Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
100 441 résultats pour « recours subrogatoire d'un groupement mutualiste régi par le code de la mutualité »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
100 441 résultats pour « recours subrogatoire d'un groupement mutualiste régi par le code de la mutualité »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 31-2
ouverts à compter du 1er janvier 1979, par les caisses autonomes mutualistes, conformément aux dispositions de l'article R. 222-10 du code de la mutualité ; - de rentes versées en exécution d'une adhésion intervenue à compter de cette date à un contrat
Article R345-1-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 58 > 43
régie par le livre II du code de la mutualité, une union mutualiste de groupe mentionnée à l'article L. 111-4-2 du même code, une institution de prévoyance ou union régie par le titre 3 du livre 9 du code de la sécurité sociale, une société de groupe
Article 2
Les organismes mutualistes peuvent procéder à la réévaluation des immobilisations corporelles figurant au bilan, avec l'accord du ministre chargé de la mutualité en ce qui concerne les caisses autonomes ou du préfet compétent en ce qui concerne les sociétés
Article 7
Tout groupement mutualiste comptant au moins 100 assurés est habilité de plein droit, sur sa demande, à jouer au moins le rôle de correspondant pour ses membres.
Article R3142-22
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 51 > 03
La liste des organismes dont les stages ouvrent droit au congé mutualiste est établie par arrêté du ministre chargé de la mutualité après avis du Conseil supérieur de la mutualité.
Article R356-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 58 > 20
-Pour le calcul de la solvabilité du groupe d'une entreprise mentionnée au premier alinéa de l'article R. 356-8 qui détient, par l'intermédiaire d'une société de groupe d'assurance, d'une union mutualiste de groupe, d'une société de groupe assurantiel
Article 53 bis
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 34 > 31
dudit code, et les articles 51, 369 et le 1 de l'article 374, les organismes coopératifs, mutualistes et professionnels agricoles énumérés ci-après : Caisses de mutualité sociale agricole ainsi que les caisses d'assurances mutuelles agricoles constituées
Article L421-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 65 > 44
Les subventions ou prêts mentionnés à l'article L. 421-1 sont octroyés après avis d'une commission présidée par le ministre chargé de la mutualité ou son représentant.
Article R5125-25
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 05 > 51
La demande d'ouverture, d'acquisition ou de transfert d'une pharmacie par une société mutualiste ou une union de sociétés mutualistes est présentée dans la forme prescrite par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale qui fixe
Article L356-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 43 > 51
Lorsque l'entreprise d'assurance ou de réassurance participante, la société de groupe d'assurance, l'union mutualiste de groupe, la société de groupe assurantiel de protection sociale ou la compagnie financière holding mixte mentionnée à l'article L.
Article L723-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 65 > 44
Les caisses de mutualité sociale agricole peuvent passer des contrats avec les sociétés mutualistes ayant créé des oeuvres sociales en vue d'en faire bénéficier leurs adhérents.
Article L221-6-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 58 > 81
Le règlement mutualiste ou le contrat et la notice d'information précisent les modalités d'examen des réclamations relatives aux bulletin d'adhésion, règlement et contrat et de recours à un processus de médiation dans les conditions prévues au titre Ier
Article L821-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 53 > 53
livre II du code de la mutualité, à l'exception de celles mentionnées au 3° de l'article L. 211-11 du code de la mutualité ; 5° Les personnes et entités dont les titres financiers sont admis aux négociations sur un marché réglementé ; 6° Lorsque le
Article R115-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 58 > 49
I. – Les statuts des unions mutualistes de groupe doivent fixer les conditions d'admission, de retrait ou d'exclusion des organismes affiliés à l'union mutualiste de groupe.
Article R131-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 77 > 04
Par exception, il n'est pas tenu compte dans le calcul des ressources : 1° Des pensions alimentaires mentionnées aux articles 205 et suivants du code civil ; 2° De la part des rentes mutualistes constituées en application de l'article L. 222-2 du code
Article L322-1-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 38 > 66
de la mutualité, ou une mutuelle ou union de retraite professionnelle supplémentaire mentionnée à l'article L. 214-1 du même code de la mutualité, ou une institution de prévoyance ou union régie par le titre III du livre IX du code de la sécurité sociale
Article L510-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 65 > 45
VI du code monétaire et financier.
Article 31
Les recours subrogatoires des tiers payeurs s'exercent poste par poste sur les seules indemnités qui réparent des préjudices qu'elles ont pris en charge, à l'exclusion des préjudices à caractère personnel.
Article R115-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 56 > 34
Pour l'application des dispositions du chapitre VI du titre V du livre III du code des assurances par les unions mutualistes de groupe, il y a lieu d'entendre : " dirigeant opérationnel " là où est mentionné dans le code des assurances : " directeur général
Article L114-53
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 58 > 81
Est puni de 30 000 euros d'amende le fait, pour quiconque, d'utiliser frauduleusement toute appellation comportant les termes : " mutuel ", " mutuelle ", " mutualité " ou " mutualiste " en violation des interdictions de l'article L. 110-4.
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