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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
civ1
607940e79ba5988459c3f8d6
9 décembre 1970
9 décembre 1970
SPECIAL, N'ETAIT PAS DE LA MEME NATURE QUE LA SECONDE QUI S'ETENDAIT A UN RISQUE GENERAL, ET NE SE CUMULAIT DONC PAS AVEC CELLE-CI; QU'IL FAIT ENCORE GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONSIDERE QUE
Source officiellesoc
6079b2229ba5988459c56000
5 juillet 1977
5 juillet 1977
SEULEMENT APRES CONTROLE MEDICAL, LA SOCIETE ETAIT TENUE DE REMBOURSER A LA CAISSE LE MONTANT DES PRESTATIONS QU'ELLE AVAIT VERSEES A L'INTERESSE, QUI N'AVAIT PAS SUBI LE CONTROLE MEDICAL AVANT LA REALISATION
Source officiellesoc
6079b1ff9ba5988459c54e37
11 mars 1971
11 mars 1971
APRES LA REALISATION DU RISQUE, SONT INSUFFISANTS POUR TRANSFORMER EN TRAVAIL SALARIE CE QUI N'ETAIT QU'UN ECHANGE DE SERVICES ET D'ACTES D'ENTR'AIDE, MEME SUSCEPTIBLES D'EVALUATION PECUNIAIRE, D'OU IL
Source officiellesoc
6079b0c19ba5988459c4feec
28 octobre 1980
28 octobre 1980
AVAIT, AVANT LA REALISATION DU RISQUE, SUBI LE CONTROLE MEDICAL PRESCRIT POUR LES TRAVAILLEURS ETRANGERS, A L'EXCLUSION DES ETUDIANTS, PAR L'ORDONNANCE DU 2 NOVEMBRE 1945, LE DECRET N 46-157 4 DU 30 JUIN
Source officielleciv1
60794bea9ba5988459c443c1
13 mai 1980
13 mai 1980
D'ASSURANCES, QUI LUI EN A ACCUSE RECEPTION, UNE LETTRE "SE REFERANT A LEUR CONVERSATION DE LA VEILLE" ET CONFIRMANT SON INTENTION, SANS MODIFIER EN RIEN LE MONTANT DU CAPITAL A VERSER EN CAS DE REALISATION
Source officielleciv1
60794bf99ba5988459c4460c
17 février 1981
17 février 1981
ET AURAIENT, PAR SUITEM PRIVE LEUR DECISION DE BASE LEGALE, ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, EN MATIERE D'ASSURANCE CONTRE LES ACCIDENTS CORPORELS, LA PRESCRIPTION BIENNALE NE COURT QUE DU JOUR DE LA REALISATION
Source officielleciv1
6137209ecd580146773ec7ca
3 avril 1973
3 avril 1973
SA GARANTIE ET QUE C'EST CETTE DERNIERE DATE QUI DEVAIT ETRE PRISE COMME POINT DE DEPART DU DELAI DE LA PRESCRIPTION BIENNALE, PUISQUE CELLE-CI COURT DU JOUR OU L'INTERESSE A EU CONNAISSANCE DE LA REALISATION
Source officiellesoc
6079b2149ba5988459c55a2a
9 juillet 1975
9 juillet 1975
DISPOSITIONS DU DECRET DU 17 NOVEMBRE 1969 QUI NE CONCERNENT QUE LES CONDITIONS D'ATTRIBUTION DE L'INDEMNITE VIAGERE DE DEPART, ALORS QUE, D'AUTRE PART, LE PAIEMENT DE COTISATIONS POUR SE PREMUNIR CONTRE UN RISQUE
Source officielleciv2
607940b99ba5988459c3d6eb
29 janvier 1965
29 janvier 1965
LE LEGISLATEUR ; MAIS ATTENDU QUE L'ARTICLE 52 DE L'ORDONNANCE DU 4 OCTOBRE 1945 EDICTE QUE LES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE PEUVENT DEMANDER A L'EMPLOYEUR QUI ACQUITTE, POSTERIEUREMENT A LA REALISATION
Source officiellesoc
6079b1fe9ba5988459c54cff
22 octobre 1970
22 octobre 1970
DIFFERENCE ENTRE LE MONTANT DES PRESTATIONS AINSI VERSEES ET LE MONTANT DES COTISATIONS ET MAJORATIONS DE RETARD ACQUITTEES AU TITRE DES BENEFICIAIRES DES PRESTATIONS, POSTERIEUREMENT A LA DATE DE REALISATION
