Cour de Cassation · cr — 8 janvier 1974

REJET DU POURVOI FORME PAR X... (ANDRE), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, EN DATE DU 21 MARS 1972, QUI, STATUANT SUR L'APPEL, PAR LE MINISTERE PUBLIC, D'UN JUGEMENT RENDU LE 20 JANVIER 1972, PAR LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE PARIS DANS DES POURSUITES EXERCEES A L'ENCONTRE DU DEMANDEUR DU CHEF DE VENTES SANS FACTURES, A DECLARE, EN LA FORME, RECEVABLE L'APPEL DU MINISTERE PUBLIC ET ANNULE LE JUGEMENT ENTREPRIS, EVOQUE L'AFFAIRE ET L'A RENVOYEE AU 6 JUIN 1972 POUR ETRE STATUE AU FOND 2EME DES POURVOIS FORMES PAR X... (ANDRE), AGISSANT EN SON NOM PERSONNEL ET ES QUALITES DE REPRESENTANT DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE COPROM, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, EN DATE DU 28 JUIN 1972, QUI, POUR INFRACTION A LA REGLEMENTATION ECONOMIQUE (VENTES SANS FACTURES), L'A CONDAMNE A TROIS MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET 20000 FRANCS D'AMENDE ET A DECLARE LA SOCIETE COPROM SOLIDAIREMENT RESPONSABLE DE SON GERANT. LA COUR, JOIGNANT L'ENSEMBLE DE CES POURVOIS EN RAISON DE LA CONNEXITE;



 VU L'ORDONNANCE DU PRESIDENT DE LA CHAMBRE CRIMINELLE DE LA COUR DE CASSATION, EN DATE DU 9 MAI 1972;



 SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION VISANT L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, EN DATE DU 21 MARS 1972, ET PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 19 ET 33 DE L'ORDONNANCE N° 45-1484 DU 30 JUIN 1945, MODIFIEE, 520, 558 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ARTICLE 7, ALINEA 1 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, " EN CE QUE L'ARRET AVANT DIRE DROIT DU 21 MARS 1972 ATTAQUE A ANNULE LE JUGEMENT ENTREPRIS, EVOQUE ET RENVOYE POUR STATUER AU FOND;



 " AUX MOTIFS QUE LEDIT JUGEMENT NE CONSTITUAIT PAS UNE SIMPLE MESURE ADMINISTRATIVE, QU'IL A RENVOYE LE DEMANDEUR DEVANT L'ADMINISTRATION DES DOUANES ET NON DEVANT LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DU COMMERCE INTERIEUR ET QU'IL NE FAIT PAS ETAT DES POURSUITES DIRIGEES CONTRE LA SOCIETE DEMANDERESSE COMME SOLIDAIREMENT RESPONSABLE DE SON PREPOSE;



 " ALORS D'UNE PART, QUE L'ARRET DEFERE NE REPOND PAS AUX CONCLUSIONS FAISANT VALOIR QUE LES PREMIERS JUGES N'ETAIENT PAS DESSAISIS;



" ALORS D'AUTRE PART, QUE L'ERREUR COMMISE DANS LA DESIGNATION DE L'ADMINISTRATION DEVANT LAQUELLE LE DEMANDEUR ETAIT RENVOYE CONSTITUAIT UNE SIMPLE ERREUR MATERIELLE JUSTICIABLE D'UNE RECTIFICATION;



 " ALORS ENFIN, QUE LA SOCIETE DEMANDERESSE N'AVAIT PAS ETE REGULIEREMENT CITEE PAR L'EXPLOIT DEPOSE EN MAIRIE ET NON SUIVI DE LA LETTRE RECOMMANDEE AVEC AVIS DE RECEPTION PREVUE PAR LA LOI, ET QU'AUSSI BIEN CETTE OMISSION POUVAIT ETRE REPAREE PAR UNE CITATION REGULIERE DE LA SOCIETE DEVANT LES PREMIERS JUGES ";



