Turbeaux, conseiller rapporteur, M. de Larosière de Champfeu, conseiller de la chambre, et Mme Boudalia, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de

l'article 513 du Code de procédure pénale prévoit que l'appel doit être jugé sur le rapport oral d'un conseiller ; que cette formalité a un caractère substantiel dont l'omission entache de nullité la

oral d'un conseiller ; " alors que le rapport d'un conseiller est une formalité substantielle dont l'accomplissement constitue un préliminaire indispensable dès l'instant que la Cour règle un incident

[C] ainsi que le surplus des demandes, alors « que l'appel est jugé à l'audience sur le rapport oral d'un conseiller ; que cette formalité substantielle dont l'accomplissement constitue un préliminaire

Coirre, conseiller rapporteur, Mme Ingall-Montagnier, conseiller de la chambre, et Mme Boudalia, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article

oral d'un conseiller ; que le rapport, qui a pour objet de faire connaître aux juges d'appel les éléments de la cause sur laquelle ils auront à se prononcer, est une formalité substantielle prescrite

prescrite par l'article 513 du code de procédure pénale a bien été respectée, alors « que aux termes de l'article 513 alinéa 1er du code de procédure pénale, l'appel est jugé sur le rapport oral d'un

Leblanc, conseiller rapporteur, M.

[F] critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a été rendu sans que la formalité du rapport ait été respectée, alors « que l'appel est jugé à l'audience sur le rapport oral d'un conseiller, qui doit être fait

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a prononcé sur la culpabilité et sur les peines, alors « que la formalité substantielle du rapport oral d'un conseiller, nécessaire à l'information de la juridiction

[I] coupables, pour la première, d'abus de biens sociaux et, pour le second, de recel d'abus de biens sociaux et d'infraction à une interdiction de gérer, alors « que le rapport oral d'un conseiller est

Rouvière, conseiller rapporteur, Mme Ingall-Montagnier, conseiller de la chambre, et Mme Coste-Floret, greffier de chambre, et Mme Dang Van Sung, greffier de chambre présent au prononcé, la chambre

Les moyens critiquent l'arrêt attaqué "en ce qu'il ne porte pas mention du rapport, alors que l'appel est jugé à l'audience sur le rapport oral d'un conseiller ; que le rapport, qui a pour objet de faire

d'un conseiller ; " alors qu'aux termes de l'article 513 du Code de procédure pénale, l'appel est jugé à l'audience, sur le rapport oral d'un conseiller ; que le rapport constitue une formalité substantielle

Le moyen proposé pour Mme [I] critique l'arrêt attaqué en ce qu'il ne mentionne pas qu'un conseiller a été entendu en son rapport, alors « qu'il est soutenu que le rapport oral prescrit par l'article 513

[Y], également d'outrage à une personne chargée de mission de service public et tentative d'escroquerie en récidive, alors « que, le rapport oral d'un conseiller est une formalité substantielle, nécessaire

QU'EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 513 DU CODE DE PROCEDURE PENALE 485 ET 593 DU MEME CODE, MANQUE DE BASE LEGALE ; "EN CE QUE L'AUDITION DU CONSEILLER

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt-neuf juin mil neuf cent quatre vingt huit, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport