de cassation pris de la violation des articles 23, 29, 30, 31, 48 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, et de l'article 593 du Code de procédure pénale, de la violation de la loi, refus

Le refus d'examiner les pièces complémentaires demandées par la DGFIP et ainsi de lui verser l'aide visant à compenser les coûts fixes non couverts des entreprises pour laquelle elle est éligible, d'un

Aucun refus d’examiner la pièce ni défaut d’objectivité n’est donc caractérisé à ce titre.

demandes d'annulations dont l'examen nécessitait que soient examinés les actes et pièces de la procédure souche ; qu'elle a en particulier articulé un moyen d'annulation tiré de la méconnaissance des limites

Z... aux autorités judiciaires portugaises requérante en vertu du mandat d'arrêt européen du 29 septembre 2017 ; "aux motifs notamment que les motifs obligatoires de refus d'exécution du mandat, tels

Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit. 2. M. [J] [X] a été mis en examen le 6 janvier 2023 des chefs précités, et a désigné MM.

essentielle du dossier ainsi que sur le refus de délivrance de copie de ladite pièce; "aux motifs que, selon l'arrêt du 19 septembre 1995, l'acte d'appel qui saisit la Cour en définit l'objet et circonscrit

d'annuler le réquisitoire introductif, ainsi que la mise en examen de Milou X... et Alexandre Y... ; " aux motifs que la décision du juge d'instruction de mettre en examen les suspects résultait de

mise en examen du recours à la visio-conférence, le 5 septembre 2017 un second avis a été envoyé à son avocat, reçu le jour même par son destinataire, l'informant de ce que le débat contradictoire aurait

Hervé A..., après que lui a été refusé le droit de comparaître personnellement ; "aux motifs que le refus de comparution personnelle d'une personne détenue à l'audience de la chambre de l'instruction

Il a reçu, le 4 septembre suivant, un avis l'informant que sa demande de mise en liberté serait examinée à l'audience du 10 septembre à 9 heures 30 par visio-conférence.

Z... a refusé de quitter sa cellule, de rédiger un courrier attestant de son refus ; qu'il importe de souligner que selon ce compte-rendu, il est précisé que pour l'exécution de cette réquisition, les

[K] et [O] ont sollicité l'annulation de pièces de la procédure. Examen des moyens Sur les troisième et quatrième moyens proposés pour MM. [K] et [O] 7.

Il résulte des arrêts attaqués et des pièces de la procédure ce qui suit. 2. M.

Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit. 2. M. [O] [U] a été mis en examen des chefs précités et placé en détention provisoire le 10 mars 2023. 3.

A... et a ordonné la prolongation de la détention ; " aux motifs qu'il résulte des pièces de la procédure que M.

Z... dans son pays aurait des conséquences graves sur son état de santé », et que « le médecin ayant examiné M.

Z... qu'il refuse sa remise aux autorités britanniques et autorisé la remise de M.