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12 775 résultats pour « rapports avec le franchiseur »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253c859bd3db21cbdd85008

Appel

10 février 2000

10 février 2000

Le 22 décembre 1997, le franchiseur a informé le franchisé de l'installation d'une nouvelle plate forme à Bordeaux. Le 24 avril 1998, il lui a signifié la résiliation de la franchise.

Source officielle

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CC

comm

613723aecd5801467740cd7f

Cassation

25 avril 2001

25 avril 2001

(le franchisé) a conclu avec la société Desmazières (le franchiseur) deux contrats de franchise en vue de l'exploitation de deux boutiques portant l'enseigne Petit Boy ; que par arrêt, devenu irrévocable

Source officielle
CC

comm

61372299cd580146773fef63

Cassation

14 novembre 1995

14 novembre 1995

contrat de franchisage litigieux n'est pas résilié puisque l'administrateur judiciaire en a demandé la poursuite ; qu'en statuant au regard de la clause de non-concurrence régissant les rapports post-contractuels

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2013:CO00795

Cassation

10 septembre 2013

10 septembre 2013

clientèle une zone d'attractivité suffisante par rapport au concept, le franchiseur s'interdit d'installer un autre point de vente franchisé sur le territoire défini à l'annexe 3 des présentes " ; qu'une

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69b6d633cdc6046d47c2ca90

Commerce

2 avril 2025

2 avril 2025

Que l'Administrateur judiciaire précise dans son rapport avoir contacté le franchiseur dès l'ouverture de la procédure pour permettre le réapprovisionnement de la pizzeria.

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69b6d644cdc6046d47c2cb9b

Commerce

2 avril 2025

2 avril 2025

Que l'Administrateur judiciaire précise dans son rapport avoir contacté le franchiseur dès l'ouverture de la procédure pour permettre le réapprovisionnement de la pizzeria.

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69b6d66fcdc6046d47c2ce8a

Commerce

2 avril 2025

2 avril 2025

Que l'Administrateur judiciaire précise dans son rapport avoir contacté le franchiseur dès l'ouverture de la procédure pour permettre le réapprovisionnement de la pizzeria.

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69b6d69bcdc6046d47c2d162

Commerce

2 avril 2025

2 avril 2025

Que l'Administrateur judiciaire précise dans son rapport avoir contacté le franchiseur dès l'ouverture de la procédure pour permettre le réapprovisionnement de la pizzeria.

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69b6d6a9cdc6046d47c2d25c

Commerce

2 avril 2025

2 avril 2025

Que l'Administrateur judiciaire précise dans son rapport avoir contacté le franchiseur dès l'ouverture de la procédure pour permettre le réapprovisionnement de la pizzeria.

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO10176

Cassation

12 février 2020

12 février 2020

B... ne communiquait pas avec le responsable du magasin notamment lors de ses déplacements, - d'autre part, du rapport du franchiseur dont les termes n'ont pas été contestés préalablement à la présente

Source officielle
CC

comm

6137239bcd5801467740c007

Cassation

22 mai 2001

22 mai 2001

, a assigné le franchiseur en nullité du contrat ; que par arrêt du 24 janvier 1996, devenu irrévocable après rejet du pourvoi, la cour d'appel a prononcé la nullité du contrat de franchise pour dol et

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CC

comm

61372360cd58014677408fd1

Cassation

19 octobre 1999

19 octobre 1999

Attendu que la société KDS fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande en annulation du contrat de franchisage, alors, selon le pourvoi, que le franchiseur est tenu, préalablement à la conclusion

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CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000023296381

Admin. suprême

23 décembre 2010

23 décembre 2010

, quel que soit leur statut juridique, dès lors que leur politique commerciale n'est pas suffisamment autonome par rapport au franchiseur, l'Autorité de la concurrence a analysé les relations contractuelles

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CC

comm

6137232fcd5801467740685e

Cassation

17 novembre 1998

17 novembre 1998

continue pendant la durée de l'accord dans tous les éléments de l'engagement prévus dans le contrat de franchise ; qu'en l'espèce, le contrat de franchisage mentionnait l'existence d'une publicité faite

Source officielle
CC

comm

61372322cd58014677405ddc

Cassation

17 novembre 1998

17 novembre 1998

les critiques des franchisés quant au service rendu par le franchiseur en matière d'assistance commerciale relevaient de l'examen de la demande de résiliation du contrat pour inexécution fautive du franchiseur

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comm

61372322cd58014677405ddd

Cassation

17 novembre 1998

17 novembre 1998

les critiques des franchisés quant au service rendu par le franchiseur en matière d'assistance commerciale relevaient de l'examen de la demande de résiliation du contrat pour inexécution fautive du franchiseur

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comm

ECLI:FR:CCASS:2009:CO00552

Cassation

9 juin 2009

9 juin 2009

Casino France (le franchiseur) un contrat de franchise d'une durée de sept ans pour l'exploitation d'un fonds de commerce sous l'enseigne "Casino" ; qu'à l'issue de ce contrat, le franchiseur a assigné

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comm

6137232ecd58014677406798

Cassation

17 novembre 1998

17 novembre 1998

continue pendant la durée de l'accord dans tous les éléments de l'engagement prévus dans le contrat de franchise ; qu'en l'espèce, le contrat de franchisage mentionnait l'existence d'une publicité faite

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comm

ECLI:FR:CCASS:2012:CO00134

Cassation

31 janvier 2012

31 janvier 2012

(la société Cyka) un contrat de franchise, à durée déterminée, portant sur la distribution des produits de la marque Tammy sur le territoire de Malte ; qu'en cours d'exécution du contrat, le franchiseur

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comm

6137235bcd58014677408b88

Cassation

19 octobre 1999

19 octobre 1999

Bézard, président, Mme Garnier, conseiller rapporteur, MM. Nicot, Leclercq, Léonnet, Poullain, M. Métivet, conseillers, M. Huglo, Mme Mouillard, M.

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