AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c859bd3db21cbdd85008
10 février 2000
10 février 2000
Le 22 décembre 1997, le franchiseur a informé le franchisé de l'installation d'une nouvelle plate forme à Bordeaux. Le 24 avril 1998, il lui a signifié la résiliation de la franchise.
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comm
613723aecd5801467740cd7f
25 avril 2001
25 avril 2001
(le franchisé) a conclu avec la société Desmazières (le franchiseur) deux contrats de franchise en vue de l'exploitation de deux boutiques portant l'enseigne Petit Boy ; que par arrêt, devenu irrévocable
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