sociétés Domibail, Fideimur, Fructibail et Sophia (les sociétés) ; que ces sociétés ont consenti à la société Fidin un contrat de crédit-bail immobilier portant sur ledit immeuble ; qu'à la suite du refus

Confirmation que les mesures individuelles nécessaires ont été adoptées et conclusion de l'examen du cas, tout en maintenant la supervision des mesures générales dans le cadre du groupe de cas Osman e

X..., mais s'est heurté au refus de l'administration ; Sur le second moyen : Attendu qu'il est reproché à la cour d'appel d'avoir rejeté les demandes de M.

aux sociétés Domibail, Fideimur, Fructibail et Sophia (les sociétés) ; que celles-ci ont consenti à la société Fidin un contrat de crédit-bail immobilier portant sur ledit immeuble ; qu'à la suite du refus

un rappel de droits et pénalités ramenés, le 23 avril 2013, à 158 677 euros ; que contestant l'évaluation des parts de la société Scor dont son père était actionnaire et le refus de l'administration de

Clinique chirurgicale Ambroise Paré, propriétaire de locaux donnés à bail à la société SDF radiologie, a sollicité la résiliation judiciaire du bail conclu entre elles le 3 mars 1983, à la suite du refus

X..., notamment en demandant l'avis du comité d'entreprise ; que son refus de procéder à la réintégration de M.

de 3 % payée au titre des années I983 et I984 sur la valeur de ses immeubles situés en France, en application de l'article 660 D du Code général des impôts; qu'elle a assigné, le 4 août I993, l'administration

CETAT39-05-02 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION FINANCIERE DU CONTRAT - REGLEMENT DES MARCHES -Réception - Refus par l'administration de signer le procès-verbal.

DISPOSE QUE "LES POURSUITES SONT ENGAGEES SUR LA PLAINTE DU SERVICE CHARGE DE L'ASSIETTE OU DU RECOUVREMENT DE L'IMPOT" ; CONSIDERANT QU'AUCUNE DISPOSITION LEGISLATIVE OU REGLEMENTAIRE NE PRIVAIT L'ADMINISTRATION

66-075 TRAVAIL ET EMPLOI - TRANSFERTS -Transfert partiel d'entreprise - Transfert d'un salarié protégé - Refus par l'administration - Seul motif légal - Caractère discriminatoire du transfert - Absence

Exposant avoir appris, lors des échanges relatifs au recours qu'elle a diligenté contre le refus de l'administration du travail d'autoriser le licenciement du salarié, que celui-ci se prévalait de sa qualité

66-10-02 TRAVAIL - EMPLOI - CHOMAGE -Allocation de privation partielle d'emploi - Refus de l'administration de rembourser l'employeur - Décision reposant sur des faits matériellement inexacts - Absence

tendant à l'annulation du refus du ministre de la défense de prendre une circulaire : Considérant que l'administration n'est jamais tenue de prendre une circulaire pour interpréter l'état du droit existant

du vendeur n'était pas destinée à être construite, que le vendeur n'apparaît pas fondé pour justifier son retard à mettre l'acheteur en possession, ou même l'impossibilité de ce faire, à invoquer le refus

protégé - (1) Refus par l'administration - Seul motif légal - Caractère discriminatoire du transfert

. - CONDITION D'IMPUTATION DE L'INCAPACITÉ PERMANENTE AU SERVICE - REFUS DE L'ADMINISTRATION GESTIONNAIRE DE REGARDER CETTE CONDITION COMME REMPLIE ET DE RADIER LE FONCTIONNAIRE SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE

A, gérant de la société AUBELEC, sollicite le versement de dommages et intérêts en réparation du refus persistant et non justifié de l'administration d'acquitter les factures de travaux réalisés par son

conditions définies par la loi ; Considérant que si un magistrat n'est pas recevable à demander l'annulation pour excès de pouvoir des décisions par lesquelles l'autorité administrative accepte ou refuse

. - LITIGE TENDANT À L'ANNULATION POUR EXCÈS DE POUVOIR D'UN REFUS DE L'ADMINISTRATION D'ACCOMPLIR UNE ACTION - ACTION EN CAUSE DEVENUE IMPOSSIBLE EN COURS D'INSTANCE - NON LIEU, Y COMPRIS EN CASSATION