Article L114-53

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 58 > 81

Code de la mutualité

En vigueurDepuis le 6 mai 2017

Texte de l'article

Est puni de 30 000 euros d'amende le fait, pour quiconque, d'utiliser frauduleusement toute appellation comportant les termes : " mutuel ", " mutuelle ", " mutualité " ou " mutualiste " en violation des interdictions de l'article L. 110-4.

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Décisions citant cet article

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Cour d'Appel

6253c9e3bd3db21cbdd8977a

25 octobre 2007

1ère CHAMBRE CIVILE

6a1fbff7cdc6046d47ea19ad

2 juin 2026

Pôle 4 - Chambre 10

69d895f4cdc6046d47bc18b1

9 avril 2026

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