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562 734 résultats pour « reclassement »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01586

Cassation

7 novembre 2018

7 novembre 2018

A..., ès qualités, a satisfait à son obligation de reclassement en questionnant les trois entreprises du groupe auquel appartenait la société ESA ambulances, sur les possibilités de reclassement du salarié

Source officielle
CC

soc

61372323cd58014677405e74

Cassation

10 juin 1998

10 juin 1998

le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse et de l'avoir condamnée à verser à Mme X... une somme à ce titre, alors, selon le moyen, que la cour d'appel, qui a reconnu, comme l'avait relaté

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2026:SO00223

Cassation

18 mars 2026

18 mars 2026

et que le reclassement de l'intéressé ne peut être opéré dans l'entreprise ou dans les entreprises du groupe auquel elle appartient ; que cette recherche de possibilités de reclassement doit être réalisée

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2026:SO00385

Cassation

15 avril 2026

15 avril 2026

La salariée a bénéficié à compter 1er août 2018 d'un congé de reclassement qui a pris fin le 31 octobre 2019. 3.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00096

Cassation

2 février 2017

2 février 2017

recensés dans l'entreprise et le groupe ne constitue pas une offre de reclassement précise, concrète et personnalisée ; que le salarié faisait expressément valoir que les vingt-cinq emplois disponibles

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00097

Cassation

2 février 2017

2 février 2017

recensés dans l'entreprise et le groupe ne constitue pas une offre de reclassement précise, concrète et personnalisée ; que le salarié faisait expressément valoir que les vingt-cinq emplois disponibles

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00791

Cassation

4 mai 2017

4 mai 2017

; que les offres de reclassement proposées doivent être écrites et précises ; que les possibilités de reclassement doivent être recherchées à l'intérieur du groupe auquel appartient l'employeur concerné

Source officielle
CC

soc

61372487cd580146774163c4

Cassation

28 mars 2006

28 mars 2006

proposée par son employeur doit se soumettre aux directives de ce dernier relatives à son nouveau poste ; que, sauf à établir que son acceptation de l'offre de reclassement a été viciée, le salarié qui

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO02033

Cassation

10 novembre 2016

10 novembre 2016

, Mme [C] reprochait à la société Sector de ne pas avoir effectué de recherches de reclassement et de ne lui avoir proposé aucune offre de reclassement; qu'elle ne soutenait pas, en revanche, qu&apos

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00435

Cassation

27 mai 2020

27 mai 2020

emploi d'une catégorie inférieure, ne peut être réalisé dans le cadre de l'entreprise ou, le cas échéant, dans des entreprises du groupe auquel l'entreprise appartient ; que les offres de reclassement

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00752

Cassation

5 mai 2017

5 mai 2017

l'impossibilité de vous offrir une solution de reclassement » ; que si Mme Y... ne conteste pas, dans les développements de ses conclusions consacrés à l'obligation de reclassement, l'impossibilité pour

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soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00083

Cassation

24 janvier 2024

24 janvier 2024

, en ce qu'il n'aurait pas attendu, dans un délai indéterminé, que le salarié soit potentiellement en capacité de réaliser les tests techniques nécessaires à occuper les postes de reclassement identifiés

Source officielle
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soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00462

Cassation

7 mai 2024

7 mai 2024

postes en vue de son reclassement, peut prononcer son licenciement en raison de son inaptitude à son emploi initial et du refus du salarié de tous les emplois proposés au titre de son reclassement ; qu'au

Source officielle
CC

cr

613725decd58014677421211

Cassation

5 septembre 2001

5 septembre 2001

, en application des règles du droit civil, réparation de tous les dommages résultant des faits ayant fondé la poursuite ; que la relaxe de C...

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2026:SO00213

Cassation

18 mars 2026

18 mars 2026

et que le reclassement de l'intéressé ne peut être opéré dans l'entreprise ou dans les entreprises du groupe auquel elle appartient ; que cette recherche de possibilités de reclassement doit être réalisée

Source officielle
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soc

ECLI:FR:CCASS:2026:SO00212

Cassation

18 mars 2026

18 mars 2026

et que le reclassement de l'intéressé ne peut être opéré dans l'entreprise ou dans les entreprises du groupe auquel elle appartient ; que cette recherche de possibilités de reclassement doit être réalisée

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2026:SO00215

Cassation

18 mars 2026

18 mars 2026

et que le reclassement de l'intéressé ne peut être opéré dans l'entreprise ou dans les entreprises du groupe auquel elle appartient ; que cette recherche de possibilités de reclassement doit être réalisée

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soc

6079b1dd9ba5988459c53d60

Cassation

28 novembre 2006

28 novembre 2006

X... avait bénéficié d'offres personnalisées de reclassement en exécution du plan de sauvegarde de l'emploi auxquelles le salarié n'avait pas donné suite ; qu'en décidant que le plan social était nul pour

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soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00757

Cassation

3 septembre 2025

3 septembre 2025

Selon ce texte, le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut intervenir que lorsque tous les efforts de formation et d'adaptation ont été réalisés et que le reclassement de l'intéressé ne

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00747

Cassation

15 juin 2022

15 juin 2022

de reclassement compatibles avec ses compétences, l'employeur ne peut se voir reprocher de n'avoir pas procédé à des recherches de reclassement suffisantes, au prétexte qu'il n'a pas sollicité chacune

Source officielle

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Journal officiel
Procédures collectives

CENTRE D'INNOVATION POUR L'EMPLOI ET LE RECLASSEMENT SOCIAL- CIERES

TRIBUNAL DES ACTIVITÉS ECONOMIQUES DE MARSEILLE

Jugement arrêtant le plan de sauvegarde — Jugement arrêtant le plan de sauvegarde, durée du plan 120 mois nommant Commissaire à l'exécution du plan SELARL Anasta, Mission Conduite Par Me Vincent Gillibert 11 Rue Venture 13001 Marseille. — action sociale sans hébergement.

13/10/2026

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Dépôts des comptes

IFREC (INSTITUT FORMATION RECLASSEMENT ET CONSEILS)

SIREN 834123259GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'AIX-EN-PROVENCE

04/10/2026

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Procédures collectives

CENTRE D'INNOVATION POUR L'EMPLOI ET LE RECLASSEMENT SOCIAL- CIERES

TRIBUNAL DES ACTIVITÉS ECONOMIQUES DE MARSEILLE

Dépôt de l'état des créances — L'état des créances est déposé au greffe où tout intéressé peut présenter réclamation devant le juge-commissaire dans le délai d'un mois à compter de la présente publication. — action sociale sans hébergement.

18/09/2026

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Procédures collectives

CENTRE D'INNOVATION POUR L'EMPLOI ET LE RECLASSEMENT SOCIAL- CIERES

TRIBUNAL DES ACTIVITÉS ECONOMIQUES DE MARSEILLE

Jugement d'ouverture d'une procédure de sauvegarde — Jugement prononçant l'ouverture d'une procédure de sauvegarde, et désignant administrateur SELARL Anasta, Mission Conduite Par Me Vincent Gillibert 11 Rue Venture 13001 Marseille avec les pouvoirs : assister le dirigeant pour tous les actes de gestion, mandataire judiciaire SCP J.P Louis & A.Lageat, Mandat Conduit Par Me J.P Louis 30 Rue Cours Lieutaud 13001 Marseille.Les déclarations des créances sont à adresser au mandataire judiciaire ou su

23/09/2025

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Dépôts des comptes

IFREC (INSTITUT FORMATION RECLASSEMENT ET CONSEILS)

SIREN 834123259GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'AIX-EN-PROVENCE

19/09/2025

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