Y... la somme de 1 000 000 francs, à titre de dommages-intérêts ; "aux motifs que l'exercice de la procédure de rectification matérielle du jugement n'est soumis à aucune condition particulière de délai

initiale et qu'il en résultait qu'il n'y avait pas lieu à expertise ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu que la société SDVL fait grief à l'arrêt d'avoir, au titre de la rectification

résultait qu'il n'y avait pas lieu à expertise ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu que la société Le Rond Point du Meuble fait grief à l'arrêt d'avoir, au titre de la rectification

en résultait qu'il n'y avait pas lieu à expertise ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu que la société Automobiles Réunion fait grief à l'arrêt d'avoir, au titre de la rectification

résultait qu'il n'y avait pas lieu à expertise ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu que la société Francois Y... et Compagnie fait grief à l'arrêt d'avoir, au titre de la rectification

initiale, et qu'il en résultait qu'il n'y avait pas lieu à expertise ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu que la société Comag fait grief à l'arrêt d'avoir, au titre de la rectification

et qu'il en résultait qu'il n'y avait pas lieu à expertise ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu que la société André Haan fait grief à l'arrêt d'avoir, au titre de la rectification

qu'il en résultait qu'il n'y avait pas lieu à expertise ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu que la société Cama Renault fait grief à l'arrêt d'avoir, au titre de la rectification

qu'il n'y avait pas lieu à expertise ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu que la société des Etablissements Gabriel Y... fait grief à l'arrêt d'avoir, au titre de la rectification

en résultait qu'il n'y avait pas lieu à expertise ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu que la société Ducros Guadeloupe fait grief à l'arrêt d'avoir, au titre de la rectification

qu'il en résultait qu'il n'y avait pas lieu à expertise ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu que la société Edouard et fils fait grief à l'arrêt d'avoir, au titre de la rectification

n'y avait pas lieu à expertise ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu que la société Guadeloupéenne de distribution moderne fait grief à l'arrêt d'avoir, au titre de la rectification

contrairement à ce que soutiennent M. et MmeB..., le dossier de première instance n'avait pas été transmis au greffe de la cour administrative d'appel de Douai ; qu'ainsi, le recours tendant à la rectification

matérielle du jugement rendu le 23 octobre 1987; qu'en se déclarant uniquement saisie de la requête du parquet tendant également à la rectification matérielle de ce jugement, la cour d'appel a méconnu

Par conclusions en réponse, la SAFER de l'Ile-de-France s'oppose à la rectification matérielle de l'arrêt de la cour au motif que cette requête est infondée, la cour n'ayant accordé que 700 euros au titre

Daniel X... aux dépens", il faut lire "Condamne M. et Mme Serge X... aux dépens" ; Attendu qu'il convient de réparer cette erreur et de procéder à la rectification matérielle demandée ; PAR CES MOTIFS

, la chose jugée, en substituant à la décision initiale des dispositions nouvelles qui ne seraient pas la réparation d'erreurs matérielles ; qu'en conséquence, la requête en rectification matérielle ne

Or, dans son exposé du litige, le jugement dont la rectification matérielle est sollicitée indique que le Tribunal annule le redressement 2 allocations complémentaires aux indemnités journalières.