Pendant les séances les préposés restent personnellement responsables concurremment avec le cercle tant du détachement régulier des tickets que de la concordance entre les sommes trouvées dans la cagnotte et la valeur des tickets détachés.

Article 38

—

L'exploitant consigne sur un registre (ou sous forme électronique) tenu à la disposition de l'inspection des installations classées la liste des déchets non admis dans l'installation de stockage et les raisons du refus.

Article 5

—

En cas d'apport des déchets par le producteur sur une installation de regroupement automatique, le bon de prise en charge est émis automatiquement ou envoyé dans les meilleurs délais par le prestataire. 2° Le prestataire de services émet ensuite un

Article 68-13

—

Réception des pièces de monnaie ou des jetons, de billets et de tickets.

Article 96 C

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 29 > 87

Code général des impôts, annexe III

Les caisses enregistreuses utilisées pour l'émission des tickets prévus à l'article 96 B doivent présenter les caractéristiques suivantes : 1° Etre munies au minimum : a.

Article 70-1

—

entrées et sorties multipliée par la mise unitaire) ; - le montant des tickets émis par chaque poste de jeu.

Article R335-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 67 > 27

Code de l'énergie

Si les contributions européennes à la sécurité d'approvisionnement en France transitant sur une interconnexion dérogatoire ont été prises en compte dans le volume de tickets d'accès au mécanisme de capacité français émis sur une frontière donnée, alors

Article 44

—

L'exploitant de l'installation de stockage adresse dans les meilleurs délais, et au plus tard 12 heures après le refus, une copie de la notification motivée du refus de chargement.

Article R311-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 67 > 75

Code de justice administrative

Les cours administratives d'appel sont compétentes pour connaître, en premier et dernier ressort, des litiges portant sur les décisions suivantes, y compris leur refus, relatives aux installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique

Article L5146-4-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 40 > 13

Code de la santé publique

Les agents mentionnés aux 2°, 3° et 4° de l'article L. 5146-2 peuvent procéder, sur convocation ou sur place, à l'audition de toute personne susceptible d'apporter des éléments utiles à leurs constatations.

Article R335-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 67 > 27

Code de l'énergie

Sur chaque frontière où la procédure approfondie de participation transfrontalière est appliquée et pour une année de livraison donnée, le gestionnaire du réseau de transport français alloue lors d'une enchère les tickets d'accès au mécanisme de capacité

Article 68-14

—

in, ticket out).

Article R335-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 67 > 27

Code de l'énergie

Pour chaque année de livraison, un volume de tickets d'accès au mécanisme de capacité français est émis par le gestionnaire du réseau de transport français pour la frontière avec l'Etat participant interconnecté concerné.

Article L111-93

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 98 > 54

Code de l'énergie

I. ― Tout refus de conclure un contrat d'accès aux réseaux publics est motivé et notifié au demandeur et à la Commission de régulation de l'énergie.

Article 73

—

Il sert à enregistrer : - au jour le jour, le montant des avances à la machine, des tickets sortants émis par la machine et des gains payés en caisse ou crédités sur des cartes de paiement.

Article R541-324

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 88 > 32

Code de l'environnement

Les personnes qui détiennent des produits invendus soumis à un principe de responsabilité élargie du producteur en application de l'article L. 541-10 ayant fait l'objet de trois refus de don peuvent transférer leurs obligations prévue à l'article L. 541

Article 40-5

—

Les sociétés mentionnées au 3° de l'article 40-2 et chargées de la gestion technique des systèmes de tickets entrants et sortants, des systèmes de cartes de paiement précréditées et de tout autre système monétique agréé ont pour missions :

Article Annexe XIII

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 59 > 20

Code de commerce

talons de tickets contrôlés classés par catégorie.

Article 68-11

—

Ce nombre peut être obtenu par l'addition des données affichées par le compteur électronique des tickets et celui des tickets non négociables.

Article L172-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 84 > 61

Code de l'environnement

En cas de refus de signer le procès-verbal, mention en est faite sur celui-ci.

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