AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
613725cacd58014677420881
19 octobre 1994
19 octobre 1994
existant ; qu'en se bornant à relever que Nouri X... reconnaissait avoir pris l'identité de son frère, sans relever que l'identité usurpée était celle d'un tiers réellement existant et vivant, la cour
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soc
6137236fcd58014677409bc5
1 décembre 1999
1 décembre 1999
août 1992 et a été licencié le 20 mai 1994 ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir décidé que le licenciement n'était pas justifié par une cause réelle
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