l'arrêt attaqué (Paris, 19 janvier 1993), que Mme du A... de Y..., propriétaire d'un appartement donné à bail aux époux d'X... le 20 octobre 1978 pour une durée de neuf ans, leur a notifié, après une reconduction

violation des articles 4 et 12, alinéa 4, du nouveau Code de procédure civile) ; 2°) qu'en tout état de cause, la cour d'appel ne pouvait relever d'office le moyen pris de ce qu'il n'y avait pas eu reconduction

X... avait fait l'objet d'un licenciement, alors, selon le moyen : 1 / que le contrat à durée déterminée cesse de plein droit à l'échéance du terme , sauf reconduction, et que si sa reconduction tacite

septembre 1989 et le 15 août 1990, alors, selon le moyen, "1°/ que le contrat de bail stipulait expressément qu'"à la fin du présent bail, d'accord parties, le présent bail sera renouvelé par tacite reconduction

Sur la possibilité de dispense : Par son adhésion à une mutuelle individuelle, selon un contrat avec tacite reconduction, Mr [X] soutient que son refus d'adhérer à la complémentaire santé collective

d'année en année, devait en tout état de cause, dès lors que sa non-reconduction était envisagée, être dénoncée un mois avant la date de son expiration, soit le 11 janvier 2018 au plus tard ; qu'elle

loi ouvre, en faveur du bailleur ou du propriétaire, dans le titre juridique dont dispose le preneur ou occupant, soit par l'effet d'un droit, légal ou conventionnel, au renouvellement, ou à la reconduction

inférieure à vingt cinq ans, est, en principe renouvelable à l'arrivée du terme par période de neuf ans, celui dont la durée est supérieure ou égale à vingt cinq ans ne se renouvelle par tacite reconduction

que les baux commerciaux ne cessent que par l'effet d'un congé donné suivant les usages locaux et au moins six mois à l'avance ; qu'à défaut de congé, le bail fait par écrit se poursuit par tacite reconduction

; que cet accord peut prévoir sa tacite reconduction sauf dénonciation et fixer les modalités de cette dénonciation ; qu'en retenant que la procédure de dénonciation n'était pas applicable à l'accord

; qu'en outre, l'absence de dénonciation de l'engagement, retenue par la cour d'appel, était inopérante à caractériser une tacite reconduction ; qu'enfin, en se fondant, pour admettre cette dernière

notifié à la société Mikros France, le 18 janvier 1991 avec effet pour le 21 février 1991, la résiliation d'un contrat de prestations de services; qu'invoquant la clause du contrat, prévoyant des reconductions

fait grief à l'arrêt de déclarer valable ce congé alors, selon le moyen, qu'est nul comme tardif au regard de l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989, le congé destiné à produire effet après la reconduction

bail renouvelé commence à courir à compter de la date à laquelle les parties sont en mesure d'exercer cette action, c'est-à-dire à compter du début de la nouvelle relation contractuelle ; que la reconduction

Les conditions générales stipulaient une reconduction tacite du contrat pour une période de douze mois, dans le cas où le matériel téléphonique reste inchangé à l'issue de la période arrivée à échéance

qu'elle mentionnait expressément au point 2 relatif à la durée que « le renouvellement fait obligatoirement l'objet d'une nouvelle concession », de sorte qu'il ne saurait y avoir une quelconque reconduction

congé à celui-ci pour le 11 novembre 1984 ; qu'il fait grief à l'arrêt attaqué (Amiens, 3 mars 1988) d'avoir dit que ce congé avait été délivré hors délai et que le bail s'était renouvelé par tacite reconduction

Au terme du contrat, la société ACS a repris le prélèvement des loyers, en arguant de la rétrocession du contrat à son profit et de la tacite reconduction de celui-ci, faute pour la société Cegedim de

En statuant ainsi, alors que la reconduction tacite donne naissance à un nouveau contrat, ce dont il résulte que le point de départ du délai de prescription quinquennale de l'action en nullité pour cause

de Vayres d'une contenance totale de 1 ha 89 a 10 ca, avec la mention qu'elle était faite pour une durée de 9 années arrivant à échéance au 31 octobre 1987 et qu'elle se poursuivrait par tacite reconduction