Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
15 150 résultats pour « redevances dues à la société des auteurs et compositeurs de musique »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article L2125-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 30 > 22
La redevance due pour l'occupation ou l'utilisation du domaine public par le bénéficiaire d'une autorisation est payable d'avance et annuellement.
Article 4
La redevance due a l'Etat au titre du contrôle de la construction des pipe-lines d'intérêt général ou soumis à déclaration est fixée à deux fois le montant de la redevance annuelle due au titre du contrôle de l'exploitation, mais calculée uniquement en
Article 11
La redevance est due par le transporteur.
Article 3
TITRE PROFESSIONNEL TITRE PROFESSIONNEL Stratifier au contact des pièces en matériaux composites Mettre en service des moules pour la fabrication de pièces en matériaux composites Mouler au contact des pièces en matériaux composites Mouler
Article R2333-105-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 98 > 34
La redevance due chaque année à une commune, un établissement public de coopération intercommunale ou un syndicat mixte pour l'occupation provisoire, constatée au cours d'une année, de son domaine public par les chantiers de travaux sur des ouvrages du
Article 4
En cas de cessation concertée du travail affectant une société nationale ou régionale de radiodiffusion sonore et, à défaut de pouvoir organiser tout autre programme, le président de la société prend les mesures nécessaires pour assurer, dans l'intervalle
Article 3
Organiser et animer un îlot de fabrication de pièces composites. Organiser et gérer un îlot de production de pièces en matériaux composites.
Article 111 quater J
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 48 > 45
La redevance due pour les abattages réalisés dans les établissements ou sur les chaînes d'abattage classés au 31 décembre de l'année précédente en catégorie D ou E en application de ce même article est modulée à la hausse.
Article L213-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 83 > 32
dues.
Article 12
La redevance n'est pas due pour les bagages accompagnés ni pour les marchandises en transit.
Article 1609 tertricies
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 19 > 09
Il est institué une redevance perçue au profit des sociétés de courses, destinée à financer les missions de service public définies à l'article 2 de la loi du 2 juin 1891 ayant pour objet de réglementer l'autorisation et le fonctionnement des courses
Article 1
La redevance d'atterrissage instituée en application des articles R. 224-1 et suivants du code de l'aviation civile est due, dans les conditions et sous les réserves fixées par le présent arrêté, par tout aéronef qui effectue un atterrissage ou un amerrissage
Article R3333-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 25 > 04
La redevance due à un département pour l'occupation de son domaine public par les canalisations de transport d'hydrocarbures ou de produits chimiques est fixée par délibération du conseil départemental après avis de l'exploitant de la canalisation.
Article R2333-120
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 80 > 09
La redevance due à une commune pour l'occupation de son domaine public par les canalisations de transport d'hydrocarbures ou de produits chimiques est fixée par délibération du conseil municipal après avis de l'exploitant de la canalisation.
Article 4
Les dispositions des articles 1er et 3 sont applicables à compter de la redevance due au titre de l'année 2022.
Article 4
La redevance afférente aux passagers voyageant sur des aéronefs exploités à des fins commerciales est due par le transporteur.
Article L2333-84
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 01
Le régime des redevances dues aux communes, aux établissements publics de coopération intercommunale ou aux syndicats mixtes en raison de l'occupation de leur domaine public par les ouvrages de transport et de distribution d'électricité et de gaz et par
Article 1
Lorsque les cotisations plafonnées et déplafonnées dues au titre de l'assurance vieillesse, la contribution sociale généralisée, la contribution pour le remboursement de la dette sociale et la contribution à la formation professionnelle à la charge d'un
Article Annexe
Réaliser les finitions et retouches de pièces en matériaux composites hautes performances Réaliser des usinages sur des pièces en composites hautes performances. Assembler des pièces en composites hautes performances.
LEGIARTI000031881328
Mouler au contact des pièces composites Préparer les matières d'œuvre pour une production au contact de pièces en composite polyester / verre. 2.
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