Source officielleciv1
60794bb69ba5988459c43b51
15 février 1978
15 février 1978
FORME, ET QUE L'ASSUREUR N'ETAIT PAS TENU A GARANTIE ; ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LE CONTRAT DE REMISE EN VIGUEUR DE LA GARANTIE AVAIT ETE DEFINITIVEMENT CONCLU ANTERIEUREMENT A LA REALISATION
Source officielleciv1
60794bb69ba5988459c43b53
15 février 1978
15 février 1978
CONSTATATIONS, QUE LA PROPOSITION D'ASSURANCE AVAIT ETE ACCEPTEE PAR LA COMPAGNIE ET QUE LE CONTRAT REMPLACANT LA NOTE DE COUVERTURE, LAQUELLE N'A PAS ETE DENATUREE, AVAIT ETE DEFINITIVEMENT CONCLU AVANT LA REALISATION
Source officiellecr
6079a7ff9ba5988459c4b912
13 octobre 1981
13 octobre 1981
INTERDIT A TOUTE PERSONNE DE CONFIER A DES ENFANTS DE MOINS DE 16 ANS DES EMPLOIS DANGEREUX POUR LEUR VIE, LEUR SANTE OU LEUR MORALITE ; QUE LEDIT ARTICLE N'EXIGE PAS, POUR SON APPLICATION, LA REALISATION
Source officiellesoc
6079b21a9ba5988459c55bc9
7 avril 1976
7 avril 1976
PAIEMENT DE LA SOMME DE 37 364,37 FRANCS REPRESENTANT LA DIFFERENCE ENTRE LE MONTANT DES PRESTATIONS VERSEES A DIVERS SALARIES DE CETTE ENTREPRISE ET CELUI DE COTISATIONS DUES ANTERIEUREMENT A LA REALISATION
Source officielleciv1
60794be89ba5988459c443bb
7 mai 1980
7 mai 1980
FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR AINSI CONDAMNEE AU MOTIF QU'ELLE AVAIT, PAR SON ATTITUDE, RENONCE A SE PREVALOIR DE L'ABSENCE DE DECLARATION DE LA REALISATION DU RISQUE AVANT LA CONCLUSION DU CONTRAT
Source officielleSECTION
CETAT:CETATEXT000007649519
11 avril 1975
11 avril 1975
DEPARTEMENT ENVERS LES USAGERS MEME EN L'ABSENCE D'UN VICE DE CONCEPTION OU D'UN DEFAUT D'AMENAGEMENT OU D'ENTRETIEN NORMAL ; QUE L'ABSENCE, A LA DATE DE L'ACCIDENT, D'OUVRAGES DESTINES A PARER AUX RISQUES
Source officiellesoc
6079b2119ba5988459c558df
13 novembre 1974
13 novembre 1974
SALARIEE EMBAUCHEE PAR LUI ETAIT TITULAIRE D'UNE CARTE DE TRAVAIL OU D'UN DOCUMENT EN TENANT LIEU, NI QU'ELLE AVAIT SUBI LE CONTROLE MEDICAL PRESCRIT PAR L'ORDONNANCE DU 2 NOVEMBRE 1945 AVANT LA REALISATION
Source officielleciv1
60794b6b9ba5988459c430a1
8 janvier 1985
8 janvier 1985
AVAIT FAIT PERDRE UNE CHANCE AU MALADE, ALORS QUE, SELON LE MOYEN, D'UNE PART, LES JUGES NE SAURAIENT RECOURIR A LA NOTION DE PERTE DE CHANCE POUR DECLARER UN MEDECIN PARTIELLEMENT RESPONSABLE DE LA REALISATION
Source officielleciv1
60794b719ba5988459c4324c
29 avril 1985
29 avril 1985
"NON EN TANT QUE DECISION PENALE, MAIS EN CE QU'ELLE CONSTITUAIT LA REALISATION D'UN RISQUE SURVENU EN FRAUDE DE SES DROITS", LA COUR D'APPEL AYANT AINSI VIOLE LES ARTICLES 1134 ET 1351 DU CODE CIVIL ;
Source officiellesoc
6079b0b99ba5988459c4fc85
21 février 1980
21 février 1980
ATTENDU QUE PINAUD, ANCIEN ARTISAN COIFFEUR, BENEFICIAIT DEPUIS LE 1 AVRIL 1963 D'UNE PENSION DE RETRAITE SERVIE PAR LA CAISSE NATIONALE D'ALLOCATION VIEILLESSE DE LA COIFFURE ET ETAIT AFFILIE POUR LE RISQUE
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