Cour de Cassationsoc
Cour de Cassation · soc — 15 janvier 1976
- ECLI
- 6079b2179ba5988459c55b3d
- Date
- 15 janvier 1976
1) travail reglementationcongés payésindemnitécalculassietterémunération totaleindemnité de déplacementindemnité considérée par les parties comme un élément de salairecontrat de travailsalaireindemnitésnatureelément du salaireeffetincorporation dans l'assiette de calcul de l'indemnité de congés payés2) procedure civiledroits de la défensemoyenmoyen soulevé d'officeobservations préalables des partiesmoyen procédant des termes mêmes de la demande (non)responsabilité du salariépréjudice causé à l'employeurnécessitéjugements et arretsconclusionsobligation de juger dans leurs limites
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Synthèse
- Juridiction
- Cour de Cassation
- Chambre
- soc
- Date
- 15 janvier 1976
- Matière
- 1) travail reglementation
Référence
6079b2179ba5988459c55b3d
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA