AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
6137231bcd5801467740585a
22 octobre 1998
22 octobre 1998
, donné mandat à ses assureurs dès avant l'assignation en date du 21 mai 1985, aux fins d'obtenir du transporteur maritime réparation du préjudice subi du fait des avaries et n'avait pas ensuite ratifié
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comm
6137220bcd580146773f9c3c
26 octobre 1993
26 octobre 1993
par le seul effet rétroactif de la convention signée postérieurement à sa notification, dès lors que cette convention qui constitue un acte juridique distinct, n'a pas prévu de stipulation particulière
Source officielle