Leclercq, rapporteur, M. Hatoux, conseiller, M.

(les associés fondateurs) ont, le 15 mai 2008, conclu, pour le compte de la société H3M Immo, en cours de formation, un contrat de franchise avec la société Foncia franchise (le franchiseur) pour une durée

d'une franchise ne peut conduire à la nullité du contrat pour vice du consentement du franchisé si elle ne procède pas de données établies et communiquées par le franchiseur.

anticipée du contrat de franchise lui était imputable, alors, selon le moyen : 1 / qu'il appartient à celui qui se prévaut d'une offre de rapporter la preuve de son existence ; qu'en l'espèce, Mme X

du 4 avril 1991 une telle obligation incombant au franchiseur, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; 2 / qu'il appartient au franchisé de rapporter la preuve d'une erreur ayant vicié son consentement

et une coopération renforcées entre le franchiseur et le franchisé pour promouvoir leur réussite commune pendant l'exécution du contrat ; que le franchiseur, informé des difficultés du franchisé, ne peut

X... pour gérant et associé, a, le 28 juillet 2008, conclu un contrat de franchise avec la société Foncia franchise (le franchiseur) pour une durée de sept ans, renouvelable par tacite reconduction, lui

, d'un contrat de franchise et d'approvisionnement prioritaire, alors, selon le moyen, que la participation consciente d'un tiers à la violation d'un contrat de franchise et d'approvisionnement prioritaire

X... et Y..., a, le 1er décembre 2011, conclu un contrat de franchise avec la société Foncia franchise (le franchiseur) pour une durée de cinq ans, lui permettant d'exercer les activités de transaction

un préavis de six mois ; 28.2 : résiliation anticipée à l'initiative du franchiseur en raison de manquements du franchisé à certaines de ses obligations contractuelles sans préavis, ni indemnité ;

à effet avec le manquement au devoir de conseil et d'information retenu à l'encontre du franchiseur, de sorte que les demandes indemnitaires du franchisé ne peuvent être accueillies ; Attendu qu'en

», tentant notamment de regrouper toujours plus de franchisés, qui ont pu alarmer le franchiseur ; que l'agitation qui s'en est suivie dans le réseau des franchisés est incontestable, et que le franchiseur

puis dans le contrat de partenariat, en interdisant aux franchisés de se procurer des produits équivalents, qui pourtant existaient, auprès de fournisseurs de leur choix, concurrents du franchiseur, n'était

pas indispensable à la protection du savoir-faire du franchiseur et qu'elle portait une atteinte excessive au libre exercice de l'activité du franchisé, la cour d'appel en a exactement déduit que la clause

Germigat, que sur le pourvoi incident de la société Ducs de Gascogne ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Agen, 1er mars 2004), que la société Germigat a dénoncé, le 9 novembre 1999, le contrat de franchise

peut autoriser le franchiseur à augmenter unilatéralement le taux de redevance dû par le franchisé, sauf éventuel abus sanctionné par le juge ; qu'en se bornant à retenir que la preuve n'était pas rapportée

Bézard, président, Mme Garnier, conseiller rapporteur, MM. Nicot, Leclercq, Léonnet, Poullain, Métivet, conseillers, M. Huglo, Mme Mouillard, M.

établis par le franchiseur (notamment ses pièces 91 à 93) que s'agissant des visites du magasin par un animateur du réseau, elles sont établies par les rapports d'audites des magasins franchisés (pièces