 ATTENDU QUE, STATUANT SUR L'APPEL PAR LE MINISTERE PUBLIC D'UN JUGEMENT, EN DATE DU 20 JANVIER 1972, DU TRIBUNAL CORRECTIONNEL QUI, DANS LES POURSUITES EXERCEES A L'ENCONTRE DE X... DU CHEF D'INFRACTIONS A LA REGLEMENTATION ECONOMIQUE AVAIT ACCORDE AU PREVENU LE BENEFICE DE LA PROCEDURE DE TRANSACTION, LA COUR D'APPEL, PAR SON ARRET DU 21 MARS 1972, A : 1ER REPONDANT AUX CONCLUSIONS DU DEMANDEUR QUI SOUTENAIT QUE LE TRIBUNAL N'AVAIT PAS ETE DESSAISI, DECLARE QUE LE JUGEMENT DU 20 JANVIER 1972 NE CONSTITUAIT PAS " UNE SIMPLE MESURE ADMINISTRATIVE NON SUSCEPTIBLE D'APPEL ", " LES PREMIERS JUGES AYANT ETE AMENES A APPRECIER LES FAITS POUR ACCORDER A X... LE BENEFICE DE L'ARTICLE 33 DE L'ORDONNANCE N° 45-1484 DU 30 JUIN 1945 ";



 2EME STATUANT SUR LA REGULARITE DE LA PROCEDURE, CONSTATE, D'UNE PART, QUE LES PREMIERS JUGES AVAIENT RENVOYE LE DEMANDEUR DEVANT " L'ADMINISTRATION DES DOUANES " ET NON DEVANT LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DU COMMERCE INTERIEUR ET DES PRIX, SEUL COMPETENT, ET QUE, D'AUTRE PART, " LE TRIBUNAL N'AVAIT EN RIEN FAIT ETAT DE CE QUE, EN DEHORS DE L'ACTION DIRIGEE CONTRE X..., PERSONNELLEMENT, LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE COPROM ETAIT POURSUIVIE COMME CIVILEMENT RESPONSABLE DE SON PREPOSE ";



3EME ANNULE EN CONSEQUENCE, LE JUGEMENT DU 20 JANVIER 1972, EVOQUE ET RENVOYE L'AFFAIRE A L'AUDIENCE DU 6 JUIN 1972 POUR QU'IL SOIT STATUE AU FOND ET POUR QUE LA SOCIETE COPROM SOIT CITEE EN QUALITE DE CIVILEMENT RESPONSABLE;



ATTENDU QU'EN DECIDANT AINSI, LA COUR D'APPEL A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION;



 QUE, D'UNE PART, EN EFFET, C'EST A BON DROIT ET POUR LE MOTIF QU'ELLE ENONCE, QUE LA COUR A CONSIDERE QUE LA DECISION DES PREMIERS JUGES AVAIT UN CARACTERE JURIDICTIONNEL ET QU'ELLE ETAIT AINSI SUSCEPTIBLE D'APPEL;



QUE, D'AUTRE PART, LES COURS D'APPEL, LORSQU'ELLES ANNULENT LE JUGEMENT D'UN TRIBUNAL CORRECTIONNEL POUR VIOLATION OU OMISSION DES FORMALITES PRESCRITES A PEINE DE NULLITE, DOIVENT DANS TOUS LES CAS, SAUF CELUI D'INCOMPETENCE, PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS GENERALES DE L'ARTICLE 520 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, STATUER AU FOND PAR VOIE D'EVOCATION, SOIT QUE L'IRREGULARITE RECONNUE S'ATTACHE A L'INSTRUCTION OU, COMME EN L'ESPECE, AU JUGEMENT SOIT QU'ELLE SE REFERE AUX ACTES MEMES EN VERTU DESQUELS LE TRIBUNAL A ETE SAISI;



 QU'IL N'IMPORTE ENFIN QUE LA SOCIETE COPROM AIT ETE, OU NON, IRREGULIEREMENT CITEE DEVANT LES PREMIERS JUGES, COMME LE SOUTIENT LE MOYEN, DES LORS QUE LA COUR D'APPEL A ANNULE LE JUGEMENT ENTREPRIS;



 D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE REJETE;



SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION VISANT L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, EN DATE DU 28 JUIN 1972, ET PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 19 ET 33 DE L'ORDONNANCE N° 45-1484, DU 30 JUIN 1945 MODIFIEE, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ARTICLE 7, ALINEA PREMIER DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, EXCES DE POUVOIR, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE DU 28 JUIN 1972 A REJETE LES CONCLUSIONS TENDANT AU RENVOI DEVANT L'ADMINISTRATION DU CONTROLE DES PRIX AUX FINS DE TRANSACTION, ET A STATUE AU FOND CONDAMNANT LE DEMANDEUR POUR VENTES SANS FACTURES;



