Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
7 102 résultats pour « refus d'examiner les pièces »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
7 102 résultats pour « refus d'examiner les pièces »
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Article 4
A la demande de son président, le jury peut se constituer en groupes d'examinateurs en fonction des effectifs.
Article 7
Un jury peut si nécessaire et pour toute épreuve se constituer en groupes d'examinateurs. Ils sont présidés par le président ou un président adjoint.
Article R1453-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 00 > 14
En cas de refus, la personne mentionnée à l'article L. 1453-5 peut, dans un délai de quinze jours à compter de la notification du refus, lui soumettre une convention modifiée.
Article 27
La commission des salariés est chargée d'examiner les questions ou projets intéressant les agents contractuels sous le régime des conventions collectives.
Article D2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 84 > 20
Le fonctionnaire ou le militaire dispose d'un délai de six mois pour répondre à toute demande de pièces complémentaires qui lui est notifiée par l'administration auprès de laquelle il a adressé sa demande de validation.
LEGIARTI000022376151
Les examinateurs visés au paragraphe 10.2, nommés pour conduire les épreuves pratiques en vol prévues au d du paragraphe 4.1.1.1 du présent arrêté obtiennent l'autorisation d'examinateur de vol (avion) et l'autorisation d'examinateur de qualification
Article 1
Une commission chargée d'examiner les candidatures au stage de préparation au diplôme de directeur d'établissements d'éducation adaptée et spécialisée est instituée au niveau départemental.
Article 1
Il est institué une commission des marchés de la Régie autonome des transports parisiens, chargée d'examiner les conditions dans lesquelles sont passés les marchés nécessaires à l'exploitation de la Régie.
Article R812-24-19
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 69 > 61
Il saisit les pièces ou matériels permettant d'établir ultérieurement la réalité des faits. Il dresse un procès-verbal contresigné par les autres surveillants et par le ou les auteurs de la fraude ou de la tentative de fraude.
Article R811-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 05 > 47
Il saisit les pièces ou matériels permettant d'établir ultérieurement la réalité des faits. Il dresse un procès-verbal contresigné par les autres surveillants et par l'auteur de la fraude ou de la tentative de fraude.
Article L5512-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 82 > 61
la Commission nationale de l'informatique et des libertés détermine les conditions d'application du présent chapitre, notamment : 1° Les données biométriques du titulaire ; 2° Un numéro d'identification personnel ; 3° Les délais de délivrance de la pièce
Article 4
Les receveurs municipaux ne peuvent se refuser à acquitter les mandats ou ordonnances, ni en retarder le paiement, que dans les seuls cas Où la somme ordonnancée ne porterait pas sur un crédit ouvert, ou l'excéderait, Où les pièces produites seraient
Article 21
Le conseil d'administration et le conseil académique de l'Université de Montpellier peuvent être réunis en Congrès afin d'examiner et donner un avis sur un ordre du jour défini par le président de l'Université.
Article 28
La commission “ emploi et formation ” est chargée d'examiner les questions ou projets entrant dans le champ des 2°, 3°, 5°, 6° et 9° de l'article 21 et de l'article 23.
Article R123-97
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 29 > 23
A la réception de ces renseignements ou pièces, le greffier procède à l'immatriculation dans le délai mentionné au premier alinéa.
Article 28-1
La commission “ responsabilité sociale et égalité professionnelle ” est chargée d'examiner les questions ou projets relatifs à la responsabilité sociale et l'égalité professionnelle entrant dans le champ des 1°, 7° et 8° de l'article 21.
Article R1434-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 94 > 83
Le Conseil national de pilotage des agences régionales de santé peut être saisi par un de ses membres ou par un directeur général d'agence régionale de santé afin d'examiner les difficultés rencontrées dans la mise en œuvre de cette convention.
Article R724-22
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 91 > 82
A l'issue de l'audition, le président peut constater, en l'absence de motif légitime, le refus de siéger prévu à l'article L. 724-1-2, par un procès-verbal qui mentionne les questions posées et les déclarations faites en réponse par l'intéressé.
Article 29
La commission “ action sociale ” est chargée d'examiner les questions ou projets relatifs à l'action sociale ainsi que les questions collectives ou individuelles portant sur l'amélioration des conditions de vie des personnels de la Caisse des dépôts et
Article 78
En cas d'absences justifiées de plus de douze jours au sein d'un même semestre, la situation de l'étudiant est soumise à la section compétente pour le traitement pédagogique des situations individuelles des étudiants en vue d'examiner les conditions de
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