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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
613722dbcd5801467740263e
18 février 1997
fixe les limites du litige sans que le juge puisse se fonder sur des faits étrangers à cette lettre pour déclarer le licenciement justifié par une cause réelle et sérieuse; qu'en l'espèce l'employeur
6137235fcd58014677408e89
25 janvier 2000
de mousse, a été licencié le 24 mai 1995 pour faute grave ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 24 septembre 1997) d'avoir dit que le licenciement reposait sur une cause réelle
ECLI:FR:CCASS:2026:SO00515
10 juin 2026
[T] lui demande ( ) de constater le caractère sans cause réelle et sérieuse du licenciement, ce qui n'est pas une prétention'', la cour d'appel qui a ainsi relevé d'office le moyen sans inviter les parties
ECLI:FR:CCASS:2016:SO01768
5 octobre 2016
et sérieuse et de le condamner à payer au salarié des sommes à titre d'indemnités compensatrice de préavis et à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle, alors, selon le moyen, que
6137219acd580146773f523d
10 octobre 1991
et sérieuse, alors que l'employeur n'a produit aux débats aucun élément permettant d'apprécier la réalité des faits qu'il invoque et que les griefs relevés à l'encontre du salarié ne peuvent constituer
6137210ecd580146773f0a0a
21 juin 1989
et sérieuse et une indemnité compensatrice de salaire pour la période de mise à pied, alors, selon le pourvoi, que la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences de droit des faits qu'elle a relevés et
61372294cd580146773feb78
30 novembre 1995
la suite d'arrêts de travail prolongés, la société Dhumeaux l'a licenciée le 27 décembre 1988 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir considéré que le licenciement était sans cause réelle
613724eacd580146774196e6
31 octobre 2007
la société Conforéunion, a été licencié le 28 janvier 2003 pour insuffisance de résultats ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que le licenciement reposait sur une cause réelle
ECLI:FR:CCASS:2016:SO00326
10 février 2016
du Club dans les compétitions fédérales » du chapitre I du titre II de la convention collective du rugby professionnel offre au joueur dont le club est rétrogradé ou relégué en division inférieure le
6137250fcd5801467741aa80
30 mai 2007
et sérieuse, rechercher si le motif de la modification constitue ou non une cause réelle et sérieuse ; qu'en se bornant à relever que le refus de la modification n'était pas légitime et entraînait des
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00535
1 juillet 2020
A défaut d'information du salarié sur le motif économique, au plus tard lors de l'acceptation du CSP, le licenciement est sans cause réelle et sérieuse.
613721e2cd580146773f871f
22 septembre 1993
et sérieuse et de l'avoir condamné à payer à la salariée diverses sommes à titre d'indemnités de congés payés et de préavis et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors
ECLI:FR:CCASS:2025:SO00583
4 juin 2025
et sérieuse, la cour d'appel, après avoir relevé que ''la partie appelante peut parfaitement faire le choix de limiter la dévolution initialement opérée dans le dispositif de ses derniers écrits'', a
61372429cd580146774130c6
26 mai 2004
résultats commerciaux" depuis janvier 1996 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 10 janvier 2002), de l'avoir condamné à payer une indemnité pour licenciement sans cause réelle
6137228fcd580146773fe714
7 novembre 1995
alléguant l'impossibilité de reclasser le salarié ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer au salarié une somme à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle
613722d5cd5801467740206b
20 mars 1997
X... a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief au jugement attaqué d'avoir décidé que le licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse
6137239ccd5801467740c01e
21 mars 2001
X... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 15 octobre 1998) d'avoir dit que son licenciement était justifié par une cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1 / que la seule réalité des motifs
61372434cd58014677413886
2 décembre 2003
et sérieuse de licenciement ; qu'en se bornant à relever, pour considérer que le licenciement de M.
61372393cd5801467740b947
3 octobre 2000
X... a saisi la juridiction prud'homale d'une demande d'indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que la société Ybert fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué (Rouen, 1er
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00928
21 octobre 2020
que le licenciement était fondé sur une cause réelle et sérieuse après avoir relevé qu'il avait été prononcé à raison d'une inaptitude physique consécutive à un accident du travail dont il avait été définitivement
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