. - Profits soumis à confiscation - Opérations réalisées en violation de la réglementation économique.

civil, et 873 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / qu'en affirmant qu'il n'est pas établi que les parties aient entendu subordonner l'exécution du contrat publicitaire au respect de la réglementation

a contesté la licéité d'une clause des conditions générales de vente de cette société subordonnant l'octroi de certaines ristournes, calculées en fin d'année, au respect par le revendeur de la réglementation

LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - PRINCIPES GENERAUX DU DROIT - EGALITE DEVANT LA LOI -Egalité des citoyens devant la loi - Réglementation

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

les plus élevées de l'entreprise, avait une grande liberté dans l'organisation dans son emploi du temps, devait bénéficier d'une délégation de pouvoir en matière de respect de l'ensemble de la réglementation

dirigeants poursuivis et condamnés d'une part, pour exercice d'une activité d'agence de voyage sans licence d'agent de voyage, et d'autre part, pour travail clandestin procèdent de l'inobservation de la réglementation

10 DU DECRET DU 2 MAI 1939 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE POUR L'APPLICATION DE LA LOI DU 11 JUILLET 1938 AVAIT DONNE COMPETENCE AUX CHEFS DE TERRITOIRE POUR ADOPTER LES MESURES DE REGLEMENTATION

complicité du délit d'exercice de l'activité de transport routier sans inscription au plan, qui était reproché à Mustapha X...; que ces délits procèdent de l'inobservation, par les prévenus, de la réglementation

économique et de la concurrence " ; que " l'aspect particulièrement pernicieux de la clause apparemment banale du respect, exigé du cocontractant de Philips, de la réglementation économique résulte de

moyen que, selon les propres énonciations de l'arrêt, la compétence de la section 46 (Afrique) avait été élargie aux pays en voie de développement, mais uniquement pour les questions fiscales et de réglementation

Attendu, d'autre part, qu'ayant exactement relevé que la perte du quota de production laitière ne saurait être considérée comme une dégradation du fonds et qu'elle était la conséquence de la réglementation

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n X 93-16.124 et G 93- 19.584 formés par M. X...

EN SON NOM PERSONNEL ET ES QUALITES DE REPRESENTANT DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE COPROM, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, EN DATE DU 28 JUIN 1972, QUI, POUR INFRACTION A LA REGLEMENTATION

sanctionnés et/ou font l'objet d'une mesure d'injonction dans les conditions prévues par la loi du pays applicable en matière de recherche et de constatation des manquements administratifs à la réglementation

montant de ses achats commercialisés en vue de reconstituer les recettes réelles, implique que la société aurait pratiqué, au cours de la période d'imposition, des prix supérieurs à ceux que la réglementation

sur les conditions d'inscription et de distillation des différents crus et appellations de cognac tout au long de la chaîne de production (arrêt, p.8) ; "alors que, d'une part, en matière de réglementation

Ange François, contre l'arrêt de la cour d'appel de BASTIA, chambre correctionnelle, en date du 25 mai 1994, qui, pour opposition aux fonctions d'agents habilités en matière économique, l'a condamné à