France et ces derniers, de troisième part, est reconnu et a précédemment permis l'escompte et le paiement de nombreuses lettres de change antérieurement émises ; que tous les tirés accepteurs ont d'ailleurs

En application du deuxième, si le juge d'instruction estime que les faits constituent un délit, que la personne mise en examen reconnaît les faits et qu'elle accepte la qualification pénale retenue, il

et d'agréer ses conditions de paiement, commet une faute dont il doit réparation au sous-traitant ; que la cour d'appel devait rechercher si, en tolérant sur le chantier un sous-traitant occulte sans

En application du deuxième, si le juge d'instruction estime que les faits constituent un délit, que la personne mise en examen reconnaît les faits et qu'elle accepte la qualification pénale retenue, il

du pourvoi principal de la société Sovema; Attendu que la société Sovema fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée au paiement d'un rappel de salaire, alors, selon le moyen, que, d'une part, si l'acceptation

Faits et procédure 1.

qualité, le paiement d'une première commande pour inspirer confiance au fournisseur et enfin l'acceptation et la signature des traites sur cette société; qu'il apparaît qu'à l'exception de la signature

, les créances dont le paiement a été obtenu en exécution d'un jugement rendu contre le de cujus n'ont pas à être déclarées à la succession lorsque celle-ci a fait l'objet d'une acceptation à concurrence

X... fait grief à l'arrêt d'avoir reconnu la validité des effets litigieux, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'en l'absence, au moment de son acceptation par le tiré, de l'une des mentions énumérées

Z... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande de mainlevée de cette mesure de paiement direct, alors selon le moyen, que, d'une part, cette décision n'a pas de base légale au regard des articles

, selon le pourvoi, d'une part, que le salarié avait été licencié une première fois le 27 septembre 1983 et que l'employeur avait accepté de le réintrégrer seulement lors de l'audience de conciliation

de réduction de nantissement, l'acceptation irrégulière de sous-traitance fait obstacle à ce que le sous-traitant bénéficie du paiement direct ; qu'en condamnant la Banco de Sabadell à restituer à M.

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Madame C... de sa demande en paiement d'un rappel d'heures supplémentaires ; AUX MOTIFS PROPRES QU'il sera observé, d'abord, que c'est sans preuve

, des circonstances du séjour à Lorient et de la remise de la drogue ainsi que des contradictions entre les déclarations des coprévenus ; qu'en effet, Philippe Z... a accepté d'une personne inconnue

trois lettres de change tirées par la société BME et remises par celle-ci pour escompte à la BNP; que celle-ci a poursuivi en paiement la société UDA ; Attendu que la société UDA fait grief à l'arrêt

la remise ; "qu'en l'espèce, le demandeur a fait valoir dans son mémoire en défense (page 8) que s'agissant d'un contrat de réassurance passé entre Icare et Général Accident, seule importait, pour

passif de la société Gédis, sur la base des accords passés avec celle-ci et ses créanciers ; que, par la suite, la société Sovac, créancière de la société Gédis avec la caution de M.

, sans qu'il soit tenu de l'accepter ou d'agréer ses conditions de paiement ; qu'en considérant en l'espèce que la société X... devait être condamnée à payer à la société Comep, qu'elle n'avait pas acceptée

un siège social [Adresse 3], défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite

reconnue lors de l'instruction, contestations dont il a été difficile à la cour de comprendre si elles portaient sur son implication dans la commission des faits elle-même ou uniquement sur la peine qui