mêmes de la clause bénéficiaire ci-dessus reproduite, la circonstance que Monsieur Y... n'ait pas retourné de nouveau bulletin de désignation ne peut s'analyser en une révocation

A toutes fins et si le versement par Monsieur [U] du prix d’acquisition le 22 juin 1999 était requalifié en donation, il sera alors acté de la révocation de cette donation par le concluant ; révocation

Dire et juger qu'il ne relève pas des pouvoirs de la Juridiction des référés de statuer sur une éventuelle révocation tacite de la qualité de liquidateur par le codicille du 24 juin 2006.

de [Localité 22] léguée à Monsieur [F] et non plus à Madame [Y] ; Que c'est à tort que, se fondant sur l'article 1035 du même code, le premier juge a écarté le testament de 1991, alors que la révocation

L'article 1036 du Code civil prévoit aussi qu'à défaut de mention expresse concernant la révocation des testaments antérieurs, le dernier testament n'annulera que les dispositions des testaments antérieurs

second testament ; que, par ailleurs, le moyen invoqué par Monsieur X... et tiré d'une prétendue volonté révocatoire de Raymond X... contenue dans le second testament est inopérant, dès lors que la révocation

LD... avaient tacitement accepté la succession de leur père AQ...

sous forme 'mutuus dissensus', qui peut être tacite en cas d'absence totale d'exécution du contrat' ; que le moyen tiré de l'intransmissibilité du contrat litigieux n'est donc pas contraire à celui de

décision au regard des articles 895, 970 et 1035 du code civil (dans leur version applicable au litige). 2°/ ALORS QUE qu'un testament ne peut être révoqué que par un testament postérieur ; que la révocation

du testament du 21 juillet 2003 ne peut être étendue dans ses effets au testament du 24 octobre 1991 en l'absence de révocation expresse de celui-ci et que la révocation du testament du 21 juillet 2003