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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

613722dbcd5801467740263e

Cassation

18 février 1997

18 février 1997

fixe les limites du litige sans que le juge puisse se fonder sur des faits étrangers à cette lettre pour déclarer le licenciement justifié par une cause réelle et sérieuse; qu'en l'espèce l'employeur

Source officielle

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CC

soc

6137235fcd58014677408e89

Cassation

25 janvier 2000

25 janvier 2000

de mousse, a été licencié le 24 mai 1995 pour faute grave ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 24 septembre 1997) d'avoir dit que le licenciement reposait sur une cause réelle

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2026:SO00515

Cassation

10 juin 2026

10 juin 2026

[T] lui demande (…) de constater le caractère sans cause réelle et sérieuse du licenciement, ce qui n'est pas une prétention'', la cour d'appel qui a ainsi relevé d'office le moyen sans inviter les parties

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soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01768

Cassation

5 octobre 2016

5 octobre 2016

et sérieuse et de le condamner à payer au salarié des sommes à titre d'indemnités compensatrice de préavis et à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle, alors, selon le moyen, que

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soc

6137219acd580146773f523d

Cassation

10 octobre 1991

10 octobre 1991

et sérieuse, alors que l'employeur n'a produit aux débats aucun élément permettant d'apprécier la réalité des faits qu'il invoque et que les griefs relevés à l'encontre du salarié ne peuvent constituer

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soc

6137210ecd580146773f0a0a

Cassation

21 juin 1989

21 juin 1989

et sérieuse et une indemnité compensatrice de salaire pour la période de mise à pied, alors, selon le pourvoi, que la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences de droit des faits qu'elle a relevés et

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soc

613724eacd580146774196e6

Cassation

31 octobre 2007

31 octobre 2007

la société Conforéunion, a été licencié le 28 janvier 2003 pour insuffisance de résultats ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que le licenciement reposait sur une cause réelle

Source officielle
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soc

61372294cd580146773feb78

Cassation

30 novembre 1995

30 novembre 1995

la suite d'arrêts de travail prolongés, la société Dhumeaux l'a licenciée le 27 décembre 1988 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir considéré que le licenciement était sans cause réelle

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soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00326

Cassation

10 février 2016

10 février 2016

du Club dans les compétitions fédérales » du chapitre I du titre II de la convention collective du rugby professionnel offre au joueur dont le club est rétrogradé ou relégué en division inférieure le

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soc

6137250fcd5801467741aa80

Cassation

30 mai 2007

30 mai 2007

et sérieuse, rechercher si le motif de la modification constitue ou non une cause réelle et sérieuse ; qu'en se bornant à relever que le refus de la modification n'était pas légitime et entraînait des

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soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00535

Cassation

1 juillet 2020

1 juillet 2020

A défaut d'information du salarié sur le motif économique, au plus tard lors de l'acceptation du CSP, le licenciement est sans cause réelle et sérieuse.

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soc

613721e2cd580146773f871f

Cassation

22 septembre 1993

22 septembre 1993

et sérieuse et de l'avoir condamné à payer à la salariée diverses sommes à titre d'indemnités de congés payés et de préavis et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors

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soc

61372429cd580146774130c6

Cassation

26 mai 2004

26 mai 2004

résultats commerciaux" depuis janvier 1996 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 10 janvier 2002), de l'avoir condamné à payer une indemnité pour licenciement sans cause réelle

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soc

6137228fcd580146773fe714

Cassation

7 novembre 1995

7 novembre 1995

alléguant l'impossibilité de reclasser le salarié ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer au salarié une somme à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle

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soc

613722d5cd5801467740206b

Cassation

20 mars 1997

20 mars 1997

X... a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief au jugement attaqué d'avoir décidé que le licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse

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soc

61372434cd58014677413886

Cassation

2 décembre 2003

2 décembre 2003

et sérieuse de licenciement ; qu'en se bornant à relever, pour considérer que le licenciement de M.

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soc

6137239ccd5801467740c01e

Cassation

21 mars 2001

21 mars 2001

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 15 octobre 1998) d'avoir dit que son licenciement était justifié par une cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1 / que la seule réalité des motifs

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soc

61372393cd5801467740b947

Cassation

3 octobre 2000

3 octobre 2000

X... a saisi la juridiction prud'homale d'une demande d'indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que la société Ybert fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué (Rouen, 1er

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soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00928

Cassation

21 octobre 2020

21 octobre 2020

que le licenciement était fondé sur une cause réelle et sérieuse après avoir relevé qu'il avait été prononcé à raison d'une inaptitude physique consécutive à un accident du travail dont il avait été définitivement

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cr

613725cacd58014677420881

Cassation

19 octobre 1994

19 octobre 1994

existant ; qu'en se bornant à relever que Nouri X... reconnaissait avoir pris l'identité de son frère, sans relever que l'identité usurpée était celle d'un tiers réellement existant et vivant, la cour

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