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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

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ADLC

ADLC:94-D-60

droit de la concurrence

13 décembre 1994

13 décembre 1994

relative à des pratiques relevées dans le secteur des lessives

Résumé IA — à vérifier

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ADLC

ADLC:95-D-07

droit de la concurrence

17 janvier 1995

17 janvier 1995

relative à des pratiques relevées dans le secteur de l'assurance

Résumé IA — à vérifier
?

ADLC

ADLC:95-D-16

droit de la concurrence

14 février 1995

14 février 1995

relative à des pratiques relevées dans le secteur des échographes

Résumé IA — à vérifier
?

ADLC

ADLC:90-D-20

droit de la concurrence

12 juin 1990

12 juin 1990

relative à des pratiques relevées sur le marché de la banane

Résumé IA — à vérifier
?

ADLC

ADLC:93-D-59

droit de la concurrence

15 décembre 1993

15 décembre 1993

relative à des pratiques relevées dans le secteur de la publicité

Résumé IA — à vérifier
CC

soc

61372434cd58014677413886

Cassation

2 décembre 2003

2 décembre 2003

et sérieuse de licenciement ; qu'en se bornant à relever, pour considérer que le licenciement de M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00232

Cassation

27 janvier 2016

27 janvier 2016

[B] en une prise d'acte produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse en retenant un défaut de versement par l'employeur des commissions et de primes d'intéressement ; 2°/ qu'en

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00461

Cassation

6 mai 2025

6 mai 2025

La société fait grief à l'arrêt de dire le licenciement du salarié dénué de cause réelle et sérieuse, de la condamner à lui verser diverses sommes à titre de rappel d'indemnité de licenciement, à titre

Source officielle
CC

soc

61372178cd580146773f4039

Cassation

27 mars 1991

27 mars 1991

X... était dépourvu de cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a substitué sa propre appréciation à celle de l'employeur sur la compétence professionnelle de M.

Source officielle
CC

soc

61372106cd580146773f0597

Cassation

9 mai 1989

9 mai 1989

X... n'était pas fondé sur une cause réelle et sérieuse, alors que la cour d'appel, qui était saisie de conclusions précises de l'employeur qui alléguait que M.

Source officielle
CC

soc

61372220cd580146773fa6e8

Cassation

23 février 1994

23 février 1994

titulaire du brevet professionnel de coiffure ou du brevet de maîtrise ; qu'elle a été licenciée le 15 décembre 1988 ; Sur le second moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt, qui a relevé

Source officielle
CC

soc

613721d2cd580146773f7b66

Cassation

17 mars 1993

17 mars 1993

du pourvoi principal formé par la société Hubert : Attendu que la société Hubert fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer au salarié des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle

Source officielle
CC

soc

61372393cd5801467740b947

Cassation

3 octobre 2000

3 octobre 2000

X... a saisi la juridiction prud'homale d'une demande d'indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que la société Ybert fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué (Rouen, 1er

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00928

Cassation

21 octobre 2020

21 octobre 2020

que le licenciement était fondé sur une cause réelle et sérieuse après avoir relevé qu'il avait été prononcé à raison d'une inaptitude physique consécutive à un accident du travail dont il avait été définitivement

Source officielle
CC

soc

61372316cd5801467740544a

Cassation

29 avril 1998

29 avril 1998

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 14 septembre 1995) d'avoir décidé que le licenciement procédait d'une cause réelle et sérieuse, alors, que, d'une part, la cour d'appel avait dénaturé les documents

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00580

Cassation

12 juin 2024

12 juin 2024

[S] et les relevés de gasoil ou de péages ne correspondent pas. Ces incohérences remettent en cause la demande de M.

Source officielle
CC

soc

61372693cd58014677426abb

Cassation

9 mars 2004

9 mars 2004

la cessation de son activité ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que le licenciement de la salariée était dépourvu de cause réelle

Source officielle
CC

soc

61372459cd58014677414c42

Cassation

9 novembre 2004

9 novembre 2004

et sérieuse, alors, selon le moyen, qu'en cas de mésentente entre salariés, il relève du seul pouvoir de l'employeur de choisir lequel d'entre eux doit être congédié ; qu'en jugeant, après avoir constaté

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00109

Cassation

26 janvier 2022

26 janvier 2022

[K] pour faute grave était sans cause réelle et sérieuse, de l'avoir condamnée à verser à M.

Source officielle
CC

soc

6079b1d19ba5988459c53c83

Cassation

26 janvier 2005

26 janvier 2005

cours d'instance d'autres rappels de salaires ; Sur le moyen unique du pourvoi incident de l'employeur qui reproche à la cour d'appel d'avoir décidé que le licenciement de Mme X... était sans cause réelle

Source officielle