Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
18 053 résultats pour « refus de travailler »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
18 053 résultats pour « refus de travailler »
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Article L4733-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 37 > 62
La décision de refus du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi peut s'accompagner de l'interdiction faite à l'employeur de recruter ou d'accueillir de nouveaux jeunes âgés de moins de dix-huit
Article L6321-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 38 > 57
Dans les cas prévus aux 1° et 2° de l'article L. 6321-6 le refus du salarié de participer à des actions de formation hors temps de travail ou la dénonciation de l'accord dans les conditions prévues à l'article L. 6321-6, ne constitue ni une faute ni un
Article 26
Le médecin du travail est seul habilité à proposer des aménagements de poste de travail ou de conditions d'exercice des fonctions justifiés par l'âge, la résistance physique ou l'état de santé des agents.
Article R4544-11-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 49 > 62
Le salarié ou l'employeur peut saisir le conseil de prud'hommes selon la procédure accélérée au fond d'une contestation portant sur un refus de délivrance d'attestation opposé par le médecin du travail à une demande présentée sur le fondement des articles
Article R552-34
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 92 > 14
Le président constate le refus de service par un procès-verbal contenant l'avis motivé du tribunal du travail, l'assesseur préalablement entendu ou dûment appelé.
Article R562-43
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 92 > 12
Le président constate le refus de service par un procès-verbal contenant l'avis motivé du tribunal du travail, l'assesseur préalablement entendu ou dûment appelé.
Article L5544-25-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 28 > 08
En cas de différend entre un marin et son employeur relatif aux congés mentionnés au chapitre II du titre IV du livre Ier de la troisième partie du code du travail, le refus de l'employeur peut être directement contesté par le marin devant le tribunal
Article R5141-131
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 86 > 05
Le directeur général de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail notifie sa décision au demandeur dans un délai de cent vingt jours à compter de la date de réception de la demande complète.
Article L3111-16-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 68 > 65
A défaut de réponse dans ce délai, le salarié est réputé avoir accepté le transfert de son contrat de travail. III.-Le refus du salarié mentionné au II constitue le motif de rupture de son contrat de travail.
Article L3133-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 08
et s'imputent sur le contingent annuel d'heures supplémentaires ou sur le nombre d'heures complémentaires prévu au contrat de travail du salarié travaillant à temps partiel.
Article R1322-104
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 96 > 76
Le silence gardé par le préfet vaut décision de refus à l'issue d'un délai d'instruction de quatre mois ou de huit mois, si l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail a été saisie à compter de la date
Article R4313-35
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 76 > 11
Les décisions portant délivrance ou refus d'une attestation d'examen CE de type peuvent, lorsqu'elles sont prises par un organisme notifié situé sur le territoire français, faire l'objet d'une réclamation devant le ministre chargé du travail, au plus
Article R4532-33
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 41 > 70
Le refus d'admission à un stage de formation de formateurs est motivé.
Article 123-15
Tout refus fait l'objet d'un avis motivé du chef de service.
Article L3122-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 01
Une entreprise ne peut prendre en considération le refus d'une personne de travailler entre 21 heures et le début de la période de travail de nuit pour refuser de l'embaucher.
Article L4723-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 37 > 62
S'il entend contester la mise en demeure prévue à l'article L. 4721-1, l'employeur exerce un recours devant le ministre chargé du travail.
Article L4733-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 37 > 62
En cas de refus d'autoriser la reprise de l'exécution du contrat du travail ou de la convention de stage, l'établissement de formation où est inscrit le jeune est informé de cette décision afin de pouvoir prendre les dispositions nécessaires pour lui
Article 4
distinct du dossier médical, comportant l'ensemble des fiches d'exposition ou de prévention des expositions mentionnées à l'article 3 établies par les établissements employeurs successifs de l'agent est transmis au service du personnel et au médecin du travail
Article L625-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 98 > 46
Lorsque les institutions mentionnées à l'article L. 143-11-4 du code du travail refusent pour quelque cause que ce soit de régler une créance figurant sur un relevé des créances résultant d'un contrat de travail, elles font connaître leur refus au mandataire
Article L4624-8-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 89 > 03
Le travailleur peut s'opposer à l'accès du médecin du travail chargé du suivi de son état de santé à son dossier médical partagé mentionné à l'article L. 1111-14 du code de la santé publique.
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