avait commis une faute en rejetant à tort l'effet de commerce de 54 599,40 francs tiré par la société BAC; que le Tribunal avait donc nécessairement fondé sa décision, notamment, sur le refus de la

de France à lui verser la somme de 20 000 euros en réparation du préjudice résultant du refus de la Banque de France de procéder à l'instruction de son dossier de surendettement, déposé le 20 novembre

civile ; alors, en outre, qu'en ne recherchant pas si le refus de la banque ne s'expliquait pas par sa volonté de favoriser les Gaec Dessapt et Rouvident, l'arrêt a privé sa décision de base légale au

la cour d'appel a pu retenir, sans dénaturation, que, l'acquéreur n'ayant pas l'obligation de s'adresser à plusieurs établissements financiers, la condition suspensive n'était pas réalisée du fait du refus

l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu que si la SCI Fontaine n'avait jamais justifié de la date de dépôt de son dossier de crédit et avait notifié le refus

paiement de 24 mois ; qu'en s'abstenant de statuer sur la demande de délai de paiement formée par les consorts X... et en se bornant à indiquer qu'« au soutien de leur recours, les requis invoquent le refus

X... produisait aux débats un courrier de refus des trois banques mentionnées dans la promesse de vente, que le courrier du Crédit foncier de Monaco du 10 mars 2000 visait une demande de crédit immobilier

identique, sur le même tiré, n'avait donné lieu à aucun incident et où il n'est relevé aucune circonstance de nature à faire penser que la situation s'était modifiée, la cour d'appel en considérant que le refus

Cependant, le refus de la banque a bien été envisagé dans l'acte de cession de parts sociales qui stipule: 'Dans l'hypothèse d'un refus de la banque de procéder à la substitution des garanties, le cessionnaire

X..., engagé le 31 janvier 1985 par la Banque Worms en qualité de cadre, a été licencié le 10 février 1989, au motif qu'il avait refusé une mutation ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de

avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel, qui a souverainement retenu qu'il n'était pas établi que le refus

A a ouvert un premier compte dédié à sa campagne électorale le 3 octobre 2007 ; qu'en raison du refus de la banque de consentir un emprunt à M.

LFP et Econerphile qui sont postérieures au refus d'agrément de la banque ou qui sont délivrées à des tiers ou par des tiers à l'opération de cession ne sont pas de nature à caractériser un autre motif

Pierre-Marie X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 20 mai 1992 par la cour d'appel de Grenoble (chambre sociale), au profit de la société la Lyonnaise de banque, dont le siège est ..

Ils affirment que ce refus de la banque a pour origine la démission de Mme [B] de son emploi salarié, ainsi que le crédit mutuel l'a confirmé dans un courrier du 2 octobre 2018, et la diminution conséquente

sans préavis le refus de paiement d'un chèque et de prélèvements ; qu'en décidant que les refus de paiement de prélèvements automatiques et d'un chèque notifié sans aucun préavis par la banque à son client

Monsieur Georges E..., demeurant ensemble à Nice (Alpes-Maritimes), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 5 novembre 1986, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (15e chambre civile), au profit de la Banque

populaire du Var (la banque) a fonctionné depuis l'année 1978 avec un découvert de 120.000 francs environ ; que le 8 mars 1979 la banque a refusé le paiement de quatre chèques d'un montant respectif de

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt déféré (Paris, 29 mai 1992), que la société Crédit industriel et commercial de Paris (la banque) a assigné M.

Y... avec la banque est du 21 mai 2002, retient, par motifs propres et adoptés, qu'il suffit de constater que M.