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867 résultats pour « ratification rétroactive »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

6137231bcd5801467740585a

Cassation

22 octobre 1998

22 octobre 1998

, donné mandat à ses assureurs dès avant l'assignation en date du 21 mai 1985, aux fins d'obtenir du transporteur maritime réparation du préjudice subi du fait des avaries et n'avait pas ensuite ratifié

Source officielle

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CC

comm

6137220bcd580146773f9c3c

Cassation

26 octobre 1993

26 octobre 1993

par le seul effet rétroactif de la convention signée postérieurement à sa notification, dès lors que cette convention qui constitue un acte juridique distinct, n'a pas prévu de stipulation particulière

Source officielle
CA

12e chambre

5fdabd10b356e04e9347d1cd

Appel

28 mai 2019

28 mai 2019

Elle soutient enfin que la ratification du 23 janvier 2013 couvre tant le défaut de pouvoir que le défaut de qualité à agir, ajoutant que l'acte de ratification produit rétroactivement ses effets entre

Source officielle
CC

civ1

6137230fcd58014677404dc9

Cassation

10 mars 1998

10 mars 1998

en Martinique ont donné leur accord à cette vente, mais qu'un cinquième enfant ainsi que trois petits enfants venant en représentation de leur père, vivant dans la région parisienne, ne l'ont pas ratifiée

Source officielle
CC

comm

613724eacd580146774196da

Cassation

9 octobre 2007

9 octobre 2007

ratifiée puisse intervenir entre le promettant et celui pour lequel il s'est engagé ; que dès lors en retenant que la vente d'actions entre M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01456

Cassation

17 octobre 2018

17 octobre 2018

le salarié, la cour d'appel a dénaturé ce document en violation du principe susvisé ; 2°/ qu'en cas de dépassement de pouvoir par le mandataire, le mandant est tenu de l'acte de celui-ci s'il l'a ratifié

Source officielle
CC

cr

6079a8729ba5988459c4d4d6

Cassation

19 octobre 2004

19 octobre 2004

ayant eu en tout état de cause pour effet de valider définitivement tout dépassement éventuel de l'habilitation législative, et de conférer rétroactivement à l'ordonnance, à compter de sa signature, rang

Source officielle
CC

civ1

6079435d9ba5988459c42116

Cassation

30 novembre 1976

30 novembre 1976

; QUE, APRES SA RATIFICATION, CETTE CONVENTION A ETE PUBLIEE AU JOURNAL OFFICIEL LE 29 AVRIL 1967 ; QUE, PAR CETTE PUBLICATION, ANTERIEURE A L'INSTANCE EN EXEQUATUR INTRODUITE EN FRANCE PAR LE

Source officielle
CC

civ1

60794bf99ba5988459c445f5

Cassation

4 février 1981

4 février 1981

PAR LESQUELLES CELLE-CI DECLARAIT RATIFIER LA VENTE, ENONCE QUE LA DAME Z...

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C300456

Cassation

27 avril 2017

27 avril 2017

;appel a légalement justifié sa décision ; Attendu, d'autre part, que la société Sergic n'ayant pas soutenu dans ses conclusions d'appel que le syndicat des copropriétaires avait ratifié

Source officielle
CC

pl

ECLI:FR:CCASS:2011:PL00594

Cassation

22 avril 2011

22 avril 2011

, la ratification tacite de l'acte de porte-fort ne peut résulter que d'actes manifestant de manière certaine et sans équivoque la volonté de ratifier l'engagement pris par le porte-fort ; que la seule

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2014:CO00574

Cassation

3 juin 2014

3 juin 2014

, expressément ou tacitement, l'acte accompli par le prétendu mandataire, la ratification que le prétendu mandant donne à l'acte accompli par le prétendu mandataire, opère rétroactivement mandat ; que

Source officielle
CC

civ1

607943349ba5988459c4197c

Cassation

4 décembre 1974

4 décembre 1974

DE SA DEMANDE, EN ESTIMANT QUE CELUI-CI AVAIT, POSTERIEUREMENT A SA MAJORITE, TACITEMENT RATIFIE L'ENGAGEMENT LITIGIEUX DANS DIVERS ACTES UNILATERAUX N'IMPLIQUANT PAS L'EXISTENCE D'UN "TRAITE", AU SENS

Source officielle
CC

soc

6079b2079ba5988459c55461

Cassation

9 mai 1973

9 mai 1973

MUTUALISTES DE ROUBAIX-LANNOY ET ENVIRONS AYANT COOPTE SIX NOUVEAUX MEMBRES EN REMPLACEMENT D'ADMINISTRATEURS DECEDES OU DEMISSIONNAIRES EN COURS DE MANDAT ET L'ASSEMBLEE GENERALE DE L'UNION AYANT RATIFIE

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2012:C300664

Cassation

31 mai 2012

31 mai 2012

de l'acte passé par le porte-fort a un caractère rétroactif et remonte au jour de l'acte ratifié, l'obligation du tiers prenant naissance au jour de l'engagement du porte-fort ; qu'en décidant que la

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2012:C101583

Cassation

19 décembre 2012

19 décembre 2012

A..., le droit marocain ne prévoit donc pas que l'immatriculation de la société emporte reprise automatique et rétroactive des engagements passés par la société en cours de formation ; qu'il appartient

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CC

civ1

61372452cd58014677414860

Cassation

19 octobre 2004

19 octobre 2004

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1998, alinéa 2, du Code civil ; Attendu que la ratification

Source officielle
CC

soc

6137237fcd5801467740a8f2

Cassation

8 juin 2000

8 juin 2000

prestations, en considérant qu'il n'avait pas de droit acquis au maintien de ses prestations ; qu'en statuant ainsi, sans rechercher si une disposition du règlement intérieur prévoyait son application rétroactive

Source officielle
CC

civ3

613723e9cd5801467740fc4f

Cassation

23 octobre 2002

23 octobre 2002

usufruitière disposait d'un mandat exprès ayant date certaine de la nue propriétaire pour consentir à la vente dans les conditions figurant dans la promesse, dès lors que la nue propriétaire avait ensuite ratifié

Source officielle
CC

soc

613723a3cd5801467740c5db

Cassation

31 mai 2001

31 mai 2001

en l'absence de volonté contraire du législateur expressément affirmée et ne peut en ce cas nuire aux droits acquis au jour de sa promulgation ; qu'en optant en l'espèce pour une application rétroactive

Source officielle