qu'après réception, le syndicat des copropriétaires et des copropriétaires, invoquant des désordres, ont assigné en réparation la SCI ; qu'après indemnisation, l'assureur de celle-ci a exercé un recours

procès-verbal de levée des réserves a été dressé le 30 mai 1980 ; qu'invoquant des désordres, les acquéreurs ont assigné en réparation la société d' Y... , laquelle a exercé des recours contre les

vices de construction, dispose d'un recours contre le constructeur et son assureur, que néanmoins, pour pouvoir prétendre être légalement subrogé dans les droits de son assuré, l'assureur doit démontrer

contre le garant de livraison ; Attendu que pour accueillir la demande en paiement de l'assureur dommages ouvrage contre le garant de livraison, l'arrêt retient que l'assureur dommages ouvrage et le

exercé de recours contre les constructeurs avant l'expiration de la garantie décennale, la cour d'appel a violé l'article L. 121-12 du code des assurances, ensemble l'article 126 du code de procédure

contre le constructeur exclu par la loi ; qu'en faisant application de l'article 12 de la convention de garantie conclue entre l'INSTITUT DE LA VILLA et la CGI qui ménageait à cette dernière un recours

moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu que la société civile immobilière les jardins de Sévigné (SCI), maître de l'ouvrage, qui, alors que les remèdes à apporter aux principes constructifs

qui n'est pas propre au cautionnement ; qu'ainsi la cour d'appel ne pouvait énoncer que la CEGI ne disposait pas d'un recours contre le constructeur défaillant au motif que la CEGI n'est pas un acte

[I] à hauteur de 45 % des condamnations prononcées à son encontre, alors « que le promoteur immobilier condamné à réparation au titre d'une responsabilité de plein droit ne peut, dans ses recours contre

ne peut exercer de recours contre les constructeurs en réparation des préjudices résultant de l'infraction commise ; qu'en l'espèce, par arrêt du 11 septembre 2000, devenu définitif, la cour d'appel de

en garantie contre le constructeur, - condamné le constructeur à payer au maître d'ouvrage la somme de 1 500 euros pour frais non taxables de procédure, - rejeté les autres demandes pour frais

de la société CIC DELMAS et la mutuelle des architectes français es qualité d’assureur du BET [Z] [D] (RCS Paris n°784 647 349) devant le tribunal judiciaire de Montpellier aux fins d’intenter ses recours

, ET CONDAMNEE A PAYER DES DOMMAGES-INTERETS A LA VEUVE ET A LA FILLE DE LA VICTIME SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1719 DU CODE CIVIL, LA CAISSE AUTONOME DE RETRAITE DES MEDECINS FRANCAIS A FORME UN RECOURS

contre les constructeurs à raison des désordres apparus antérieurement à la vente ; qu'elle ne peut pas être invoquée, en revanche, par les constructeurs pour échapper aux conséquences de leur responsabilité

mauvais état, bénéficierait d'un enrichissement sans cause ; Mais attendu que cette difficulté concerne les relations entre l'acquéreur et le vendeur, lequel peut, dans l'acte de vente, se réserver un recours

des travaux publics (SMABTP) ; que l'exploitation de la chaufferie a été confiée à la Compagnie française d'exploitation thermique (COFRETH) à laquelle le maître de l'ouvrage a délégué ses droits de recours

réparatoires relevant en réalité de travaux de finition du gros-oeuvre et de réparations de joints, par suite de la qualification juridique rappelée ci-dessus de désordres réservés, justifie que son recours

invite à trouver sous ce pli une quittance de règlement à l'ordre de LA SUISSE que je vous remercie de bien vouloir me retourner dûment régularisée par votre cliente afin que je puisse asseoir mes recours