Les dispositions de l'article R. 6251-3 sont applicables aux rapports des experts désignés par les chambres consulaires mentionnés à l'article R. 6261-16.

Article 15-6

—

Ils sont désignés, le cas échéant, par le président du tribunal judiciaire, statuant sur requête. Ils peuvent se faire assister, dans l'accomplissement de leur mission, par un ou plusieurs experts de leur choix.

Article 30-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 68 > 40

Code de procédure civile

Article L326-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 67 > 75

Code de la propriété intellectuelle

Un dixième au moins des membres de l'organisme peut demander en justice la désignation d'un ou plusieurs experts chargés de présenter un rapport sur une ou plusieurs opérations de gestion.

Article 2488-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 23

Code civil

La valeur du bien est déterminée par un expert désigné à l'amiable ou judiciairement. Toute clause contraire est réputée non écrite.

Article 32

—

Le rapporteur prend ensuite ses réquisitions orales et l'inculpé est entendu le dernier.

Article 265

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 83 > 95

Code de procédure civile

La décision qui ordonne l'expertise : Expose les circonstances qui rendent nécessaire l'expertise et, s'il y a lieu, la nomination de plusieurs experts ou la désignation en tant qu'expert d'une personne ne figurant pas sur l'une des listes établies en

Article R3354-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 29 > 35

Code de la santé publique

2004 relatif aux experts judiciaires.

Article R1142-63-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 88 > 26

Code de la santé publique

Les experts désignés, le cas échéant, par le président du collège adressent leur projet de rapport au demandeur et, le cas échéant, à son conseil, qui disposent d'un délai de quinze jours pour leur faire parvenir des observations.

Article R319

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 51 > 84

Code de procédure pénale

L'article R. 116 est rédigé comme suit : " Art. R. 116.

Article R1142-63-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 45 > 59

Code de la santé publique

-Les experts désignés par le président du collège adressent leur projet de rapport aux parties et, le cas échéant, à leurs conseils, aux personnes mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 1142-24-2 ainsi qu'à leurs assureurs éventuels, qui disposent

Article R3122-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 96 > 47

Code de la santé publique

2 de la loi n° 71-498 du 29 juin 1971 relative aux experts judiciaires ou, à titre exceptionnel, en dehors de ces listes.

Article R3111-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 97 > 35

Code de la santé publique

2 de la loi n° 71-498 du 29 juin 1971 relative aux experts judiciaires ou, à titre exceptionnel, en dehors de ces listes.

Article R242-90-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 40 > 64

Code rural (nouveau)

-En cas d'insuffisance professionnelle rendant dangereux l'exercice de la profession, l'omission temporaire du tableau est ordonnée sur rapport motivé établi à la demande du conseil régional de l'ordre, par un expert qu'il désigne.

Article 45

—

En cas de désaccord entre les deux praticiens, il doit être procédé à un nouvel examen par un médecin expert désigné dans les huit jours par les deux médecins.

Article 3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 78 > 43

Arrêté du 24 septembre 1986 portant création d'un groupe de travail chargé d'évaluer les mécanismes de compensation entre les régimes de sécurité sociale et désignation de ses membres

salariés ; - Caisse nationale d'assurance maladie et maternité des travailleurs non-salariés des professions non-agricoles ; - caisses centrales de mutualité sociale agricole ; - Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales ; - Caisse

Article 8

—

A cette fin, le premier président organise préalablement une consultation des tribunaux judiciaires, tribunaux de commerce et conseils de prud'hommes du ressort de la cour d'appel.

Article 2348

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 14

Code civil

La valeur du bien est déterminée au jour du transfert par un expert désigné à l'amiable ou judiciairement, à défaut de cotation officielle du bien sur une plate-forme de négociation au sens du code monétaire et financier.

Article R112-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 97 > 10

Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique

Le commissaire enquêteur ou le président de la commission d'enquête rédige un rapport énonçant ses conclusions motivées, en précisant si elles sont favorables ou non à l'opération projetée.

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