AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Calvados Boulard, société anonyme

compris la contribution pour l'aide juridique ; ils soutiennent que : - leur requête est recevable et qu'ils ont un intérêt à agir ; - l'application de la décision litigieuse aurait des conséquences économiques

décembre 1977 codifié sous l'article L. 41 du Livre des procédures fiscales, alors en vigueur, pour les visites domiciliaires ayant pour objet la recherche et la constatation des infractions à la réglementation

ayant une incidence budgétaire, la circonstance que, le 21 décembre 1993, la commission des finances et du budget du Congrès a délibéré du projet de délibération en commun avec la commission de la réglementation

Marcel, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'Angers en date du 11 janvier 1989, qui, dans une procédure suivie contre X... du chef d'infractions à la réglementation

      L'article 11 de la loi du 22 janvier 1945 sur la réglementation économique a été modifié par la loi du 6 juillet 1983 publiée au Moniteur belge du 27 juillet 1983, page 9695

justifier ses références, permet trois types de références, le prix le plus bas pratiqué au cours des 30 jours précédents, le prix conseillé par le fabricant ou le prix maximum résultant de la réglementation

(PIERRE) CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE EN DATE DU 6 MAI 1969 QUI LES A CONDAMNES CHACUN POUR INFRACTION A LA REGLEMENTATION ECONOMIQUE A 1000 FRANCS D'AMENDE LA COUR, VU LA CONNEXITE

425813, la société Magenta Discount, à l'appui de sa requête tendant à l'annulation de la délibération n° 350 du 7 septembre 2018 modifiant la délibération modifiée n° 14 du 6 octobre 2004 portant réglementation

d'étude supplémentaires ainsi que le dépôt de nouveaux contrats de rachat ; qu'il existe un doute sérieux quant à la légalité du décret attaqué ; qu'il viole les principes de non rétroactivité de la réglementation

documents par eux découverts au domicile de Papazian ainsi que les renseignements recueillis, dès lors que ceux-ci étaient susceptibles de révéler à l'encontre de ce commerçant des manquements à la réglementation

en leur interdisant de réglementer la concurrence, et que l'article 85 concerne le comportement des entreprises et non pas des mesures adoptées par les organes des Etats membres ; que l'ordonnance n°

SOUTENU, DANS DES CONCLUSIONS DE CE CHEF DELAISSEES, QUE LA MESURE INCRIMINEE ETAIT IMPOSEE PAR LES USAGES DU COMMERCE, LES CONDITIONS DE VENTE DES PRODUITS LITIGIEUX ET LES DISPOSITIONS DE LA REGLEMENTATION

en matière environnementale) et que la seconde de ces stipulations, qui n'envisage que la conformité aux réglementations économiques, est hors de propos lorsqu'est seule en cause une non conformité à

existe pas de circonstances locales particulières et de trouble spécifique imputable à l’établissement ; l’encadrement de l’exploitation nocturne sur l’ensemble du territoire communal constitue une réglementation

X... et à laquelle l'administration a pu régulièrement procéder compte tenu des éléments dont elle disposait permettant de soupçonner des infractions à la réglementation économique, ni celle, effectuée

Y... et à laquelle l'administration a pu régulièrement procéder compte tenu des éléments dont elle disposait permettant de soupçonner des infractions à la réglementation économique, ni celle effectuée

POUR QUELLES RAISONS LA CLAUSE FIGURANT SUR LE CONNAISSEMENT, LEQUEL ETAIT SIGNE DU CHARGEUR, N'ETAIT PAS OPPOSABLE A CE DERNIER, ALORS QUE, DE PLUS, LA COUR D'APPEL AURAIT DU RECHERCHER SI LA REGLEMENTATION

(S.I.D.N.C.) a demandé au tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie d'annuler la délibération n° 350 du 7 septembre 2018 modifiant la délibération modifiée n° 14 du 6 octobre 2004 portant réglementation

Lorsque les agents visés à l'article LP. 2 constatent un ou des manquement(s) à la réglementation économique, l'autorité administrative compétente peut, après une procédure contradictoire, enjoindre à