par cette société est irrecevable comme tardif ; Qu'en statuant ainsi, alors que la décision de constatation de la déchéance des droits de brevet était susceptible du recours en restauration prévu

propriété industrielle (le BOPI) du 13 février 2004 ; que la société DSM ayant par la suite été avisée par son mandataire de l'absence de remise de cette traduction, et ayant formé, le 11 mai 2004, un recours

décision du directeur général de l'INPI du 30 novembre 1995, notifiée, le 15 décembre suivant, à la société CAMP ; que cette société, alléguant une erreur de son mandataire qualifié, a formé un recours

X... a déposé le 19 mai 1988 un recours en restauration de ses droits que le directeur de l'Institut national de la propriété industrielle a déclaré irrecevable par décision du 6 juillet 1988 pour avoir

constatation de déchéance ; que le directeur général de l'INPI ayant rejeté cette demande au motif que la décision critiquée, régulièrement notifiée, avait un caractère définitif, la société Lely a formé un recours

FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 15 novembre 2000), que la société Scandiaconsult Bygg et Mark AB (la société Scandiaconsult) a formé recours

Le cabinet Lavoix a formé un recours en restauration du brevet et a procédé au paiement de la 15e annuité le 2 avril 2019. 4.

Braun contre la décision du directeur général de l'INPI déclarant irrecevable, comme tardif, son recours en restitution de ses droits, l'arrêt énonce que le recours en restauration n'est recevable, quel

Le 8 janvier 2018, la société [G] [S] MEDICAL a formé un recours en restauration de ses droits.

déclaré irrecevable son recours en restauration des droits attachés au brevet européen numéro 1 460 304 ; AUX MOTIFS QUE « la société Hyundai Motor Company (ci-après : Hyundai) est titulaire du brevet

EN RESTAURATION DUDIT BREVET SUR JUSTIFICATION D'UNE EXCUSE LEGITIME EXPIRAIT LE 1ER DECEMBRE 1970 ; QUE ZENSES A FORME UN RECOURS EN RESTAURATION NON DATE, PARVENU A LA COUR D'APPEL DE PARIS SEULEMENT

recours en restauration des droits attachés au brevet européen n° 1 460 304, Vu le mémoire contenant l'exposé des moyens du recours déposé par la requérante le 17 mars 2011, soutenu par son mémoire

d'impression du fascicule du brevet ; que le directeur de l'I.N.P.I. ayant rejeté pour ce motif la demande de brevet par décision notifiée le 21 septembre 1982, cette société a formé le 13 mai 1983 un recours

en restauration en invoquant une erreur de son mandataire  ; que, par décision du 8 juillet 2009 objet du présent recours, ce recours en restauration a été déclaré irrecevable pour avoir été formé plus

procéder à la publication de ce défaut de remise dans le bulletin de la propriété industrielle du 7 décembre 2007 ; que le 5 mars 2008, la société Still, invoquant une erreur de son mandataire, a formé un recours

et contre la décision implicite du directeur général de l'Inpi du 21 avril 2023 rejetant le recours gracieux à l'encontre de la décision du 25 juin 2015 statuant sur le recours en restauration des droits

L 612-16 du code de la propriété intellectuelle prévoyant que le recours en restauration contre une décision de constatation de déchéance doit être présenté dans les deux mois de la cessation de l'empêchement

L 612-16 du code de la propriété intellectuelle prévoyant que le recours en restauration contre une décision de constatation de déchéance doit être présenté dans les deux mois de la cessation de l'empêchement