Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
8 674 résultats pour « refus de l'administration »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
8 674 résultats pour « refus de l'administration »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article 26
Lorsque ces propositions ne sont pas agréées par l'administration, celle-ci doit motiver par écrit son refus et la formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail ou, à défaut, le comité social d'administration doit
Article R*45 F-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 84 > 41
En cas de refus de signer ou d'absence de personne lors du contrôle, mention en est faite au procès-verbal. L'original du procès-verbal est conservé par l'administration.
Article 140.20
L'organisme habilité informe l'administration de tout changement intervenant dans son organisation pouvant influer sur les conditions de son habilitation. 4.
Article 371 Z quater
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 23 > 87
En application de l'article 1649 quater K ter du code général des impôts, les organismes mixtes concluent avec l'administration fiscale une convention précisant le rôle du ou des agents de cette administration chargés d'apporter leur assistance technique
Article R665-21
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 18 > 92
Le refus d'agrément est prononcé par une décision motivée du directeur général de l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer), après que l'opérateur a été mis à même de produire ses observations dans les conditions
Article L527-1-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 41 > 41
L'organe chargé de l'administration de la société doit informer l'assemblée générale ordinaire annuelle de la révision effectuée ainsi que des mesures qu'il a prises ou qu'il compte prendre en raison des conclusions du réviseur.
Article L45
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 03 > 81
-Pour l'application de la législation fiscale lorsque la situation d'un ou plusieurs contribuables présente un intérêt commun ou complémentaire pour plusieurs Etats membres de l'Union européenne, l'administration peut convenir avec l'administration du
Article L40
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 91 > 50
Le procès-verbal est signé par les agents de l'administration. La personne présente lors du prélèvement peut faire insérer au procès-verbal toutes les déclarations qu'elle juge utiles. Elle est invitée à signer le procès-verbal.
Article 29
A la demande des intéressés : a) Aux refus opposés par l'administration aux demandes de congés pour formation syndicale, professionnelle, de cadres et d'animateurs pour la jeunesse, pour raison de famille, pour convenances personnelles et pour création
Article R242-21
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 77 > 08
A défaut de candidats qualifiés pour exercer les fonctions du corps ou de l'emploi concerné ou en cas de refus du candidat, les emplois non pourvus en application des dispositions de l'article L. 242-7 sont remis à la disposition de l'administration ou
Article 7
A défaut par le propriétaire de se faire représenter sur les lieux, le maire lui désigne d'office un représentant pour opérer contradictoirement avec celui de l'administration ou de la personne au profit de laquelle l'occupation a été autorisée.
Article R921-1-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 80 > 69
tendant à ce que le tribunal administratif prescrive les mesures nécessaires à l'exécution d'un jugement définitif de ce tribunal, en assortissant, le cas échéant, ces prescriptions d'une astreinte, ne peut être présentée, sauf décision explicite de refus
Article R2151-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 23 > 34
Toute décision du directeur général d'autorisation ou de refus de recherche et l'avis du conseil d'orientation sont transmis simultanément aux ministres chargés de la santé et de la recherche, qui disposent d'un délai d'un mois pour demander conjointement
Article L2342-82
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 54 > 01
opposé ce refus à présenter ses observations dans un délai de quinze jours.
Article 46 AW ter
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 88 > 71
Sa décision est notifiée à l'organisme, elle est motivée en cas de refus.
Article 46 quindecies QB
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 88 > 70
Sa décision est notifiée à l'organisme, elle est motivée en cas de refus.
Article D323-2-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 50 > 49
-L'administration qui souhaite recourir à une licence qui ne figure pas à l'article D. 323-2-1 adresse à la direction interministérielle des systèmes d'information et de communication de l'Etat une demande d'homologation de la licence qu'elle souhaite
Article 4
1° Les armes, munitions et leurs éléments des catégories A et B abandonnés gracieusement aux fins de destruction auprès des services de la police nationale ou de la gendarmerie nationale, soit à la suite du refus, du non-renouvellement ou du retrait de
Article L344-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 71 > 07
Les personnes mentionnées à l'article L. 344-1 doivent, depuis leur refus de se soumettre ou leur soustraction préventive à l'ordre de réquisition, avoir vécu en marge des lois et des règlements français ou allemands en vigueur à l'époque.
Article R931-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 22 > 82
La demande ne peut être présentée, sauf décision explicite de refus d'exécution opposée par l'autorité administrative, qu'après l'expiration d'un délai de trois mois à compter de la notification de la décision juridictionnelle dont l'exécution est poursuivie
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