MOIS LAISSE AU BREVETE POUR PAYER L'ANNUITE APRES LA DATE DE L'ECHEANCE, MOYENNANT LE PAIEMENT D'UNE SURTAXE, ET AJOUTE QUE LA NOTIFICATION COMPORTE L'INDICATION DE LA DATE D'EXPIRATION DU DELAI DE RECOURS

de la Propriété Industrielle (ci-après l'INPI) du 30 juin 2015 qui a rejeté le recours en restauration formé par The Regents of the University of Colorado dans ses droits attachés à sa demande de certificat

le 30 juin 2015 par le directeur général de l'INPI qui a rejeté le recours en restauration de The Regents of the University of Colorado dans ses droits attachés à sa demande de certificat complémentaire

1992, la déchéance a été constatée le 29 janvier 1993 et notifiée le 1er février 1993 au mandataire de la société Mecaneral, en l'avisant qu'en cas d'excuse légitime, il était possible d'exercer un recours

procédure civile ; Attendu que les juges ne peuvent, hormis pour défaut d'intérêt, soulever d'office une fin de non-recevoir qui n'est pas d'ordre public ; Attendu que, pour déclarer irrecevable le recours

BREVET, FAUTE DU PAIEMENT DE LA DERNIERE ANNUITE ; QUE LA SOCIETE CAOUREP, INVOQUANT L'EXCUSE LEGITIME PREVUE A L'ARTICLE 48, ALINEA 3, DE LA LOI DU 2 JANVIER 1968, A EXERCE CONTRE CETTE DECISION UN RECOURS

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 5 JUILLET 1974) D'AVOIR REJETE LE RECOURS EN RESTAURATION DE BREVET FORME PAR LA SOCIETE L'OUTILLAGE POUR LE TRAVAIL DES ALLIAGES

officiel de la Propriété Industrielle du 7 janvier 1983 a inclus ce brevet dans la liste de ceux dont la traduction n'avait pas été remise ; que la société Shimadzu Corporation a formé le 1er mars 1983 un recours

MANDATAIRES, LE CABINET BUGNION DE GENEVE ET SA FILIALE DE PARIS, A FORME CONTRE LA DECISION DU DIRECTEUR DE L'INSTITUT NATIONAL DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE QUI CONSTATAIT LA DECHEANCE DE SON BREVET, LE RECOURS

DIRECTEUR DE L'INSTITUT NATIONAL DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE (INPI) EN DATE DU 29 AVRIL 1971 A CONSTATE LA DECHEANCE DU BREVET, QUE LA SOCIETE SPERRY RAND LIMITED A EXERCE CONTRE CETTE DECISION LE RECOURS

NATIONAL DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE QUI CONSTATAIT LA DECHEANCE DE SON BREVET, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DES ARTICLES 48 DE LADITE LOI, 61 ET 93 DU DECRET DU 5 DECEMBRE 1968 ALORS EN VIGUEUR, UN RECOURS

NATIONAL DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE QUI CONSTATAIT LA DECHEANCE DE SON BREVET, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DES ARTICLES 48 DE LADITE LOI, 61 ET 93 DU DECRET DU 5 DECEMBRE 1968 ALORS EN VIGUEUR, UN RECOURS

NATIONAL DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE QUI CONSTATAIT LA DECHEANCE DE SON BREVET, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DES ARTICLES 48 DE LADITE LOI, 61 ET 93 DU DECRET DU 5 DECEMBRE 1968 ALORS EN VIGUEUR, UN RECOURS

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