a été licencié pour avoir refusé la modification de ses horaires de travail ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant au paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle

prend effectivement ses repas à son domicile, un restaurant de l'entreprise existe sur le lieu du travail, le repas est fourni gratuitement par l'entreprise ; que l'entreprise Rebuffat ne produit pas

Thierry Y... pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. AUX MOTIFS QUE Sur la situation de double emploi de M. Thierry Y.... M.

second moyens réunis : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Montpellier, 31 janvier 1996) d'avoir décidé que le licenciement n'était justifié ni par une faute grave, ni par une cause réelle

X... en réparation de son licenciement sans cause réelle et sérieuse; Attendu, d'abord, que, d'une part, les juges du fond, après avoir relevé que les employeurs ne produisaient que des photocopies

X... diverses sommes en réparation de son licenciement sans cause réelle et sérieuse; Attendu, d'abord, que le moyen tiré d'une décision de la juridiction pénale postérieure au jugement attaqué est

P... à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; AUX MOTIFS QUE, sur les dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'article L. 1235-3 du

.; que ces faits devaient, sur le plan pénal, donner lieu à un arrêt de relaxe de la salariée et de condamnation de M.

par la qualification donnée par l'employeur aux faits reprochés au salarié au soutien de la lettre de licenciement, qu'il lui appartient de les qualifier afin d'établir s'ils constituent une cause réelle

Z... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes de réparation d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que la cour d'appel se serait contredite en constatant

cour d'appel de VERSAILLES, 8ème chambre, en date du 2 juillet 1996, qui, dans la procédure suivie contre Diamentino MOREIRA des chefs de blessures involontaires et de défaut de maîtrise, a, après relaxe

E... devait être fixé à 300 000 francs, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regar es textes visés au moyen ; "2° alors que dans ses conclusions d'appel (p. 7) M.

Guillaume, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre correctionnelle, du 16 juillet 1992 qui, ayant relaxé Claudette Y..., épouse X... dans les poursuites exercées

X... des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et des dommages-intérêts en réparation de son préjudice moral, alors que, selon le moyen, la contradiction entre les motifs et

CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE de GRAY, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de BESANCON, chambre correctionnelle, en date du 21 février 1995, qui l'a débouté de ses demandes après relaxe

Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Reims, 2 février 1994), de l'avoir condamné à payer à Mlle X... l'indemnité de préavis et des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors

plusieurs promotions successives, animateur de vente, a été licencié le 9 novembre 1989 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que le licenciement était dépourvu de cause réelle

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 14 avril 1999) d'avoir dit que son licenciement avait une cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que la cour d'appel a cru pouvoir considérer que