Portée de l'inéligibilité. | 28-03 Élections et référendum. Élections au conseil général. | 28-08-05 Élections et référendum. Règles de procédure contentieuse spéciales. Pouvoirs du juge.

; Vu le décret n° 2005237 du 17 mars 2005 portant organisation du référendum ; Vu le décret n° 2005-238 du 17 mars 2005 relatif à la campagne en vue du référendum ; Vu la décision du Conseil constitutionnel

SARTE, demeurant B.P. 3886 à Nouméa (Nouvelle-Calédonie) et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule les résultats du référendum du 6 novembre 1988 sur le projet de loi portant dispositions statutaires

Ce contrat est défini en collaboration avec les organisations syndicales et est soumis au personnel par voie de référendum.

    Le référendum sur l’indépendance 4.

Par conséquent, le Bureau central des référendums ne valida pas le référendum. GRIEFS 1.

excès de pouvoir du décret n° 92-770 du 6 août 1992 fixant les conditions d'application de la loi organique n° 76-97 du 31 janvier 1976 au cas de vote des Français établis hors de France pour un référendum

et, enfin, la décision qu'aurait prise l'autorité administrative de mettre à la disposition des électeurs le matériel électoral fourni dans le cadre du référendum prévu le 29 mai 2005 ; 2°) d'ordonner

. | 28 Élections et référendum. | 28-08 Élections et référendum. Règles de procédure contentieuse spéciales. | 28-08-005 Élections et référendum. Règles de procédure contentieuse spéciales.

Alain X..., demeurant ... au Pré Saint-Gervais (93310), et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule le décret n° 88-944 du 5 octobre 1988 portant organisation du référendum, le décret n° 88-945 du 5 octobre

La loi sur le scrutin référendaire portant sur l’indépendance de l’Écosse ( Scottish Independence Referendum Franchise Act ) privait les détenus condamnés purgeant leur peine du droit de voter.

  La legge determina le modalità di attuazione del referendum."

Under the Scottish Independence Referendum Franchise Act, convicted prisoners in detention were prohibited from voting.

pouvoir la circulaire du 4 avril 2005 adressée aux préfets et hautscommissaires par le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales et relative à l'organisation du référendum

C..., représentées par la SARL Arcames Avocats, demandent au tribunal de suspendre l’exécution de la délibération du conseil municipal de Vias du 6 février 2025 organisant un référendum.

The provisions of the Act on Initiating Referenda, the European Citizens’ Initiative and the Referendum Procedure, and of the Electoral Procedure Act, as well as the procedural rules on voting, clearly

Paris (75007), représenté par son secrétaire général en exercice, et tendant, d'une part, à l'annulation pour excès de pouvoir du décret n° 88-945 du 5 octobre 1988 relatif à la campagne en vue du référendum

Ce contrat est défini en collaboration avec les organisations syndicales et est soumis au personnel par voie de référendum.