« nemo auditur » retenue par le premier juge que de l'adage « fraus omnia corrumpit », que ses demandes seront écartées, quand la règle « nemo auditur » ne s'oppose pas à l'action en nullité fondée sur

part, en l'espèce, la coopérative aurait, d'accord avec les époux X..., sciemment tiré un chèque antidaté à leur ordre dans le but de priver d'effet la saisie-arrêt opérée entre ses mains et que les règles

impératives d'exercice de la profession d'avocat ; qu'en condamnant la société à payer à la société cabinet Y... la somme de 25 355,95 euros, à raison de ce que la règle nemo auditur faisait uniquement

travaux de construction d'une habitation entrepris par le preneur sur ce terrain et en remise en état des lieux, l'arrêt attaqué (Basse-Terre, 26 septembre 1988), statuant en référé, retient que la règle

pas l'existence d'un trouble manifestement illicite, la locataire, constructeur de bonne foi, étant en droit d'invoquer, devant le juge du fond, le bénéfice de l'article 555 du Code civil et que la règle

pas l'existence d'un trouble manifestement illicite, le locataire, constructeur de bonne foi, étant en droit d'invoquer, devant le juge du fond, le bénéfice de l'article 555 du Code civil et que la règle

annulé l'approbation des comptes par l'assemblée générale du 14 mars 1981, la cour d'appel a violé l'article 562 du nouveau Code de procédure civile ; 2°/ qu'en opposant d'office à Monsieur Z... la règle

X... étaient inférieurs à ceux erronés retenus par la Cour d'appel au vu des chiffres fournis par la société, alors enfin que les juges du fond auraient dû, en vertu de la règle "nemo auditur", écarter

X... fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable sa demande de nullité de l'assemblée générale du 15 février 1996, alors, selon le moyen : 1 / que la règle nemo auditur n'a vocation à s'appliquer qu'en

nouveau Code de procédure civile ; alors, en outre, que la règle "nemo auditur propriam turpitudinem allegans" est inapplicable en matière de responsabilité civile ; qu'il résulte des propres constatations

Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu la règle nemo auditur propriam turpitudinem allegans ; Attendu que, selon l'arrêt attaqué, Mme X... a été condamnée à 5 ans de réclusion criminelle

que la caisse s'est rendue coupable de fraude à la loi en tentant de faire échec aux dispositions impératives de la loi du 25 janvier 1985 et voir dire et juger en conséquence, en application de la règle

CONTRADICTION AVEC L'ARTICLE 3 TER DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 AUQUEL LES PARTIES SE REFERAIENT ; QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET DE FAIRE ETAT DU RECU DE LOYERS DU MOIS DE JUIN 1964, " ALORS QUE LA REGLE

prévaloir des dispositions de l'article L. 631-7 du Code de la construction et de l'habitation, nul ne pouvant invoquer sa propre faute ou celle de son auteur ; Qu'en statuant ainsi, alors que la règle

contribuer aux pertes, la Cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; Sur le second moyen, pris en sa première branche : Vu les articles 6 et 1131 du Code civil ; Attendu que la règle

part, que dans ses conclusions d'appel demeurées sans réponse, l'assureur faisait valoir que Rumeau, voleur du véhicule, était irrecevable à demander réparation de ses dommages, par application de la règle

Y... fait grief audit arrêt d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen, d'une part, que la règle "Nemo auditur propriam turpitudinem allegans" s'appliquerait, que la cause du contrat soit immorale ou illicite

DES ARTICLES 2 ET SUIVANTS, 85 ET SUIVANTS, 185 ET SUIVANTS, 203, 206 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DES ARTICLES 178 DU CODE PENAL, 1382 DU CODE CIVIL, ET 30 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DE LA REGLE