-Z..., L'ARRET ATTAQUE NE POUVAIT ACCORDER CETTE RESTITUTION SANS VIOLER LA REGLE NEMO AUDITUR ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE L'ARRET DECLARE QUE LES VENDEURS DEVAIENT GARANTIR CONTRE L'EVICTION, CONFORMEMENT

qu'en conséquence, la demande en garantie des consorts [X]-[K] à l'encontre du notaire ne peut prospérer et doit être rejetée, et le jugement déféré infirmé de ce chef ; 1) ALORS QUE la règle

DES ARTICLES 2, 3, 485, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DES ARTICLES 337 ET 338 DU CODE PENAL ET 212 DU CODE CIVIL, VIOLATION PAR FAUSSE APPLICATION DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, VIOLATION DE LA REGLE

Vu les articles L. 122-14-7 du Code du travail et 2044 du Code civil ; Attendu qu'il résulte de ces textes que, d'une part, les parties ne peuvent renoncer par avance au droit de se prévaloir des règles

personnel tel que le défaut d'inscription des marchandises litigieuses à une ligne spéciale de l'actif de son bilan, d'autant moins qu'il se serait agi d'un fait illicite tombant sous l'application de la règle

tous les colotis et dont chacun d'eux s'impose ou peut revendiquer l'exécution indépendamment de celle des autres et sans que puisse lui être opposée sa propre inexécution, et que, d'autre part, la règle

relatives à la signature des contrats de travail, que la signature figurant sous son nom est un faux ce dont Monsieur X... a eu connaissance, que Monsieur X... ne peut utiliser ce contrat en vertu de la règle

d'exploitation de ce brevet comportait pour le concessionnaire un intérêt quelconque, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article 1131 du Code civil; alors, de plus, que la règle

X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'il avait, dans ses conclusions, invoqué la règle "nemo auditur" et souligné que la clause portée sur les relevés

que les trois prêteurs trouvaient effectivement leur intérêt à recourir aux services du prévenu; que, néanmoins, les éléments de l'espèce ne conduisent pas à permettre au prévenu d'exciper de la règle

créanciers du mari, de poursuivre celui-ci sur la totalité des biens communs, la cour d'appel a violé l'article 1414 précité, et alors, d'autre part, que la cour d'appel a fait une fausse application de la règle

Y..., la cour d'appel a violé la règle "nemo auditur propriam turpitudinem allegans" ; Mais attendu que les consorts Y... faisaient valoir, non les droits de René Y..., mais des droits propres en raison

une partie le moyen de contraindre l'autre à l'exécution de son obligation, sans que celle qui s'en prévaut puisse utilement être la partie qui n'exécute pas ses propres obligations, conformément à la règle

toute activité de crédit, telle que la délivrance d'une garantie autonome, même en dehors de toute opération de crédit-bail, a violé les textes susvisés et l'article 1131 du Code civil ; 2 / que la règle

Bernard X... de justifier des circonstances exceptionnelles" qui l'auraient contraint à dépasser son crédit d'heures de délégation ; que de plus, fait une fausse application à l'espèce de la règle "Nemo

ayant été mise en redressement puis en liquidation judiciaires, son ancien gérant s'est engagé au nom de la société spécialisée pour l'Economie d'Energie (SSPEE) dont il était devenu le dirigeant, à régler

l'article 4 de la loi du 5 juillet 1985 que la faute commise par le conducteur d'un VTM a pour effet de limiter, voire d'exclure, l'indemnisation des dommages qu'il a subis et par application de la règle

NEMO AUDITUR N'ETAIT PAS APPLICABLE AU PENAL, QU'IL N'Y AVAIT PAS LIEU DE DEMANDER L'AUDITION DES TEMOINS C...