En conséquence : * Condamner la SCS OPTIREVENUS 1 à payer à Monsieur [N] [W] la somme de 9540 € représentant la somme des remboursements non perçus, outre intérêts calculés au taux légal, à compter de

. / A défaut, l'intéressé verse au Trésor public, par décision de l'autorité administrative, une somme équivalente aux remboursements non effectués. ".

RESPECT DES ENGAGEMENTS PRIS PAR LES EMPRUNTEURS ETAIT DE NATURE A LES PLACER DANS L'OBLIGATION DE REMBOURSER ; QUE LES EPOUX Y...

RESPECT DES ENGAGEMENTS PRIS PAR LES EMPRUNTEURS ETAIT DE NATURE A LES PLACER DANS L'OBLIGATION DE REMBOURSER ; QUE LES EPOUX Y...

: ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, D'ESTREES A ADRESSE A LA SOCIETE COOPERATIVE AGRICOLE VILLERS-FRUITS SA DEMISSION QUI A ETE ACCEPTEE ; QU'IL A DEMANDE LE REMBOURSEMENT

UN REMBOURSEMENT DE FRAIS REELLEMENT EXPOSES PAR L'INTERESSE POUR LES BESOINS DE SA PROFESSION ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT RELEVE QUE DANS SES RAPPORTS AVEC SON Z...

lui étaient soumis que la juridiction du second degré, qui, par motifs adoptés, a relevé que la créance de 900 000 francs, objet de l'accord intervenu, avait été acquittée selon des modalités de remboursement

de la somme due en vertu du jugement assorti de l'exécution provisoire, d'autre part, que la proportion entre la créance et la surface financière du groupe fait que les éventuelles difficultés de remboursement

En conséquence : * Condamner la SCS OPTIREVENUS 1 à payer à Madame [I] [H] la somme de 4 980 € représentant la somme des remboursements non perçus, outre intérêts calculés au taux légal, à compter de

En conséquence : * Condamner la SCS OPTIREVENUS 1 à payer à Monsieur [Y] [O] la somme de 2 880 € représentant la somme des remboursements non perçus, outre intérêts calculés au taux légal, à compter de

En conséquence : * Condamner la SCS OPTIREVENUS 1 à payer à Madame [I] [D] épouse [U] la somme de 18 030 € représentant la somme des remboursements non perçus, outre intérêts calculés au taux légal, à

En conséquence : * Condamner la SCS OPTIREVENUS 1 à payer à Monsieur [C] [W] la somme de 5 550 € représentant la somme des remboursements non perçus, outre intérêts calculés au taux légal, à compter de

En conséquence : * Condamner la SCS OPTIREVENUS 1 à payer à Monsieur [P] [R] la somme de 4 980€ représentant la somme des remboursements non perçus, outre intérêts calculés au taux légal, à compter de

En conséquence : * Condamner la SCS OPTIREVENUS 1 à payer à Madame [K] [G] épouse [P] la somme de 15 840 € représentant la somme des remboursements non perçus, outre intérêts calculés au taux légal, à

En conséquence : * Condamner la SCS OPTIREVENUS 1 à payer à Monsieur [Q] [E] la somme de 5040€ représentant la somme des remboursements non perçus, outre intérêts calculés au taux légal, à compter de

En conséquence : * Condamner la SCS OPTIREVENUS 1 à payer à Madame [C] [D] la somme de 5 280 € représentant la somme des remboursements non perçus, outre intérêts calculés au taux légal, à compter de

En conséquence : * Condamner la SCS OPTIREVENUS 1 à payer à Monsieur [R] [H] la somme de 5 565 € représentant la somme des remboursements non perçus, outre intérêts calculés au taux légal, à compter de

En conséquence : * Condamner la SCS OPTIREVENUS 1 à payer à Monsieur [B] [G] la somme de 5 280 € représentant la somme des remboursements non perçus, outre intérêts calculés au taux légal, à compter de