VU 1 SOUS LE N 4656, LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE PRESENTES POUR LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, SERVICE DE LIQUIDATION DE L'OFFICE DE RADIODIFFUSION ET DE TELEVISION FRANCAISE

dues au titre de cette utilisation, sur le fondement de l'article L. 213-1 du code de la propriété intellectuelle ; que, pour s'y opposer, la société a soutenu exercer une activité de radiodiffusion

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nouméa, 20 juillet 2005), que Mme X... était employée depuis plusieurs années par la société Réseau France Outre-Mer (RFO), anciennement dénommée Société nationale de radiodiffusion

l'audiovisuel (l'INA) d'avoir commercialisé sous forme de vidéogramme l'enregistrement de l'interprétation de l'oeuvre de Molière intitulée "Le Bourgeois gentilhomme" diffusée en 1968 par l'Office de radiodiffusion-télévision

X... a été engagé en 1970 par l'Office de radiodiffusion de télévisions françaises, aux droits duquel vient la société France télévisions, en qualité de pigiste, et exerçait, en dernier lieu, les fonctions

Aussi, les congés payés seront-ils accordés ainsi que le demande à juste titre le syndicat National de Radiodiffusion et de Télévision du groupe France Télévisions-SNRT-CGT.

56-04 RADIODIFFUSION SONORE ET TELEVISION - SERVICES PRIVES DE RADIODIFFUSION SONORE ET DE TELEVISION.

56-04 RADIODIFFUSION SONORE ET TELEVISION - SERVICES PRIVES DE RADIODIFFUSION SONORE ET DE TELEVISION.

laquelle la commission nationale de la communication et des libertés avait retiré à la société "Ile-de-France Média" l'autorisation dont cette société disposait pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion

56-04 RADIODIFFUSION SONORE ET TELEVISION - SERVICES PRIVES DE RADIODIFFUSION SONORE ET DE TELEVISION.

Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 12 décembre 1988 par laquelle la commission nationale de la communication et des libertés a, d'une part, retiré l'autorisation d'exploiter un service de radiodiffusion

demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 11 octobre 1993 par laquelle le Conseil supérieur de l'audiovisuel a rejeté partiellement sa candidature en vue de l'exploitation de services de radiodiffusion

demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel en date du 25 juillet 1991 en tant qu'elle a rejeté partiellement sa demande d'autorisation d'un service de radiodiffusion

demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision n° 89-98 du 20 janvier 1989 de la commission nationale de la communication et des libertés portant autorisation d'un service de radiodiffusion

demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision n° 89-117 du 20 janvier 1989 de la commission nationale de la communication et des libertés portant autorisation d'un service de radiodiffusion

demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision n° 89-104 du 20 janvier 1989 de la commission nationale de la communication et des libertés portant autorisation d'un service de radiodiffusion

56-03 RADIODIFFUSION SONORE ET TELEVISION - ORGANISMES PUBLICS DE RADIODIFFUSION SONORE ET DE TELEVISION.

; la SOCIETE NRJ demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 22 février 1991 par laquelle le Conseil supérieur de l'audiovisuel a autorisé la société ARDENRADIO à exploiter un service de radiodiffusion