Indépendamment des actions dont disposent les parties à un contrat administratif et des actions ouvertes devant le juge de l'excès de pouvoir contre les clauses réglementaires d'un contrat ou devant le

collectifs à adhésion facultative dès lors que le contrat de prévoyance en cause n'exclut pas de la prise en charge des suites pathologiques les maladies contractées antérieurement à l'adhésion au contrat

à l'objet du contrat.

en outre le droit de demander à la juridiction compétente d'ordonner la cessation immédiate de ladite infraction » ; que pour être valable, la clause de non-concurrence doit être proportionnée par rapport

ne permettent de considérer que ces temps de pauses constituaient un temps de travail effectif ; il ajoute que les salariés avaient la possibilité de s'adonner à des occupations qui n'avaient aucun rapport

dans le temps mais aussi dans l'espace ; qu'elle doit également être proportionnée par rapport à l'objet du contrat et être nécessaire à la protection des intérêts légitimes de son bénéficiaire ; que

à l'objet même du contrat auquel elle se rapporte.

Elle soutient que : - contrairement à ce que soutient la société requérante, le lot n° 9 « Métallerie Serrurerie » a également pour objet la réalisation d’ouvrages en charpente métallique ; par suite,

concernées, censées être totalement autonomes dans l'organisation de leur travail, étaient en réalité sous la dépendance totale de l'entreprise qui pouvait leur imposer l'accomplissement de tâches sans rapport

qui oeuvre dans le secteur médical ou hospitalier", cependant qu'il lui incombait, pour pouvoir se prononcer sur le point de savoir si l'engagement de non-concurrence considéré était proportionné par rapport

Par ailleurs, même en tenant compte de la nécessité de protéger des intérêts légitimes en rapport avec l'objet du contrat dans lequel elles figurent, la portée des clauses de non concurrence litigieuses

contribution litigieuse et précise que les cotisations ou primes ne sont pas assujetties lorsqu'elles couvrent une garantie ayant un lien avec la santé qui est accessoire par rapport à l'objet même du

Ce contrat prévoit, d'une part, une clause d'interdiction de prise de contact à des fins personnelles avec les clients de la société Solutions prompteur pendant la durée d'exécution du contrat et, d'autre

Aux termes des négociations menées par la ville, le Groupement IGY a été déclaré attributaire et le conseil municipal a approuvé le choix de l'attributaire du contrat de concession sur la base du rapport

Ce contrat prévoit, d'une part, une clause d'interdiction de prise de contact à des fins personnelles avec les clients de la société Solutions prompteur pendant la durée d'exécution du contrat et, d'autre

X... ne conteste d'ailleurs pas sa responsabilité.

- Sur la demande de révision judiciaire du contrat L'article 1102 du code civil prévoit que chacun est libre de contracter ou de ne pas contracter, de choisir son cocontractant et de déterminer

du contrat est effectivement la cession du contrôle des sociétés, lequel n'est nullement menacé par une activité concurrente ; - la clause ne leur permet pas d'exercer normalement leur profession,