L'assurance maladie met à disposition des professionnels de santé concernés, sur son site internet, tout accord-cadre, accord conventionnel interprofessionnel, convention, règlement arbitral, avenant et annexe et les accords de bon usage des soins, dans

Article 3

—

Le titre professionnel monteur (se) qualifié (e) d'équipements industriels est composé des deux unités constitutives dont la liste suit : 1. Monter et régler des équipements mécaniques industriels ; 2.

Article 3

—

. - Tout professionnel qui contacte par téléphone une personne en vue de la réalisation d'une étude ou d'un sondage respecte des règles déontologiques, rendues publiques, élaborées par les professionnels opérant dans ce secteur.

Article 423-19

—

Il mentionne l'identité de la société de gestion de portefeuille et du dépositaire et précise les règles d'investissement et de fonctionnement du fonds professionnel spécialisé ainsi que l'ensemble des modalités de rémunération directe et indirecte de

Article D337-65

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 73 > 04

Code de l'éducation

La durée de la période de formation en milieu professionnel exigée pour se présenter à l'examen peut être réduite pour les candidats préparant le baccalauréat professionnel par la voie de la formation professionnelle continue dans les conditions fixées

Article 9

—

La sous-direction des professions sociales, de l'emploi et des territoires conçoit les politiques de qualification et les règles d'exercice des professions sociales et des intervenants sociaux.

Article L214-161

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 78 > 03

Code monétaire et financier

Les fonds communs de placement à risques qui ne font pas l'objet de publicité ou de démarchage et qui existaient au 30 juin 1999 suivent les règles applicables aux fonds professionnels de capital investissement, à l'exception des règles relatives à la

Article Annexe II b

—

RÈGLEMENT D'EXAMEN DE LA SPÉCIALITÉ SERVICES AUX PERSONNES ET ANIMATION DANS LES TERRITOIRES DU BACCALAURÉAT PROFESSIONNEL

Article 68

—

Nonobstant les règles relatives au secret professionnel, les membres des professions de santé peuvent transmettre au responsable d'un traitement de données autorisé en application de l'article 66 les données à caractère personnel qu'ils détiennent.

Article 5

—

Les intégrations prévues aux articles 1er et 3 du présent décret ne peuvent avoir lieu dans les emplois correspondant à des professions réglementées que si les intéressés remplissent les conditions exigées par les lois et règlements pour l'exercice de

Article 19

—

Un code de déontologie, établi par décret en Conseil d'Etat après avis du conseil national de l'ordre des architectes et consultation des organisations syndicales d'architectes, précise les règles générales de la profession et les règles particulières

Article 10-4

—

Le prestataire de services est soumis aux conditions d'exercice de l'activité professionnelle ainsi qu'aux règles professionnelles applicables en France.

Article 423-38

—

Le recueil des souscriptions ne peut intervenir qu'après établissement du prospectus du fonds professionnel de capital investissement.

Article 3

—

La commission de labellisation de l'égalité professionnelle se réunit en tant que de besoin.

Article R621-36

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 95 > 82

Code monétaire et financier

Ce rapport indique notamment les faits relevés susceptibles de constituer des manquements aux règlements européens, au présent code, au code de commerce, au règlement général de l'Autorité des marchés financiers et aux règles approuvées par l'Autorité

Article 4-1

—

Les règles de déontologie applicables aux corps militaires d'infirmiers et de masseurs kinésithérapeutes sont fixées par décret.

Article R4021-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 88 > 64

Code de la santé publique

Ses missions sont les suivantes : 1° Contribuer par ses avis à une application complète et homogène des règles relatives à la prévention des conflits d'intérêts au sein des instances de l'Agence nationale du développement professionnel continu et des

Article 2

—

individuel “certibiocide désinfectants” ; 2° Pour les produits biocides destinés exclusivement aux professionnels appartenant aux types de produits 14, 18 et 20 tels que définis dans le règlement (UE) n° 528/2012 du Parlement européen susvisé les personnes

Article R214-200

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 79 > 77

Code monétaire et financier

Le règlement ou les statuts d'un organisme professionnel de placement collectif immobilier fixent les règles de constitution et de composition de l'actif de l'organisme et les règles de recours à l'emprunt, de recours aux instruments financiers à terme

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