administrative d'appel de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation du jugement du 17 février 2000 du tribunal administratif de Grenoble rejetant ses demandes en décharge de la contribution sociale généralisée

peuvent être autorisées par le représentant de l'Etat ou par le maire au nom de l'Etat si le conseil municipal a, conjointement avec le représentant de l'Etat, précisé les modalités d'application des règles

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Lorsque toute demande d'autorisation pourrait, du seul fait de la localisation du terrain, être refusée en fonction des dispositions d'urbanisme et, notamment des règles générales d'urbanisme, la réponse

Ses méthodes de vente sont ainsi épinglées par l'Autorité financière, notamment pour avoir omis d'informer correctement ses clients et prospects, en infraction avec « l'article 325-3, 4° du règlement général

Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n 45

autres pièces du dossier ; Vu : - la convention du 9 septembre 1966 entre la France et la Suisse en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune ; - le code général

68-001-01-02-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - REGLES GENERALES D'UTILISATION DU SOL - REGLES GENERALES DE L'URBANISME - PRESCRIPTIONS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - LOI DU 9 JANVIER 1985 SUR

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ou urbains, de prévenir les risques naturels prévisibles et les risques technologiques et, d'autre part, de prévoir suffisamment d'espaces constructibles pour les activités économiques et d'intérêt général

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. - GENERALITES. - REGLES GENERALES D 'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT. - PRESCRIPTION. - Portée.

37-03-06 JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES - REGLES GENERALES DE PROCEDURE - JUGEMENTS

CETAT37-03 JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES - REGLES GENERALES DE PROCEDURE -Juridictions de pensions.

certificat d'urbanisme du 21 janvier 1985 : "Lorsque toute demande d'autorisation pourrait, du seul fait de la localisation du terrain, être refusée en fonction des dispositions d'urbanisme et notamment des règles

nuit et reproduisant le nom du magasin "Carrefour" et le "logo" de ce magasin, l'association syndicale de l'Ilot Gobelins-Nord, administrateur de l'ensemble immobilier des Olympiades, régi par un règlement

Loloum, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'au nombre des règles générales de procédure, que, sauf disposition expresse contraire, les juridictions administratives sont tenues de respecter, figure