Il fait valoir que : - il appartenait à la CPAM de la Charente-Maritime, qui prend en charge le recours contre les tiers relatifs aux assurés de la CPAM de la Vienne, d'interjeter appel du jugement ;

CE QUE LA CAISSE TENUE, EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L.470 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, DE SERVIR A LA VICTIME LES PRESTATIONS LEGALES AU FUR ET A MESURE DE LEUR ENGAGEMENT SAUF RECOURS

LA CAISSE PRIMAIRE N'AYANT PU ETRE EFFECTUEE EN RAISON DE LA CARENCE DU SERVICE DES POMPES FUNEBRES, ET LA CAUSE DE LA MORT N'AYANT PAS ETE DETERMINEE, LA CAISSE PRIMAIRE A PRIS EN CHARGE CE DECES AU TITRE

SOIT DE SON EMPLOYEUR A TITRE DE PRIMES, SOIT DE LA CAISSE DE PREVOYANCE DU BATIMENT, A TITRE D'INDEMNITES JOURNALIERES OU DE RENTE D'INCAPACITE AUX MOTIFS QUE BROUILLET AVAIT ETE, AINSI, INDEMNISE POUR

Il considère d'autre part que, n'étant pas un organisme social subrogé dans les droits d'une victime et n'exerçant pas de recours contre un tiers responsable, il ne peut être concerné par les dispositions

jusqu'à extinction de la rente viagère, y compris les majorations de rente intervenues en vertu d'un texte législatif ou réglementaire antérieur à la date de la décision rendue en dernier ressort sur le recours

faute qui a concouru à la réalisation du dommage ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que la banque, responsable d'un préjudice subi par la caution, est tenu de le réparer en totalité, sauf son recours

, en outre, dit que les sommes ainsi dues à la Caisse primaire d'assurance maladie ne porteraient intérêt au taux légal qu'à compter de sa décision ; Attendu cependant, d'une part, qu'en cas de recours

L'ACCIDENT OU LA BLESSURE, ET CES DERNIERS CONSERVENT CONTRE LE TIERS RESPONSABLE TOUS DROITS DE RECOURS EN REPARATION DU PREJUDICE CAUSE, SAUF EN CE QUI CONCERNE LES DEPENSES DE LA CAISSE DE SECURITE

CONTRE LE TIERS RESPONSABLE A CONCURRENCE DE CETTE INDEMNITE, QUELLES QUE FUSSENT CELLES VERSEES PAR CE TIERS A LA VICTIME, EN VERTU DE DECISIONS ANTERIEURES, ALORS QUE, D'AUTRE PART, VEUVE ABURBE AYANT

n'établissent pas les dates auxquelles il a été procédé à l'affichage du permis sur le terrain et en mairie, prévu par l'article R.421-39 du code de l'urbanisme et seul de nature à faire courir le délai de recours

Vibert, Sofrat et Citra ainsi que leurs assureurs respectifs aux fins d'obtenir réparation de son préjudice ; que la Caisse mutuelle d'assurances et de prévoyance (CMA), qui avait réglé une somme au titre

X... a été victime d'un accident de la circulation qui a été admis comme accident du travail par la caisse primaire d'assurance maladie à laquelle il était affilié ; qu'il a intenté une action contre le

SUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR CONDAMNE L'AUTOMOBILISTE A LA REPARATION INTEGRALE DU DOMMAGE, ALORS QU'EN RAISON DE L'IMPOSSIBILITE POUR LUI D'EXERCER UN RECOURS

en son nom personnel mais comme organe de la procédure les sommes d'argent appartenant au débiteur qui lui sont remises dans l'exercice de ses fonctions ; qu'à ce titre il n'a pas qualité de tiers au

MONTANT DESDITES PRESTATIONS SOCIALES, DOIT EN TENIR COMPTE DANS SON EVALUATION DES DOMMAGES-INTERETS ALORS MEME QUE LA CAISSE D'ASSURANCE MALADIE NE SERAIT PAS INTERVENUE EN LA CAUSE POUR EXERCER SON RECOURS

L'ACCIDENT OU LA BLESSURE ET CES DERNIERS CONSERVENT CONTRE LE TIERS RESPONSABLE TOUS DROITS DE RECOURS EN REPARATION DU PREJUDICE CAUSE, SAUF EN CE QUI CONCERNE LES DEPENSES DE LA CAISSE DE SECURITE

(CATHERINE) CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE COLMAR, EN DATE DU 4 DECEMBRE 1970, QUI, EN SUITE D'UN DELIT DE BLESSURES INVOLONTAIRES DONT ELLE EST PREVENUE SUR LA PERSONNE DE Y...