considérant ainsi qu'il suffisait à l'assureur, qui ne contestait pas sa garantie, de payer l'indemnité pour bénéficier de la subrogation dans les droits de ses assurés et rendre ainsi recevable son recours

au regard de l'article 1134 et 1234 du Code civil ; 3 / qu'en toute hypothèse, dans un contrat de crédit bail immobilier, le mandat consenti au preneur par le crédit bailleur pour l'exercice des recours

violation des dispositions des articles 1134 et 1792 du code civil ; 2° / que, dans un contrat de crédit-bail, le mandat consenti au " crédit-bailleur " (lire crédit-preneur) pour l'exercice des recours

de garantie de droit, à charge pour elle d'exercer ses recours contre les constructeurs dans la limite de ses droits, se décomposant comme suit : *Au titre du gros-'uvre 54 048 € *Au titre des finitions

contre les locateurs d'ouvrage ; que le GFA a sollicité devant la cour d'appel de renvoi l'annulation de la réception intervenue entre la SCI et les constructeurs, et, faisant valoir qu'il était subrogé

l'Auxiliaire, a exécuté les travaux de charpente et de couverture ; qu'après réception, invoquant des désordres, le syndicat des copropriétaires a assigné en réparation la SCI Socidis, laquelle a exercé des recours

ne caractérise pas l ‘ intérêt direct et certain … Que cet intérêt n'existe qu'à partir du moment où le maître d'ouvrage qui a indemnisé les propriétaires ou qui est actionné par ceux-ci exerce ses recours

que lorsqu'il a , par son paiement, libéré envers leur créancier commun celui sur qui doit peser la charge définitive de la dette; que l'assureur dommages ouvrage , qui dispose de plein droit d'un recours

décennale venaient à apparaître dans le délai de garantie légale restant à courir, ils ne pourraient pas bénéficier du préfinancement qu'offre une assurance dommages-ouvrage, indépendamment de leur recours

l'arrêt de décider qu'elle est tenue de supporter les travaux de mise en conformité sur le fondement de la responsabilité contractuelle, de mettre la société GAMF hors de cause, et de la débouter de ses recours

ouvrages litigieux, et ce même au sens matériel du terme, et qu'ils assument donc les conséquences des fautes de construction relevées et du fait qu'ils n'ont pas permis aux époux [P] d'avoir d'autre recours

qu'un jugement l'ayant condamnée, en sa qualité de promoteur vendeur, à réparer les désordres affectant un ensemble immobilier qu'elle avait fait édifier, et déclarée partiellement recevable en ses recours

La MAF fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevables ses demandes en garantie du fait de la chose jugée et de rejeter ses recours contre les constructeurs, alors « que la censure qui s'attache à un arrêt

Il résulte de ce texte que le maître de l'ouvrage, condamné à réparation au profit de l'acquéreur au titre d'une responsabilité de plein droit, ne peut, dans ses recours contre les constructeurs, conserver

et génératrice du dommage ; qu'après paiement, il est subrogé dans les droits et actions de la victime, et est fondé à exercer son recours contre les constructeurs sur le fondement du principe prohibant

Elle conteste également la prise en charge des frais relatifs au dépôt d'un nouveau permis de construire et des pénalités de retard.

par leur objet et que la renonciation faite à tous droits et prétentions ne s'entend que de qui est relatif au différend qui y a donné lieu ; qu'en l'espèce, la renonciation par les époux B... à tout recours

L'assureur dommages-ouvrage a exercé ses recours contre les constructeurs.