. – Les personnes redevables de la redevance sanitaire de première mise sur le marché des produits de la pêche ou de l'aquaculture doivent la déclarer et l'acquitter avec le dépôt : 1° De chaque déclaration mensuelle de taxe sur la valeur ajoutée pour

Article 3

—

-La redevance de suivi de l'agrément de maintenance est acquittée mensuellement, auprès de l'organisme technique habilité.

Article 1

—

Le montant des redevances cynégétiques est fixé ainsi qu'il suit : redevance cynégétique nationale annuelle 49.95 € redevance cynégétique nationale temporaire pour neuf jours 34.79 € redevance cynégétique nationale temporaire pour trois jours

Article L213-10-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 26 > 64

Code de l'environnement

-L'assiette de la redevance est la pollution annuelle rejetée dans le milieu naturel égale à douze fois la moyenne de la pollution moyenne mensuelle et de la pollution mensuelle rejetée la plus forte.

Article 2

—

La redevance de suivi de l'agrément de gestion de navigabilité est acquittée mensuellement auprès de l'organisme technique habilité.

Article 2

—

Le montant de la partie de la redevance mensuelle correspondant au droit de l'accédant à la jouissance du logement et mentionné au II de l'article D. 331-76-5-1 ne peut excéder des plafonds, exprimés en euros par mètre carré de surface utile telle que

Article 2

—

qu'il suit : redevance cynégétique nationale annuelle 24.98 € redevance cynégétique nationale temporaire pour neuf jours 17.40 € redevance cynégétique nationale temporaire pour trois jours 12.35 € redevance cynégétique départementale annuelle

Article 1

—

7,62 euros mensuel 3,85 euros mensuel 3,32 euros mensuel Foyer fiscal composé 16,28 euros mensuel 13,68 euros mensuel 6,88 euros mensuel 6,11 euros mensuel Foyer fiscal composé 22,41 euros mensuel 19,29 euros mensuel 9,74 euros mensuel 8,73 euros

Article R614-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 28 > 06

Code de la propriété intellectuelle

Les redevances exigibles visées au troisième alinéa de l'article R. 614-5 sont la redevance de dépôt et, le cas échéant, la redevance d'établissement du rapport de recherche prévues à l'article R. 612-5.

Article L213-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 83 > 31

Code de l'environnement

A défaut de paiement à cette date, le montant de la redevance est majoré de 10 %. L'ordonnateur n'émet pas d'ordre de recouvrer pour les redevances ou les suppléments de redevance inférieurs à 100 euros.

Article L524-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 91 > 74

Code du patrimoine

La redevance d'archéologie préventive n'est pas due.

Article 4

—

La redevance de circulation, la redevance due par tout candidat au titre des coûts de traitement des demandes de création ou de modification de sillons, la redevance due pour l'utilisation du système ferroviaire d'alimentation électrique pour le courant

Article 16

—

Les redevances prévues aux deux titres précédents sont Iiquidées par les exploitants d'aérodromes ou leurs représentants au vu du certificat de navigabilité des aéronefs en ce qui concerne la redevance d'atterrissage et sur les bases indiquées au titre

Article D213-48-42

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 93 > 35

Code de l'environnement

L'exploitant du service assurant la facturation de cette redevance assure le suivi et la gestion des impayés de cette redevance.

Article D213-48-27-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 03 > 78

Code de l'environnement

et le recouvrement de la redevance auprès de ces redevables.

Article L213-10-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 79

Code de l'environnement

Constituent les redevances pour pollution de l'eau, d'une part, la redevance pour pollution de l'eau d'origine non domestique des industriels non raccordés au réseau public de collecte des eaux usées et, d'autre part, la redevance pour pollution de l'eau

Article 4

—

La perception de la redevance de stationnement n'exclut pas la possibilité qu'a l'exploitant, dans les conditions prévues par l'article R. 224-3 du code de l'aviation civile, d'établir une redevance particulière pour équipements spéciaux, tels que passerelles

Article Annexe 3

—

Cette redevance sera due pour la première fois au 31 mars 2010. Ces redevances sont exprimées en valeur novembre 2008.

Article 302 bis N

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 32 > 80

Code général des impôts

Toute personne qui fait abattre un animal dans un abattoir acquitte une redevance sanitaire d'abattage au profit de l'Etat. Toutefois, en cas d'abattage à façon, la redevance est acquittée par le tiers abatteur pour le compte du propriétaire.

Article L523-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 78 > 11

Code de l'énergie

de kilowattheures produits, soit aux dividendes ou aux bénéfices répartis, ces deux redevances pouvant éventuellement se cumuler.

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