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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
613725cacd58014677420881
19 octobre 1994
existant ; qu'en se bornant à relever que Nouri X... reconnaissait avoir pris l'identité de son frère, sans relever que l'identité usurpée était celle d'un tiers réellement existant et vivant, la cour
soc
6137236fcd58014677409bc5
1 décembre 1999
août 1992 et a été licencié le 20 mai 1994 ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir décidé que le licenciement n'était pas justifié par une cause réelle
ECLI:FR:CCASS:2016:SO00232
27 janvier 2016
[B] en une prise d'acte produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse en retenant un défaut de versement par l'employeur des commissions et de primes d'intéressement ; 2°/ qu'en
ECLI:FR:CCASS:2025:SO00461
6 mai 2025
La société fait grief à l'arrêt de dire le licenciement du salarié dénué de cause réelle et sérieuse, de la condamner à lui verser diverses sommes à titre de rappel d'indemnité de licenciement, à titre
61372178cd580146773f4039
27 mars 1991
X... était dépourvu de cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a substitué sa propre appréciation à celle de l'employeur sur la compétence professionnelle de M.
61372106cd580146773f0597
9 mai 1989
X... n'était pas fondé sur une cause réelle et sérieuse, alors que la cour d'appel, qui était saisie de conclusions précises de l'employeur qui alléguait que M.
61372220cd580146773fa6e8
23 février 1994
titulaire du brevet professionnel de coiffure ou du brevet de maîtrise ; qu'elle a été licenciée le 15 décembre 1988 ; Sur le second moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt, qui a relevé
613721d2cd580146773f7b66
17 mars 1993
du pourvoi principal formé par la société Hubert : Attendu que la société Hubert fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer au salarié des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle
61372693cd58014677426abb
9 mars 2004
la cessation de son activité ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que le licenciement de la salariée était dépourvu de cause réelle
61372459cd58014677414c42
9 novembre 2004
et sérieuse, alors, selon le moyen, qu'en cas de mésentente entre salariés, il relève du seul pouvoir de l'employeur de choisir lequel d'entre eux doit être congédié ; qu'en jugeant, après avoir constaté
ECLI:FR:CCASS:2022:SO00109
26 janvier 2022
[K] pour faute grave était sans cause réelle et sérieuse, de l'avoir condamnée à verser à M.
comm
6137220bcd580146773f9c77
12 octobre 1993
; qu'en se bornant à relever que les bilans étaient inexacts et que, cédants, ils n'avaient pas avisé les cessionnaires de l'éventualité d'un passif fiscal, sans caractériser la volonté des cédants de
61372316cd5801467740544a
29 avril 1998
X... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 14 septembre 1995) d'avoir décidé que le licenciement procédait d'une cause réelle et sérieuse, alors, que, d'une part, la cour d'appel avait dénaturé les documents
61372189cd580146773f4951
9 octobre 1991
la salariée prétendant avoir exercé des fonctions de chef-comptable ; Attendu que cette dernière fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir décidé que son licenciement reposait sur une cause réelle
61372152cd580146773f2cec
3 octobre 1990
X... n'étant pas établie il s'ensuit, comme l'ont relevé les premiers juges, que le licenciement pour faute grave est ipso facto sans cause réelle et sérieuse ; qu'en décidant, après avoir relevé qu'aucune
613720fccd580146773f004e
5 juillet 1989
saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant à la condamnation de cette entreprise nationalisée au paiement d'une certaine somme à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle
61372239cd580146773fb3e8
6 juillet 1994
travail, alors, selon le moyen, que, d'une part, l'énonciation des motifs du licenciement, dans la lettre notifiant cette mesure, fixe les limites du litige et interdit au juge de retenir comme cause réelle
613722afcd580146774001b6
12 juin 1996
X..., au service de la société SETEB, a été licencié le 7 mars 1988; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse, alors
6137232dcd5801467740673a
15 décembre 1998
et sérieuse, alors, selon le moyen, que, premièrement, la mise au chômage partiel n'est pas une cause de rupture du contrat de travail et la cour d'appel ayant relevé que les salariés auraient pu être
613723e9cd5801467740fc35
10 juillet 2002
grief à l'arrêt attaqué (Rouen, 18 janvier 2000, rendu sur renvoi après cassation (Soc. 27-10-98 B. n° 459) de l'avoir condamnée à certaines sommes à titre d'indemnités pour licenciement sans cause réelle
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