de santé du salarié n'a pas à justifier de démarches pour opérer un reclassement impossible ; qu'en l'espèce l'employeur soutenait que le reclassement était impossible faute de poste disponible dans l'entreprise

licenciement, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1233-4 du code du travail ; 3°/ que l'absence de poste disponible adapté aux compétences du salarié rend son reclassement

la lettre de convocation à entretien préalable à licenciement adressée le 6 janvier 2011 affirmant n'avoir aucun autre poste à lui proposer et qualifiant le reclassement d'impossible, et ce confirmé par

-Obligation satisfaite - Reclassement impossible sans entraîner l'éviction d'un autre salarié.

disciplinaires ou tenant de l’intérêt du service ; - il méconnaît l’avis d’inaptitude médicale du 30 octobre 2025 le déclarant inapte à l’exercice de ses fonctions de police municipale avec tout reclassement

pour remise tardive de l'attestation Pôle emploi conforme ; et de l'AVOIR condamné aux dépens de première instance et d'appel ; 1°) ALORS QU'avant de procéder au licenciement du salarié pour reclassement

qui invoque l'absence de poste disponible compatible avec l'état de santé du salarié n'a pas à justifier de démarches pour opérer un reclassement impossible ; qu'en l'espèce la société Axa soutenait que

ou de licenciement pour cause de reclassement impossible à compter du 15 novembre 2002 ; que par lettre du 6 novembre la SAEM SIGUY avisait Mme Y...

précédemment occupé, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, transformations de postes de travail ou aménagement du temps de travail ; Qu'en l'espèce, [V] [R] a rendu son reclassement

ou reclassement impossible" et a conclu à l'issue de la seconde visite de reprise le 21 décembre 2004 "apte au poste de travail si en équipe (non isolé) - poste isolé déconseillé -conduite automobile

En cas de reclassement impossible, un licenciement pour inaptitude médicale et impossibilité de reclassement devra être effectué dans un délai d'un mois... " ; que par courrier du 29 octobre 2009, "l'employeur

W... a été licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement.

[R] [B] découle du manquement de l'employeur à son obligation de sécurité résultat, JUGER que la société Menuiserie PPDS n'a pas respecté son obligation de reclassement, JUGER que le licenciement est

Au terme de la seconde visite, le médecin du travail concluait le 1er avril 2009 à un avis d'inaptitude totale avec reclassement impossible dans l'établissement.

sein du groupe auquel celle-ci appartient et que de ce fait le reclassement était impossible ; qu'en l'espèce, l'employeur soulignait qu'il n'existait aucune possibilité de reclassement au sein du groupe

inférieure, la cour d'appel qui n'a pas recherché, comme elle y était invitée, si l'absence de postes à la rémunération équivalente tant dans l'entreprise qu'au sein du groupe ne rendait pas le reclassement

Elle soutient que : - la décision contestée ne tient pas compte de son état réel, actuel et général ; elle a été déclarée inapte par la médecine du travail avec un reclassement impossible dans l'entreprise

, n'avait pas rendu son reclassement impossible ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article L. 1233-4 du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige. 2°/ que les juges ne peuvent