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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

613725cacd58014677420881

Cassation

19 octobre 1994

19 octobre 1994

existant ; qu'en se bornant à relever que Nouri X... reconnaissait avoir pris l'identité de son frère, sans relever que l'identité usurpée était celle d'un tiers réellement existant et vivant, la cour

Source officielle

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CC

soc

6137236fcd58014677409bc5

Cassation

1 décembre 1999

1 décembre 1999

août 1992 et a été licencié le 20 mai 1994 ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir décidé que le licenciement n'était pas justifié par une cause réelle

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soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00232

Cassation

27 janvier 2016

27 janvier 2016

[B] en une prise d'acte produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse en retenant un défaut de versement par l'employeur des commissions et de primes d'intéressement ; 2°/ qu'en

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soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00461

Cassation

6 mai 2025

6 mai 2025

La société fait grief à l'arrêt de dire le licenciement du salarié dénué de cause réelle et sérieuse, de la condamner à lui verser diverses sommes à titre de rappel d'indemnité de licenciement, à titre

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soc

61372178cd580146773f4039

Cassation

27 mars 1991

27 mars 1991

X... était dépourvu de cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a substitué sa propre appréciation à celle de l'employeur sur la compétence professionnelle de M.

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soc

61372106cd580146773f0597

Cassation

9 mai 1989

9 mai 1989

X... n'était pas fondé sur une cause réelle et sérieuse, alors que la cour d'appel, qui était saisie de conclusions précises de l'employeur qui alléguait que M.

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soc

61372220cd580146773fa6e8

Cassation

23 février 1994

23 février 1994

titulaire du brevet professionnel de coiffure ou du brevet de maîtrise ; qu'elle a été licenciée le 15 décembre 1988 ; Sur le second moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt, qui a relevé

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soc

613721d2cd580146773f7b66

Cassation

17 mars 1993

17 mars 1993

du pourvoi principal formé par la société Hubert : Attendu que la société Hubert fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer au salarié des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle

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soc

61372693cd58014677426abb

Cassation

9 mars 2004

9 mars 2004

la cessation de son activité ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que le licenciement de la salariée était dépourvu de cause réelle

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soc

61372459cd58014677414c42

Cassation

9 novembre 2004

9 novembre 2004

et sérieuse, alors, selon le moyen, qu'en cas de mésentente entre salariés, il relève du seul pouvoir de l'employeur de choisir lequel d'entre eux doit être congédié ; qu'en jugeant, après avoir constaté

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soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00109

Cassation

26 janvier 2022

26 janvier 2022

[K] pour faute grave était sans cause réelle et sérieuse, de l'avoir condamnée à verser à M.

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comm

6137220bcd580146773f9c77

Cassation

12 octobre 1993

12 octobre 1993

; qu'en se bornant à relever que les bilans étaient inexacts et que, cédants, ils n'avaient pas avisé les cessionnaires de l'éventualité d'un passif fiscal, sans caractériser la volonté des cédants de

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soc

61372316cd5801467740544a

Cassation

29 avril 1998

29 avril 1998

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 14 septembre 1995) d'avoir décidé que le licenciement procédait d'une cause réelle et sérieuse, alors, que, d'une part, la cour d'appel avait dénaturé les documents

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soc

61372189cd580146773f4951

Cassation

9 octobre 1991

9 octobre 1991

la salariée prétendant avoir exercé des fonctions de chef-comptable ; Attendu que cette dernière fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir décidé que son licenciement reposait sur une cause réelle

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61372152cd580146773f2cec

Cassation

3 octobre 1990

3 octobre 1990

X... n'étant pas établie il s'ensuit, comme l'ont relevé les premiers juges, que le licenciement pour faute grave est ipso facto sans cause réelle et sérieuse ; qu'en décidant, après avoir relevé qu'aucune

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soc

613720fccd580146773f004e

Cassation

5 juillet 1989

5 juillet 1989

saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant à la condamnation de cette entreprise nationalisée au paiement d'une certaine somme à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle

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soc

61372239cd580146773fb3e8

Cassation

6 juillet 1994

6 juillet 1994

travail, alors, selon le moyen, que, d'une part, l'énonciation des motifs du licenciement, dans la lettre notifiant cette mesure, fixe les limites du litige et interdit au juge de retenir comme cause réelle

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soc

613722afcd580146774001b6

Cassation

12 juin 1996

12 juin 1996

X..., au service de la société SETEB, a été licencié le 7 mars 1988; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse, alors

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soc

6137232dcd5801467740673a

Cassation

15 décembre 1998

15 décembre 1998

et sérieuse, alors, selon le moyen, que, premièrement, la mise au chômage partiel n'est pas une cause de rupture du contrat de travail et la cour d'appel ayant relevé que les salariés auraient pu être

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soc

613723e9cd5801467740fc35

Cassation

10 juillet 2002

10 juillet 2002

grief à l'arrêt attaqué (Rouen, 18 janvier 2000, rendu sur renvoi après cassation (Soc. 27-10-98 B. n° 459) de l'avoir condamnée à certaines sommes à titre d'indemnités pour licenciement sans cause réelle

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