 " AUX MOTIFS QUE BIEN QU'IL AIT ACHETE DANS DES CONDITIONS REGULIERES ET SUBI LES FORCES DE PRESSION DE SES FOURNISSEURS LE DEMANDEUR SE SERAIT LIVRE A UNE FRAUDE SYSTEMATIQUE ET AURAIT REALISE DES PROFITS ILLICITES TELS QU'ILS COMMANDENT, EN RAISON DE DISSIMULATIONS COMMISES, L'APPLICATION D'UNE SANCTION PENALE;



" ALORS D'UNE PART, QUE LA DEMANDE DE RENVOI AUX FINS DE TRANSACTION EST RECEVABLE EN TOUT ETAT DE CAUSE, TANT QUE N'EST PAS INTERVENUE SUR LE FOND UNE DECISION PASSEE EN FORCE DE CHOSE JUGEE, ET QU'UNE TELLE DEMANDE OBLIGE LE JUGE DU FAIT A SURSEOIR A STATUER POUR PERMETTRE AU PREVENU DE DISCUTER AVEC L'ADMINISTRATION DES CONDITIONS D'UNE TRANSACTION, LE JUGE REPRESSIF RESTANT SAISI DE LA POURSUITE SUR LAQUELLE IL DEVRA STATUER SI LA TRANSACTION NE SE REALISE PAS OU SI ELLE N'EST PAS EXECUTEE;



" ET ALORS D'AUTRE PART, QUE LA TRANSACTION, SI ELLE INTERVIENT, ETEINT L'ACTION PUBLIQUE ET QU'IL APPARTIENT A LA SEULE ADMINISTRATION INTERESSEE D'EN APPRECIER L'OPPORTUNITE ET LES CONDITIONS AUXQUELLES ELLE DEVRA ETRE SOUMISE, D'OU IL SUIT QU'EN CONSIDERANT A PRIORI LES FAITS COMMIS COMME TROP GRAVES POUR PERMETTRE UNE TRANSACTION, LES JUGES D'APPEL ONT COMMIS UNE VIOLATION DES TEXTES SUSVISES, ET EXCEDE LEURS POUVOIRS ";



ATTENDU QU'AVANT DE CONDAMNER PENALEMENT X... DU CHEF DE VENTES SANS FACTURES ET DE DECLARER LA SOCIETE COPROM SOLIDAIREMENT RESPONSABLE, LA COUR D'APPEL A REJETE LA REQUETE DU DEMANDEUR QUI SOLLICITAIT LE RENVOI DE L'AFFAIRE, AUX FINS DE TRANSACTION, DEVANT LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DU COMMERCE INTERIEUR ET DES PRIX;



 QUE LES JUGES D'APPEL ONT CONSIDERE QUE " L'AMPLEUR DE LA FRAUDE, LES PROFITS ILLICITES QU'ELLE A PERMIS, LE CARACTERE SYSTEMATIQUE QU'ELLE A REVETU PENDANT PLUSIEURS ANNEES, LES FALSIFICATIONS, DISSIMULATIONS ET MANOEUVRES DOLOSIVES QU'ELLE IMPLIQUAIT COMMANDAIENT L'APPLICATION D'UNE SANCTION PENALE ";



 ATTENDU QU'EN DECIDANT AINSI, PAR DES MOTIFS DE FAIT QUI RELEVENT DE SON APPRECIATION SOUVERAINE, LA COUR D'APPEL N'A VIOLE, EN RIEN, L'ARTICLE 33 DE L'ORDONNANCE N° 45-1484 DU 30 JUIN 1945;



 QU'EN EFFET, SI L'ARTICLE 33 SUSVISE PERMET AUX TRIBUNAUX, COMME D'AILLEURS AU PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE ET AU JUGE D'INSTRUCTION, TANT QU'UNE DECISION STATUANT AU FOND N'A PAS ACQUIS L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE, DE FAIRE DROIT A LA REQUETE DES PERSONNES POURSUIVIES OU DE L'UNE D'ENTRE ELLES DEMANDANT LE BENEFICE D'UNE TRANSACTION, CE TEXTE NE CREE POUR LES JUGES AUCUNE OBLIGATION DE FAIRE DROIT A LEURS REQUETES;



 D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE REJETE;



ET ATTENDU QUE LES ARRETS SONT REGULIERS EN LA FORME;



 REJETTE LES POURVOIS