X... n'a pas obtenu de la caisse primaire d'assurance maladie la prise en charge au titre de rechutes de cet accident de deux arrêts de travail du 11 au 18 janvier 1986 et du 23 au 27 avril 1986 ; qu'il

Y..., employé par elle en qualité de mécanicien d'entretien, et d'un arrêt de travail subséquent du 19 novembre 1992 ; que la cour d'appel (Lyon, 14 septembre 1999) a rejeté son recours ; Attendu que

, ordonnateur-délégué de l'Etat pour" le "recrutement" et l'"engagement de la dépense" dûment signé, disposent en leur article 1er que Mme X... est recrutée en qualité de "Contractuelle Etat" et que "la

le moyen, d'une part, qu'aux termes de l'article L. 443-2 du Code de la sécurité sociale, toute aggravation de la lésion entraînant pour la victime la nécessité d'un traitement médical constitue une rechute

rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Metz, 18 avril 2006), que la caisse primaire d'assurance maladie (la caisse) a refusé de prendre en charge comme rechute

L'avocat fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable le recours intenté contre la décision du bâtonnier du 18 février 2020, alors « que le délai de recours à l'encontre des décisions du bâtonnier d'un

ont saisi la juridiction de sécurité sociale d'une demande de reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur ; Attendu que les consorts X... font grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté leur recours

Charles, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, en date du 1er avril 1996, qui l'a condamné, pour recours aux services d'un entrepreneur clandestin, à 3 mois d'emprisonnement avec sursis

X... ne portait aucunement sur la récolte de 1987; que la cour d'appel a cependant déclaré que M.

le bien-fondé dans les conditions fixées par les deux derniers de ces textes, le recours de l'employeur ne revêt pas le caractère d'une action au sens du premier. 6.

L'employeur fait grief à l'arrêt de le débouter de sa fin de non-recevoir tirée de la prescription de son recours, alors « qu'en l'absence de texte spécifique, le recours ouvert à l'employeur pour contester

X... d'exercer dans la France entière l'activité de recrutement et de gestion dans le milieu particulier des délégués médicaux, sans rechercher si l'application de ladite clause n'avait pas pour effet

A cette occasion, le syndicat FILMM a formé un recours incident, tendant à l'annulation de la décision de l'Autorité de la concurrence, pour le cas où serait accueilli le recours principal. 4.

A cette occasion, le CSTB a formé un recours incident, tendant à l'annulation de la décision de l'Autorité de la concurrence, pour le cas où serait accueilli le recours principal. 4.

X... fait grief à la décision attaquée (commission régionale d'invalidité de Clermont-Ferrand, 27 février 1986) d'avoir rejeté son recours contre la décision de la caisse fixant à 5 % le taux d'incapacité

mentionné dans le contrat à durée déterminée ; qu'après avoir relevé que le cas de recours tiré du remplacement d'agents absents pour cause de maladie était régulier même pendant un mouvement de grève

premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir accueilli ces demandes alors, selon le moyen, que l'article 3.1 de l'accord interbranche du 12 octobre 1998 relatif au recours

Les demandeurs au pourvoi principal invoquent, à l'appui de leur recours, un moyen de cassation. Le demandeur au pourvoi incident invoque, à l'appui de son recours, un moyen de cassation.